Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant offre de prix signée du 1er octobre 2014 (ci-après l’ « Offre de prix »), la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») s’est vue confier par la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »), les travaux de parachèvement du complexe immobilier « ADRESSE3.) (Projet « PROJET1.) ») », pour les deux sous-sols et les trois blocs A

N° 55 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00123 du registreVu le mémoire en réplique signifié le 19 février 2025 par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE3.), déposé le 21 février 2025 au greffe de la Cour, en ce qu’il répond aux conditions de l’article 17, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et

N° 57 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00131 du registreIl s’agit dans le cadre de l’actuel litige d’examiner si les déclarations de PERSONNE2.) dans la déclaration de santé du 2 février 2015 doivent ou non êtrevisite auprès de ce médecin, un examen IRM du cœur avait été réalisé par le Dr. André Codreanu le 25 novembre 2014.Il résulte du rapport médical

N° 51 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00136 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.Vu le mémoire en cassation signifié le 19 août 2024 par PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à PERSONNE5.), à PERSONNE6.) et à PERSONNE7.), déposé le 4 septembre

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 19 février 2025 lors de laquelle Maître Stella GENCEL se présenta pour la partie demanderesse, tandis que la partie défenderesse comparut en personne.A l’appui de sa requête, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que, suivant contrat «

N° 47 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00118 du registreSuite à l’introduction de l’article 76.3 de la loi TVA différents courants jurisprudentiels sont nés, le premier retenant que l’article donnait délégation a I’AEDT pour se défendre à une action et que l’assignation était dirigée à bon escient à son encontre (CA 19 janvier 1989, n° 941 8 du rôle),

N° 49 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00102 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille vingt-cinq.système de règlement des titres par la société SOCIETE3.) elle-même depuis 2012, ferait en sorte que ces fonds ne se trouveraient plus sur un compte participant au système de paiement

N° 48 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00094 du registreEn 2019, les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont été déclarées en état de redressement judiciaire par le Tribunal de Grande Instance de Metz.Le moyen du libellé obscur invoqué par l’appelant concernant l’assignation en justice, rejeté par le tribunal, a été déclaré partiellement fondé par la Cour

Rép. n° 1066/25 du 20.03.2025 Dossier n° L-SA-2528/23Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 13 février 2025 à 10 heures, salle JP 1.19.010,24.- EUR avec les intérêts au taux légal sur 1.297,58.- EUR à partir du 20 avril 2018 jusqu’à solde.Le jugement civil numéro 1512/18 rendu le 02 mai 2018 aux termes duquel le

Rép. n° 1068/25 du 20.03.2025 Dossier n° L-SA-1777/24Sur demande de la partie débitrice-saisie du 24 septembre 2024, les parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du jeudi, 9 janvier 2025 à 9 heures, salle JP 1.19.Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 13 février 2025 à 10

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du 19 mars 2025 les’entendre condamner à lui payer la somme de 199.543,03 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers pour la période de novembre 2018 à octobre 2023 inclus, avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 25 octobre 2023, date de la facture, sinon à

du 4 juin 2013, comparant par Maître Gérald ORIGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Pierre BIEL, signifié en date du 4 juin 2013, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Pierre BIEL, signifié

N° 44 / 2025 du 13.03.2025 Numéro CAS-2024-00082 du registreexécution quant à l’opportunité de l’exécution sur base des principes fondamentaux dégagés par la CEDH », mais ont pris en considération le caractère exécutoire de la sentence arbitrale du 5 décembre 2014 respectivement de l’arrêt de la Cour d’appel de Rome du 11 décembre 2020 ainsi que les «

Suivant rapport n° SPJ/SPS/2022/103918-59/SPCH du 19 juillet 2022 du Service de police judiciaire, section Police Scientifique, une comparaison du morceau de ruban transmis par PERSONNE2.) à la police et les deux rouleaux de ruban adhésif saisis auLors de son audition policière du 8 avril 2022, PERSONNE7.) a expliqué avoir eu une relation amoureuse avec

N° 43 / 2025 du 13.03.2025 Numéro CAS-2024-00072 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize mars deux mille vingt-cinq.le premier, « Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l’article 9 du RÈGLEMENT (UE) 2019/1111 DU CONSEIL du 25 juin 2019 relatif à la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 19 décembre 2022, demanderesse aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 19 décembre 2023, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour,

De plus, elle aurait à sa charge un troisième enfant, né de l’union avec son époux en 2013, ainsi que PERSONNE3.) qui lui rendrait visite chaque deuxièmeDans la mesure où cet enfant est né en 2013, il convient de retenir que le projet de vie familiale avec son nouvel époux a été décidé en connaissance de cause des frais d’éducation et d’entretien de

N° 38 / 2025 du 06.03.2025 Numéro CAS-2024-00101 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six mars deux mille vingt-cinq.Le délai pour introduire un pourvoi a partant expiré le 19 juin 2024 à minuit.Par décision du 22 mars 2018, l’ancien comité directeur de l’AAA avait rejeté la demande en indemnisation du

N° 40 / 2025 du 06.03.2025 Numéro CAS-2024-00077 du registreen motivant son appréciation du grief tiré du << défaut d’approbation des comptes annuels 2011 à 2016,La Cour considère qu’en l’espèce aucun reproche ne peut prima facie être fait à l’administrateur provisoire du fait que la publication des comptes a été retardée par le désaccord des actionnaires

N° 37 / 2025 du 06.03.2025 Numéro CAS-2024-00079 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six mars deux mille vingt-cinq.Or, le Conseil supérieur de la sécurité sociale, reprenant une jurisprudence de la Cour d’appel en date du 29 janvier 2014 a fait valoir que ;En l’espèce le rapport indiquait que cette