Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, A a exposé avoir été au service de la société SOC 1) en qualité d’employée cosmétique, suivant contrat de travail à durée indéterminée, ayant pris effet au 15 mai 2019.Elle aurait travaillé le 14 mars 2020 et l’employeur l’aurait licenciée le lundi 16 mars 2020, en pleine crise sanitaire liée au COVID-19.En date du 9.03.2020 Madame A

UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 1er juillet 2008, comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à Luxembourg ;Quant à la demande reconventionnelle de la société anonyme BBB1 S.A. – qui a repris l’action pendante entre AAA et CCC S.A., cette dernière ayant été absorbée par la BBB1 avec

Elle a expliqué que, depuis 2014, elle subit des violences conjugales à raison d’une à deux fois par semaine, que son mari l’a menacée de mort, qu’il l’a insultée, qu’il la contrôle tout le temps et qu’il traque sa voiture.visées au paragraphe (3), tel que modifié par la loi du 10 août 2018 portant modification du Code pénal, du Code de procédure pénale et

Par contrat de travail conclu en date du 12 janvier 2015, avec effet au 1er avril 2015, PERSONNE1.) est entré au service de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) en qualité de capitaine de navire (« Schiffsführer »).Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer

En mai 2017, un incendie s’est déclaré dans l’immeuble voisin, sis à LADRESSE7.), appartenant à PERSONNE2.), causant d’importants dégâts, avant que les flammes ne se propagent à son immeuble.PERSONNE1.) ajoute qu’en décembre 2019, l’immeuble de PERSONNE2.) a été démoli.À la suite des réclamations formulées par PERSONNE1.) après l’incendie de mai 2017,

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 29 avril 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Estimant avoir perçu, pendant de

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), en tant que vendeur, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), en tant qu’acheteur, ont signé le 17 mars 2022 deux contrats portant les numéros 2022-03-005 et 2022-03-006 ayant chacun trait à la vente d’un véhicule de marque ENSEIGNE1.), modèle MARQUE 1.) (ci-

La société SOCIETE1.) SARL soutient encore qu’à partir d’octobre 2015, elle aurait embauché un conseiller juridique, un expert-comptable et une équipe de techniciens pour pouvoir exécuter la mission de gestion des propriétés immobilières qui lui aurait été confiée par l’indivision.Au soutien de sa demande reconventionnelle, la société SOCIETE1.) SARL fait

Monsieur PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a été administrateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») à partir du 26 juillet 2017, jusqu’à sa démission, ayant fait l’objet d’une publication au Registre de Commerce et des Sociétés (ciaprès le « RCS ») en date du 23 novembre 2018.Madame PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») et

montant dans la mesure où il exerçait une activité professionnelle en tant que gérant technique de droit et/ou de fait de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après SOCIETE1.)) respectivement de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl (ci-après SOCIETE2.)) et qu’il y était affilié en tant que salarié entre le 09.03.2016 et le

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 19 décembre 2022, puis refixée au 30 janvier 2023.quarante-huit centimes) avec les intérêts légaux à compter de la présente demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, - à titre subsidiaire, voir déterminer le montant de l’indemnité d’éviction

N° 68 / 2025 pénal du 03.04.2025 Not.Le juge d’instruction n’est pas obligé d’inculper les personnes soupçonnées, visées par l’instruction, s’il estime qu’il n’existe pas d’indices graves et concordants à leur encontre (v. Ch.c.C. 8 octobre 2015, n°796/15 ; Pas. 37, p.Concernant la question du blocage en relation avec l’approbation des comptes d’SOCIETE2.)

Maître Bruno VIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), déclarée en état de faillite par jugement n° 2018TALCH02/00961 du tribunal d’arrondissement du 6 juin 2018, ayant eu son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sousPar

Elle fait en effet valoir que d’après les renseignements obtenus auprès de l’ITM, la société défenderesse disposait de six délégués effectifs de sorte qu’elle devrait, à elle seule, compter entre 201 et 300 salariés.La société défenderesse explique ensuite qu’à défaut d’avoir reçu en temps utile les trois certificats de juin 2023, elle a dû réclamer la

Suivant offre de prix signée du 1er octobre 2014 (ci-après l’ « Offre de prix »), la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») s’est vue confier par la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »), les travaux de parachèvement du complexe immobilier « ADRESSE3.) (Projet « PROJET1.) ») », pour les deux sous-sols et les trois blocs A

N° 55 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00123 du registreVu le mémoire en réplique signifié le 19 février 2025 par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE3.), déposé le 21 février 2025 au greffe de la Cour, en ce qu’il répond aux conditions de l’article 17, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et

N° 57 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00131 du registreIl s’agit dans le cadre de l’actuel litige d’examiner si les déclarations de PERSONNE2.) dans la déclaration de santé du 2 février 2015 doivent ou non êtrevisite auprès de ce médecin, un examen IRM du cœur avait été réalisé par le Dr. André Codreanu le 25 novembre 2014.Il résulte du rapport médical

N° 51 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00136 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.Vu le mémoire en cassation signifié le 19 août 2024 par PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à PERSONNE5.), à PERSONNE6.) et à PERSONNE7.), déposé le 4 septembre

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 19 février 2025 lors de laquelle Maître Stella GENCEL se présenta pour la partie demanderesse, tandis que la partie défenderesse comparut en personne.A l’appui de sa requête, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que, suivant contrat «

N° 47 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00118 du registreSuite à l’introduction de l’article 76.3 de la loi TVA différents courants jurisprudentiels sont nés, le premier retenant que l’article donnait délégation a I’AEDT pour se défendre à une action et que l’assignation était dirigée à bon escient à son encontre (CA 19 janvier 1989, n° 941 8 du rôle),