Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2) Quant à la demande en communication des procès-verbaux n° 3, 18, 19, 22, 28, 48, 56, 57, 66, 68, 72, 73, 77, 78, 80, 82, 86, 91 et 100Les crimes de faux et d’usage de faux ont été décriminalisés conformément au réquisitoire du Ministère Public du 19 juillet 2004 par ordonnance de la Chambre du conseil du 20 janvier 2005, confirmée par la Cour d’appel dans

PERSONNE1.), ayant demeuré à L-ADRESSE1.), décédé le DATE1.), dont l’instance a été reprise le 24 janvier 2025 par : PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), ayant reçu procuration de PERSONNE3.) et PERSONNE4.), héritières légales de feu PERSONNE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 29 avril 2013, intimé sur incident,

Numéro CAL-2018-00302 du rôle.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice PERSONNE DE JUSTICE1.) de Luxembourg en date du 27 février 2018,intimé aux fins du susdit exploit PERSONNE DE JUSTICE3.) du 27 février 2018,intimée aux fins du susdit exploit PERSONNE DE JUSTICE3.) du 27 février 2018,Par exploit d'huissier du 19.7.2011, le SYNDICAT de

Par exploit d’huissier de justice du 30 juin 2014, la société SOCIETE2.) S.à r.l. a fait assigner la société SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour voir recevoir la demande en la forme, s’entendre condamner à lui payer le montant de 30.396,67 €, à majorer des intérêts légaux àLe

En résumé, le litige a trait à l’indemnisation des conséquences dommageables d’un accident qui s’est produit le 18 octobre 2018 et lors duquel le tracteur de semi-remorque et son semi-remorque, les deux détenus par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)), elle-même assurée auprès de la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) SA (ci-

Le professeur Benoît KABAMBA-MUKADI a été remplacé par l’expert Paul LAPLUME suivant ordonnance d’un Vice-président au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, du 19 juillet 2022.à titre subsidiaire, condamner l'Etat au paiement d'une sanction financière de 3.324.285,- €, sinon tout autre montant majoré ou minoré fixé par la

Arrêt N°218/09 X. du 29 avril 2009F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 22 avril 2008 sous le numéro 1294/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Sur base de ces

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 11/03/2009, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 18 décembre 2008 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 11/03/2009, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 18 décembre 2008 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant

E n t r e : 1.) A.), et son épouse, 2.) B.), les deux demeurant à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de Yves TAPELLA, huissier de justice d’Eschsur-Alzette en date du 4 avril 2014, comparant par Maître Mourad SEBKI, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 14

Le litige a trait à la demande de la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH (ci-après la société SOCIETE1.)) dirigée à l’encontre d’PERSONNE1.) en remboursement, outre les intérêts et les frais, du montant principal de 29.571,02 EUR en vertu du contrat de prêt à tempérament signé entre parties en date du 12 août 2019 (ci-après le Prêt).La société SOCIETE1

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 26 avril 2010, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant par défaut à l’égard de la société XXXXXX BVBA, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 6

Le point de départ de la période de référence de ces intérêts bancaires aurait été fixé par le jugement du tribunal d’arrondissement du 20 mai 2020, confirmé par l’arrêt de la Cour du 15 décembre 2021, au 1er janvier 2019 et la fin de la période de référence aurait été fixée par la Cour au 15 décembre 2021, de sortepour la période courant du 1er janvier 2019

appelante aux termes d’une requête en matière de marques Benelux du 10 avril 2012,Par requête déposée au greffe de la Cour le 10 avril 2012, la société à responsabilité limitée A (ci-après la société A) a exposé avoir déposé le 1er avril 2011, auprès du B, (ci-après B) (numéro de dépôt (Le 14 avril 2011, B a notifié à la société A une décision provisoire de

1/02/2024: Non-confirmation du rendez-vous - 5/03/2024: « Bonjour est-ce qu’on peut changer la date de la visite pourParce que j ‘ai du travail de lundi jusqu’ ‘à jeudi » - 12/03/2024: Le père me téléphonait vers 13 heures pour m’informer qu’ila un rendez-vous à l’adem à 14h30 et ne pourrait donc pas venir. - 28/03/2024: Non-confirmation du rendez-vous - 25/

indéfiniment tenu(e)s des dettes du débiteur principal » pour des arriérés de TVA, des frais de poursuite, des frais d’administratifs, des intérêts moratoires et des amendes fiscales, pour les années 2019, 2020 et 2021, dus suite à un contrôle fiscal effectué par l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la Tva ( ci-après l’AEDT) au deuxième

Le ministère public se réfère à une jurisprudence (TAL, 13 juillet 2016, n°22/16) selon laquelle des volets peuvent être considérés comme partie intégrante d’un immeuble, contrairement à des panneaux publicitaires amovibles.que l’on voulait brûler a été entamée par le feu, si peu considérable que puisse être le résultat produit ou le mal causé. (cf. R.P.D.B

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN du 27 janvier 2015,Le litige a trait à une prétendue violation de licence portant sur un logiciel informatique dénommé « SOCIETE7.) » qui aurait été développé initialement par une société SOCIETE5.) SARL (ci-après « SOCIETE6.) ») qui l’aurait cédé en date du 1er juin 2011 à la société anonyme « SOCIETE1.) SA », (ci-

En date du 7 décembre 2019, un « MANDAT DE VENTE EXCLUSIF » a été signé entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, l’agence immobilière SOCIETE1.) ou SOCIETE1.)) d’une part, et PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après, les consorts PERSONNE4.) ) d’autre part, concernant un appartement (lot n° 003) avec garage (lot n° 002),

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 décembre 2022, PERSONNE1.) a demandé la convocation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), ci-après la société SOCIETE1.), à comparaître devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, du chef de sonsoit le