Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1650/20 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 février 2019, confirmé par arrêt numéro 1082/20 du 8 décembre 2020 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 384,Dr.

Par réquisitoire du 13 juin 2019, le Procureur d’Etat a sollicité l’ouverture d’une information judiciaire contre PREVENU1.) du chef de faux, usage de faux, escroquerie et de blanchiment.A 10.13 heures, TEMOIN2.) envoie un projet du compromis vente pour accord à PREVENU1.) et PERSONNE1.).13A ce sujet le Tribunal tient à faire état d’un jugement du Tribunal d

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l’affaire à l’audience publique du 13 octobre 2022.aurait crié « Halt » et « Stop », tenant sa main gauche sur le transmetteur radio dans l’optique de demander du renfort ;Lors de son audition du 13 avril 2018, PERSONNE1.) a identifié le décédé comme étant son mari.13Aux termes du

Par acte de l’huissier de justice du 11 novembre 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à PREVENU1.) à comparaître en date du 13 décembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, afin de le voir condamner, selon les peines à requérir par le Ministère Public, du chef des infractions mentionnées dans la citation directe.Par acte

VICTIME1.). s’est réveillée à certains moments et après avoir pris conscience de ce qu’il lui était en train d’arriver, elle a crié et s’est défendue avec les mains, mais les hommes l’ont tenue de force afin qu’ils puissent continuer à la violer.13Il résulte du rapport SPJ/JEUN/2016/JDA53465-05-SCSV dressé en date du 13 juillet 2016 par le Service de Police

le 13.01.2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LADRESSE1.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,Le Ministère Public reproche sub I. à PERSONNE2.) d’avoir, le 13 janvier, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE1.), en infraction à l’article 209-1 du Code pénal,

l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).13Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66 et 506-1 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389

L’acquisition par PERSONNE1.) d’un ordinateur Apple, modèle Ipad Pro et un clavier pour un montant total de 1.777,24 euros en date du 13 mai 2020 et payé par la société,Il n’est pas nécessaire que le caractère contraire à l’intérêt social soit distingué de la description de l’acte préjudiciable, la matérialité étant alors suffisamment explicite de la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2022Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 6385/22/CD et notamment le procès-verbal n°65/2022 du 21 janvier 2022 et le rapport n°8236-195/2022 du 4 mars 2022 dressés par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux.Par domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).13Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1

depuis un temps non prescrit, et notamment entre le 13 décembre 2013 et le 17 décembre 2013, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, à ADRESSE4.), d’avoir, sans péril pour euxmêmes ou autrui, refusé une prise en charge de PERSONNE11.), qui s’était volontairement présenté au service de psychiatrie du HÔPITAL1.) pour admission, refusé de façon

13.07.201213.11.201319.05.2016 27.01.2017 04.02.2019 28.03.2019 23.04.2019 25.04.2019 13.07.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021Dossier de faillite de la société

d'avoir proféré des cris séditieux, d'avoir communiqué au public par la voie d'un média des textes séditieux, d'avoir exposé publiquement, distribué, vendu mis en vente ou d'avoir publiquement porté, des signes ou symboles propres à provoquer la rébellion ou à troubler la paix publique,Par application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,

Il aurait crié à haute voix ce qui les aurait fait fuir.Lors de son interrogatoire de seconde comparution en date du 13 novembre 2019, le prévenu P.3.) maintient ses contestations.Interrogé une seconde fois en date du 13 novembre 2019, P.1.) admet avoir porté un coup de couteau à PC.1.) et s’être trouvé sur les lieux des autres agressions.13Les deux prévenus

La notion d’achèvement des travaux, qui est une notion de fait, renvoie au jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage qui lui est destiné (Crim., 20 mai 1992, Bull. crim. 1992, n° 202, pourvoi n° 90-87.350;Crim., 18 mai 1994, Bull. crim.Crim., 12 décembre 2000, pourvoi n° 00-83.028).13Par application des articles cités par le juge de police et

PERSONNE2.) lui aurait ainsi notamment écrit le 9 août 2019 à 13.18 heures : « aujourd’hui deviendra laid, il va me tuer.TEMOIN5.) dit avoir appelé PREVENU1.) le jour des faits aux alentours de 13.37 heures après sa sortie du bureau de police et l’avoir13discuté sur la remise des clés de l’appartement de PERSONNE2.) avant son départ au Brésil prévu le 13

L’analyse des conversations entre A.) et P.2.) (PV n°SPJ32/JDA/2021/88588/37 du 15 juin 2021) a mis en évidence une conversation du 13 février 2021, dans laquelle celleci se « plaint » du fait qu’elle devrait déjà commencer ce jour-là et où elle demande si cela ne pouvait pas attendre jusqu’au lendemain.Il l’aurait forcée à se prostituer au Luxembourg depuis

13Si la banqueroute est facultative, le juge apprécie souverainement si le fait incriminé et établi doit être sanctionné en tenant compte, par exemple, de la gravité de la faute commise, du préjudice causé ou de la position du failli (Gaston SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n°13 et références citées).Sous l’angle de la

Elle aurait crié, mais il lui aurait posé la main sur la bouche pour l’en empêcher.Lorsqu’elle aurait crié deux fois « dégage », il aurait lâché prise, quitté la station-service et serait parti avec son13Le dommage est apprécié in concreto (Cour d’appel, 13 octobre 1954, P. 16, p. 210).En application des articles 11, 14, 15, 24, 51, 52, 65, 66, 71-1, 266,

Il résulte de ce procès-verbal que le 13 juillet 2014, PERSONNE3.) déposa plainte contre PREVENU1.) pour coups et blessures volontaires.J’ai crié et il a mis sa main sur ma bouche pour me faire cesser.13L’article 195-1 au Code de procédure pénale introduit par la loi du 20 juillet 2018 prévoit que la juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement