Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.La plainte du 29.03.2021 de l’ADEM, ensemble ses annexes (B02),Arrêt cour de cassation, Chambre sociale du 26 octobre 2016 — n0 15-16.280 Annexe 8 .B02 Plainte du 29.03.2021 de l’ADEM, ensemble ses annexesde PERSONNE40.) 9. documents de PERSONNE40.) 10. audition de

Par citation du 24 novembre 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 11, 12, 13 et 17 janvier 2017 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience du 11

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, déclarée en état de faillite suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 mars 2010,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 mai 2010,Faisant état de primes d’assurances non payées d’un montant de 697,43 € et de

2006, no 03-18.528, SOCIETE3.), no 398, D.Cass. ch. mixte 26 mai 2006, no 03-19.376, JCP N 2006.Conformément au droit commun de la responsabilité civile, le dommage, pour être réparable, doit être certain et actuel, c’est-à-dire, d’ores et déjà constitué (Cass. 1ère civ, 9 novembre 2004, n° 03-13.481 : JurisData n° 2004-025545 ;Le caractère de certitude est

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES du 9 février 2012,Soutenant que la société A ne se serait pas entièrement acquittée de la facture n°113/03 du 5 juin 2003 et n’aurait pas non plus réglé la facture n° 245/05 du 12 novembre 2004, la société B a, suivant exploit d’huissier du 11 février 2011 fait donner assignation à la

U, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL du 23 février 2011, sub 1) et 2) comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à Luxembourg ;déclarée en état de liquidation en date du 12 décembre 2008, représentée par son liquidateur, Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à Luxembourg,Suite au rejet total le 11 février 2010 de leur

Not. : 14039/2008/CDFAITS Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit du jugement n°209/2008, rendu contradictoirement par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette en date du 23 mai 2008 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:le 02/03/07 vers 21.00 heuresle 04/03/07 vers 19.00 heuresle 02/03/07 vers 22.20

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 13 novembre 2013, comparant par Maître Charles DURO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 13 novembre 2013, comparant par Maître Glen MEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par exploit d’huissier de

de TVA en amont déductibles sont à augmenter de 49.420,33 euros au titre de l'année 2016 et de 41.303,02 euros au titre de l'année 2017.déclarations fiscales litigieuses pour l'année 2016 et pour l'année 2017.Elle réclame encore une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 29.208,07 euros ainsi que la

Par citation du 22 octobre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique des 17 décembre et 18 décembre 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19

En garantie de la lettre de crédit, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») a octroyé à SOCIETE1.) une garantie autonome de paiement à première demande à concurrence de la somme de 625.000.- euros (ci-après, la « Garantie à première demande ») en date du 19 juillet 2021, et une assurance caution d’achèvement, pour laquelle SOCIETE2.) s’

Le 04/05/2023, vers 20.03 heures, à L-4024 Esch-sur-Alzette, 2, rue de Belval, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,Il ressort du procès-verbal numéroNUMERO1.)/2023 précité qu’en date du 4 mai 2023, les agents de police verbalisateurs effectuaient un contrôle de la vitesse à Esch-sur-Alzette, dans la rue de Belval, à hauteur du

rendu sur un recours déposé en date du 04/05/2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A, demeurant à (comparant en personne et assisté par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre un jugement rendu en date du 23/03/2011 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre lui-même et B,

Crim. du 31 mai 2016 (Not. 26743/06/CD)I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 10 novembre 2008, sous le numéro LCRI 32/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance n° 294/08 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du

Jugt n° LCRI 32/2008 Notice du Parquet: 26743/2006/CDAUDIENCE PUBLIQUE DU 10 NOVEMBRE 2008FAITS: Par citation du 7 juillet 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lesprévenus de comparaître aux audiences publiques des 29 septembre, 30 septembre, 1er octobre et 2 octobre 2008 devant la Chambre criminelle duA

2) B, administrateur de sociétés, demeurant à U, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 16 juin 2010, sub 1) et 2) comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à Luxembourg ;déclarée en faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 26 octobre 2011,déclarée en faillite par

L’article 4-1 de la loi du 9 juillet 2004 tel qu’introduit par la loi du 3 août 2010 dispose : « Les partenaires ayant enregistré leur partenariat à l'étranger peuvent adresser une demande au parquet général à des fins d'inscription au répertoire civil et dans un fichier visé par les articles 1126 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à condition

PERSONNE1.) a été engagé, par contrat à durée indéterminée du 4 décembre 2017, par la société défenderesse en qualité de « chauffeur international ».A l’appui de ses développements, elle se base sur un jugement n° 2786/17 rendu en date du 11 juillet 2017 par la Justice de paix de et à Luxembourg.Ce règlement a été remplacé par le règlement (UE) n° 1215/2012

12489/2019 du 24 novembre 2019 du commissariat Diekirch/Vianden (C3R) D-3R-DIE de la police grand-ducale, circonscription régionale Nord.Vu l’ordonnance numéro 143/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 19 avril 2023 renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de céans du chef de violences

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 avril 2008, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 10 avril 2008, comparant par Maître Nicolas BANNASCH