Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert BOUVY a établi son rapport le 20 janvier 2012.Par exploit d’huissier de justice du 5 mai 2010, la société SOCIETE1.) a intenté une action déclaratoire devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg dont l’objet était de voir arrêter les règles déterminant le dommage dont les SOCIETE2.) peuvent réclamer l’indemnisation.Faisant valoir qu’en dépit

A l’appui de sa demande, elle a exposé que, suivant contrat de travail du 14 juillet 2015, elle est entrée au service de la société défenderesse avec effet au 27 juillet 2015.Nous rappelons que ces restrictions sont valables 6 mois, soit jusqu'au 19 février 2021 etLe 19 janvier 2021, le médecin du travail contacte PERSONNE4.), il vient de vous avoir en ligne

Suivant lettre de mission signée le 3 février 2016, modifiée par avenant du 14 juin 2016, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE2.).Par courrier du 19 février 2020, le mandataire de SOCIETE1.) a résilié la Lettre de mission.Par courriels des 30 septembre et 5 novembre 2020, PERSONNE1.),

Par contrat à durée indéterminée du 2 juillet 2019, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) en qualité de « senior consultant membre du Cycle Advisory ».Déclarant relever appel incident, PERSONNE1.) réclame, par réformation le remboursement de la somme de 1.205,03 € au titre d’une retenue illégale opérée par la société SOCIETE1.).L’

En date des 11 mars, 6 juillet et 19 juillet 2022, SOCIETE2.) a adressé à SOCIETE1.) des rappels de paiement des six factures impayées, voire partiellement payées (ci-après les Factures), à hauteur d’un montant total de 59.758,72 euros.Ce serait à tort que le Tribunal a interprété les courriels des 11 mars, 6 et 19 juillet 2022 comme étant constitutifs d’une

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé avoir été au service de la société défenderesse en tant que « Account Manager » suivant contrat de travail à durée indéterminée du 4 mars 2019 et avoir été licencié avec effet immédiat par courrier du 15 décembre 2020, libellé comme suit :We hereby have to inform you that we terminate your employment contract

PERSONNE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Shanez AKSIL, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 19 avril 2024 et signifiée à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) par exploit d’huissier de justice en date du 14 mai 2024, représentée par Maître Shanez AKSIL, avocat à la

Arrêt N° 03/25 - IX – COMNuméro CAL-2019-00483 du rôle2) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 mai 2019, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit ENGEL du 6 mai 2019,sociales signée en date du 4 avril

Le contrat de travail a été renouvelé le 15 mars 2013 en fixant le traitement de base à 121 points indiciaires, auquel s’ajoutait une prime d’astreinte de 17 points et l’allocation de chef de famille de 29 points.Par requête du 24 juin 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur devant le tribunal de travail de Diekirch pour voir constater que sa

Comme les prestations facturées auraient trouvé leur cause dans l’objet social de la société SOCIETE1.) S.A., l’article 22 (1) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales (ci-après la loi du 19 décembre 2002

En résumé, le litige a trait au recouvrement du solde de deux factures n°NUMERO3.) et n° NUMERO4.) émises en date des 31 mars 2022 et 27 juillet 2022 d’un montant de 18.459,74 euros, respectivement de 19.519,78 euros par la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) à l’adresse de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-

Suivant contrat de travail du 3 novembre 2014, PERSONNE1.) est entré aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en qualité de « monteur d’essieux, finition, polyvalent ».Par la présente, nous avons le regret de résilier votre contrat de travail, conclu le 03 novembre 2014, pour motif grave.Par jugement du 19 juin 2023, le tribunal du

d’un jugement sur incident rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 21 décembre 2016, sous le numéro 3522/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :le 4 juillet 2012, vers 03.00 heures à ADRESSE8.), commis des actes de pénétration vaginale

Dans le cadre de l’action rédhibitoire pour vice caché, le tribunal s’est basé sur le rapport d’expertise Grommerch du 19 février 2021 pour retenir que le véhicule de marque RANGE ROVER et de modèle EVOQUE TD4 HSE vendu par PERSONNE2.) présente un défaut tenant à une usure importante d’une ou de plusieurs chaînes de distribution.En vertu d’un contrat

Suivant contrat de bail commercial conclu en date du 23 avril 2010, avec effet au 1er mai 2010, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès SOCIETE1.)) a donné à bail à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) un ensemble de bureaux et halls sis à LADRESSE2.), pour un loyer mensuel initial de 14.800 euros, HTVA.Les

Par exploit d’huissier de justice du 18 novembre 2022, SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal afin de la voir condamner au paiement du montant de 19.088,04 euros, outre les intérêts, du montant de 2.500 euros à titre de frais et honoraires d’avocat et d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.Elle interjette

PERSONNE2.) et de PERSONNE4.), avec effet au 28 mars 2019 et à participer pour moitié à leurs frais extraordinaires.Il convient de rappeler que par jugement du 24 juin 2021, PERSONNE3.) a été condamné au paiement d’une pension alimentaire de 250 EUR par mois et par enfant pour l’entretien des deux enfants communs avec effet rétroactif au 28 mars 2019.Il

La juridiction de première instance a condamné PERSONNE9.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois, dont 24 mois ont été assortis d’un sursis à l’exécution, ainsi qu’à une peine d’amende de 3.000 euros et a prononcé à l’encontre de PERSONNE9.) l’interdiction pendant 5 ans des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal, pour avoir, depuis l’année 2014 jusqu

Pour statuer ainsi, la juridiction du travail de première instance, après avoir constaté que « PERSONNE1.) a été engagé suivant « Arbeitsvertrag » du 31 mars 2014 prenant effet au 1er avril 2014 en qualité de « Vorsitzenden des Verwaltungsrates » », que « suivant acte de constitution de la société SOCIETE1.) du 28 mars 2014, PERSONNE1.) a été nommé membre du

public, en contrevenant à l’alinéa 2 de l’article 84 du NCPC, consiste à déclarer l’appel irrecevable ( Cour d’appel, 4 juillet 2012, n° 35470 du rôle).2016.2ème civ., 6 oct. 2005, n° 03-17.530 : JurisData n° 2005-030071 ;en continuation de l’arrêt du 19 octobre 2023,