Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cette date, l’affaire fut contradictoirement remise aux 13A l’audience du 13 mai 2019, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.souligné avoir crié haut et fort qu’il devrait s’arrêter et elle aurait

Vu l’ordonnance n° 423/18 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 juillet 2018 renvoyant le prévenu P1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal des chefs de sub I) principalement tentative d’assassinat, subsidiairement tentative de meurtre, encore plus subsidiairement coups et blessures volontaires ayant

Vu l’ordonnance numéro 2491/13 du 25 octobre 2013 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt de de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel numéro 671/13 du 26 novembre 2013 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372 2° et 377,Lors de son

13Crim., confirmé par des arrêts de la Cour de Cassation duL'incendie se communique sans la volonté de l'agent, mais par une conséquence nécessaire de son fait, à quelque objet dont la destruction est plus grave (Nypels, Lég. Crim., t.III, p.688).App 13 octobre 2005, n°26892 rôle, JUDOC n°99859899, C. App.Cependant, ni la complexité factuelle, ni la

13Il a encore précisé que le 13 mai 2009, les deux parcelles n°NO1.) et NO2.) étaient classées en zone verte, mais que lors de la signature du 27 octobre 2010, la parcelle n°NO2.) se trouvait dans le périmètre de construction et était constructible.Les mandataires des prévenus ont conclu en premier lieu que les faits reprochés aux prévenus auraient eu lieu

et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » ( Cass. Crim. Fr. 13 février 1926, Bull. crim. no. 64, et alia, cités in J.-Cl.Aux termes du premier rapport, des observations de A.) auraient été effectuées les 13,17, 25 27 et 29 avril 2018.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2019D’après P2.), A.) se serait présentée chez eux le 13 février 2017, après avoir passé le weekend auprès132013, n° 303/13 VI).prend pas en considération les circonstances ultérieures qui démontreraient soit que le péril n’était pas si grave qu’il ne pût être conjuré sans assistance, soit au contraire, qu’il était tel que le

Par citation du 28 novembre 2018, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 13 et 14 février 2019 devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’appel de la cause à l’

13o 25 mai 2007 au 29 mai 2007 – Presidents-Team Ehrung : le montant intégral de 1.431,13 euros a été pris en charge par la société SOC4.) INTERNATIONAL,o 6 septembre 2007 au 13 septembre 2007 à destination d’Ibiza : le montant de 876,23 euros a été pris en charge par la société SOC4.) INTERNATIONAL (part privée : 280 euros),Il résulte des documents

13 février 2009 en ce qui concerne l’infraction commise au préjudice de (témoin2), ce13La plaignante Pierrette ATLMEISCH fait alors état de virements, de 1.501,62 € le 13 octobre 2009, de 1.060,65 € le 20 octobreAu vu du fait qu’il résulte des factures et pièces soumises à l’appréciation du tribunal (voir annexes aux rapports 90070-09 du 23 décembre 2009,

Or la présomption instituée par le Code pénal luxembourgeois dans son article 375, quoi qu’elle soit irréfragable (CA crim 16 décembre 2008, numéro 29/08), concerne la qualité de la victime et n’établit pas de plein gré une infraction pénale (en l’occurrence le viol) dans le chef d’un prévenu.articles 1, 130-1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,

13/2019Les enquêteurs situent la date de l’excursion en question aux 13 et 14 juillet 2009 et l’examen litigieux en début de soirée du 13 juillet 2009.en date du 13 juillet 2009 au courant de l’après-midi à Liefrange, au sein de l’auberge de jeunesse, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Sa mission se borne à un seul point :

délivrée le 13 juillet 1998 par le Ministère des classes moyennes et du tourisme ;Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13

13Le représentant du Ministère Public, en renvoyant à une jurisprudence française récente (Cass. Crim. 22 février 2017, n° 15-85.799, ou encore Cass.Crim 6 avril 2016, n° 1581.272), a finalement conclu qu’en conséquence de ce que la loi n’oblige pas à la recherche d’un contrat particulier, il n’est pas non plus requis que les termes précis de l’obligation

13lui soient apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui (C.A. 28.2.2017, arrêt 9/17 Ch. Crim.).Crim., confirmé par des arrêts de la Cour de Cassation du130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220 et 222, du Code de procédure pénale, articles 1, 4, 5 et 28 de la loi du 15.03.1983, qui furent désignés à l'audience par Madame le

Par citation du 13 août 2018, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience publique des 12 et 13 novembre 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :L’affaire fut ensuite remise contradictoirement à l’audience

Suite à un appel à témoins, un homme se manifeste et déclare à la police qu’il a en date du 23 décembre 2008, vers 13.45 heures, observé sur le parking du fast-food « FAST1.) » sis à LIEU1.), 117, ADR1.), une voiture de marque Mercedes ML, immatriculée en France, autour de laquelle se tenaient quatre hommes et une femme.A.) poursuit que le lendemain 23

Cette loi du 18 juillet 2018 prévoit également à son article 75 au point 2) des peines d’amendes contraventionnelles pour les faits repris à ce point aux numéros 1) à 13), donc pour des faits qui pour certains étaient susceptibles d’être sanctionnés par des peines correctionnelles sous l’empire de la loi du 19 janvier 2009.13représentant légal » (Cass. crim.

Cette loi du 18 juillet 2018 prévoit également à son article 75 au point 2) des peines d’amendes contraventionnelles pour les faits repris à ce point aux numéros 1) à 13), donc pour des faits qui pour certains étaient susceptibles d’être sanctionnés par des peines correctionnelles sous l’empire de la loi du 19 janvier 2009.13représentant légal » (Cass. crim.

Vu le rapport numéro 2014/26318/643/LS du 13 août 2014, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.P. Bonnevoie.Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir fait fonctionner une maison de débauche et de prostitution dans l’appartement sous-loué par elle à (...), d’avoir mis à disposition de 13 femmes et de 3 hommes ledit