Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme les prestations facturées auraient trouvé leur cause dans l’objet social de la société SOCIETE1.) S.A., l’article 22 (1) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales (ci-après la loi du 19 décembre 2002

En résumé, le litige a trait au recouvrement du solde de deux factures n°NUMERO3.) et n° NUMERO4.) émises en date des 31 mars 2022 et 27 juillet 2022 d’un montant de 18.459,74 euros, respectivement de 19.519,78 euros par la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) à l’adresse de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-

Suivant contrat de travail du 3 novembre 2014, PERSONNE1.) est entré aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en qualité de « monteur d’essieux, finition, polyvalent ».Par la présente, nous avons le regret de résilier votre contrat de travail, conclu le 03 novembre 2014, pour motif grave.Par jugement du 19 juin 2023, le tribunal du

d’un jugement sur incident rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 21 décembre 2016, sous le numéro 3522/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :le 4 juillet 2012, vers 03.00 heures à ADRESSE8.), commis des actes de pénétration vaginale

Dans le cadre de l’action rédhibitoire pour vice caché, le tribunal s’est basé sur le rapport d’expertise Grommerch du 19 février 2021 pour retenir que le véhicule de marque RANGE ROVER et de modèle EVOQUE TD4 HSE vendu par PERSONNE2.) présente un défaut tenant à une usure importante d’une ou de plusieurs chaînes de distribution.En vertu d’un contrat

Suivant contrat de bail commercial conclu en date du 23 avril 2010, avec effet au 1er mai 2010, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès SOCIETE1.)) a donné à bail à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) un ensemble de bureaux et halls sis à LADRESSE2.), pour un loyer mensuel initial de 14.800 euros, HTVA.Les

Par exploit d’huissier de justice du 18 novembre 2022, SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal afin de la voir condamner au paiement du montant de 19.088,04 euros, outre les intérêts, du montant de 2.500 euros à titre de frais et honoraires d’avocat et d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.Elle interjette

PERSONNE2.) et de PERSONNE4.), avec effet au 28 mars 2019 et à participer pour moitié à leurs frais extraordinaires.Il convient de rappeler que par jugement du 24 juin 2021, PERSONNE3.) a été condamné au paiement d’une pension alimentaire de 250 EUR par mois et par enfant pour l’entretien des deux enfants communs avec effet rétroactif au 28 mars 2019.Il

La juridiction de première instance a condamné PERSONNE9.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois, dont 24 mois ont été assortis d’un sursis à l’exécution, ainsi qu’à une peine d’amende de 3.000 euros et a prononcé à l’encontre de PERSONNE9.) l’interdiction pendant 5 ans des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal, pour avoir, depuis l’année 2014 jusqu

Pour statuer ainsi, la juridiction du travail de première instance, après avoir constaté que « PERSONNE1.) a été engagé suivant « Arbeitsvertrag » du 31 mars 2014 prenant effet au 1er avril 2014 en qualité de « Vorsitzenden des Verwaltungsrates » », que « suivant acte de constitution de la société SOCIETE1.) du 28 mars 2014, PERSONNE1.) a été nommé membre du

public, en contrevenant à l’alinéa 2 de l’article 84 du NCPC, consiste à déclarer l’appel irrecevable ( Cour d’appel, 4 juillet 2012, n° 35470 du rôle).2016.2ème civ., 6 oct. 2005, n° 03-17.530 : JurisData n° 2005-030071 ;en continuation de l’arrêt du 19 octobre 2023,

Facture du 19 avril 2019 du montant de 16.531,42 euros (facture n° 1) 2.Facture du 26 juillet 2019 du montant de 64.925,68 euros (facture n° 2) 3.Facture du 30 août 2019 du montant de 7.543,70 euros (facture n° 3) 4.Facture du 20 juillet 2021 du montant de 19.599,75 euros (facture n° 6).Elle fit valoir que les factures n°4 à 6 seraient restées impayées pour

Le 21 novembre 2019, un compromis de vente ayant porté sur un immeuble d’habitation sis à ADRESSE3.) (ci-après le Compromis), a été conclu entre PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ciaprès les époux PERSONNE4.)), en tant que vendeurs, et la société anonyme SOCIETE1.), pour le prix de 6.850.000 euros.Malgré les mises en demeure des 20 décembre 2021 et 14

entrepreneur exerçant sous la dénomination commerciale SOCIETE2.) le montant de 19.039,39,- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 22 juin 2023, date de la mise en demeure jusqu’à solde, ainsi que le montant de 350,- euros au titre d’une indemnité de procédure.La demande de provision était basée sur onze factures du chef de travaux fournis par l’

Arrêt N° 60/24 X. du 14 février 2024 (Not. 1190/03/XD)III. d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle, le 5 mars 2019, sous le numéro 5/2019 IC, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:d'un arrêt contradictoire rendu par la Cour d'appel

Arrêt N° 447/23 V. du 19 décembre 2023 (Not. 751/17/CD)Contre le jugement n°1102/2021 rendu le 20 mai 2021, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 19 octobre 2022 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), ainsi que le 20 octobre 2022 par le ministère public.Contre le

la propagation d’une épidémie (COVID-19) et que l’employeur en a été informé en bonne et due forme,A ce sujet, il offre de prouver par voie d’enquête « qu’entre le mois d’août 2017 et novembre 2017, les salariés de l’employeur PERSONNE2.), au sein duLa Cour rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que le fait que les frontières étaient

sub 3) à 6) agissant aux termes d’une reprise d’instance suite au décès de feu PERSONNE8.), veuve PERSONNE9.), ayant demeuré à L-ADRESSE7.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 9 décembre 2013,intimée aux termes d’un exploit de l’

Entre le 11 décembre 2022 vers 23.00 heures et le 12 décembre 2022 vers 03.12 heures à ADRESSE4.), sur la ADRESSE5.) et ADRESSE6.) et à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,en l'espèce, d'avoir enlevé PERSONNE5.) (*03.12.2001) vers 23.00 heures à ADRESSE4.), puis de l’avoir détenu et séquestré dans le véhicule

Cependant, PERSONNE4.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois, assortie du sursis intégral, et à une peine d’amende de 1.000 euros pour avoir, dans la nuit du 19 décembre 2019 au 20 décembre 2019, vers 00.00, heures à ADRESSE6.), menacé verbalement d’un attentat punissable d’une peine criminelle PERSONNE5.) et PERSONNE6.) sans ordre ouOr, il