Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 164/2016 établi en date du 13 mai 2016 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Capellen, CP Bertrange.En date du 13 mai 2016, PERSONNE2.) a porté plainte auprès de la police contre PERSONNE1.) pour abandon de famille, au motif que ce dernier n’aurait pas respecté ses obligations alimentaires lui imposées suivant l’

PERSONNE2.) aurait crié « aidez-moi » et « au secours », alors qu’un homme se serait trouvé derrière elle, qui lui aurait porté des coupsDepuis le 13 avril 2023, PERSONNE2.) et sa fille PERSONNE4.) vivaient chez lui à ADRESSE3.).Elle se serait dirigée vers la fenêtre et aurait crié au secours.PERSONNE1.) se serait énervé de plus en plus, de sorte qu’elle

Arrêt N°88/24 X. du 13 mars 2024 (Not. 17626/19/CD)prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 13 mars 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:Le mandataire du prévenu PERSONNE7.) expose ainsi qu’il serait de jurisprudence que les écritures authentiques ou publiques protégées par les dispositions des articles 194 et

En entrant, ils ont crié « Hold Up », et sont passés par les caisses pour se diriger immédiatement de manière13Il a encore été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol commis dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs ont menacé l’exploitant dans son magasin avec un pistolet à gaz (TAL crim., 14 mars 1988, no.

13Il importe d’ailleurs peu que par la voie de la saisie-arrêt la plaignante ait pu, contre la volonté du mari, se faire verser tout ou partie des sommes dues, le délit se trouvant néanmoins constitué (Cass. crim. fr., 2 novembre 1967, Bull. crim., n° 276, D.1968).Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 327, 330-1, 409 et 442-2 du Code pénal et des

Sur question, s’il y aurait encore eu d’autres attouchements ou agressions sexuelles, PERSONNE4.) indiqua, après de premières hésitations, que PERSONNE1.) l’avait encore à plusieurs reprises pénétré vaginalement à l’aide de ses doigts ou de sa langue, dont la première fois lorsqu’ils habitaient encore à ADRESSE4.) et lorsqu’elle était âgée de 12 ou 13 ans.

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), préqualifiée, âgée de 13 ans à l’époque des faits, partant un enfant au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis, notamment en la poussant violemment contre l’encadrement de la porte de cuisine,en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, numéro 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, numéros 47 et suiv.).Par

Vu le procès-verbal concernant le contrôle du 13 mai 2022 établi en date du 18 janvier 2023 par l’Inspection du travail et des mines.depuis un temps non prescrit et notamment entre le 13 mai 2022 et le 2 décembre 2022 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, ADRESSE1.), dans les locaux de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.,

13Rien n’empêche une partie de réclamer des honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cour d’appel, arrêt n° 26892 du

Vu les informations adressées en date du 13 décembre 2023 à l’Association d’Assurances contre les Accidents et à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code des assurances sociales.Il a encore été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol commis dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs

Le Ministère Public reproche sub 2. à la prévenue d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE2.) des fonds d'une valeur indéterminée, mais d'au moins 13.300,46 euros en procédant, au moyen de la carte de débit SOCIETE1.) liée au compte bancaire IBAN NUMERO1.) appartenant à PERSONNE2.), à de

Par application des articles 66 et 420 du Code pénal 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale.D’après PERSONNE1.), PERSONNE2.), en s’éloignant, lui aurait crié « Du bass een Asi », sur quoi elle aurait demandé à ce dernier quel était son problème, moment auquel elle aurait

En effet, le 13 janvier 2021, ayant voulu se connecter à SOCIETE1.), elle aurait constaté que son compte était bloqué.le 13 janvier 2021 à 23.02 heures, PERSONNE X.) écrit à PERSONNE1.) : « Hey.le 17 janvier 2021 à 12.13 heures, PERSONNE1.) écrit ce qui suit à PERSONNE X.) : « wees de du bass mega süss, mais hunn mega Angscht dass et rauskennt an ech an den

Entre le 13 octobre 2016 et le 14 octobre 2016, à L-ADRESSE7.), dans l’hôtel « ADRESSE8.)»2. de s’être, dans une intention frauduleuse, fait donner en date du 13 octobre 2016 jusqu’au 14 octobre 2016 un logement, à savoir une chambre d’hôtel au prix de 441 € ensemble avec des services d’hôtellerie supplémentaires de 124 €, soit un total de 565 €, à l’hôtel

Elle aurait crié mais le prévenu n’aurait pas arrêté et elle aurait remarqué que PERSONNE2.) avait déjà perdu connaissance.Il aurait alors crié avec elle au sujet du blocage et lui aurait reproché différentes choses.crié dessus pour récupérer le téléphone portable.serait énervé et lui aurait crié dessus que dans ce cas, elle devrait immédiatement quitter la

son ami et cet individu se sont crié dessus.la présence de l’individu armé et seulement quelques secondes plus tard un homme est entré dans le café et a crié aux gens d’évacuer les lieux, étant donné que des coups de feu venaient de tomber.Il explique qu’avant d’entrer dans le local contenant le distributeur de billets, il a entendu des cris dans la rue de

La veille, partant le 13 juillet 2018, PERSONNE4.) avait regardé des photos de famille sur la tablette de PERSONNE1.), lorsqu’elle était tombée sur un fichier portant le nom « X Bea X », dans lequel se trouvaient 408 photosDATE2.), avait 17 ans, et les attouchements se seraient, d’après son souvenir, tous produits bien avant, lorsqu’elle se trouvait en

de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).13Il se serait rendu régulièrement à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.) afin de rencontrer 10 à 13 consommateurs par jour.79 bouteilles contenant de la méthadone à 50 mg - 33

Le 13 août 2020,13Il a en outre déclaré que PERSONNE5.) était atteinte de démence depuis au moins un ou deux ans avant leur entrevue du 13 janvier 2021.ADRESSE10.) aurait établi un devis compris entre 13.000 et 14.000 euros, mais celuici serait probablement resté à ADRESSE8.).cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’