Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 juillet 2014 sous le numéro 38839 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile et l’ordonnance attaquée du magistrat de la mise en état, Pierre CALMES, du 5 mars 2014 ;postérieurement à l'ordonnance de clôture rendue par la Cour à l'audience du 7 mai 2014 (pièce n° 7) et

Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 juillet 2014 sous le numéro 38839 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile et l’ordonnance attaquée du magistrat de la mise en état, Pierre CALMES, du 5 mars 2014 ;en ce que les juges d'appel ont déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la demanderesse en

Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 juillet 2014 sous le numéro 39019 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile et l’ordonnance attaquée du magistrat de la mise en état, Pierre CALMES, du 5 mars 2014 ;en ce que les juges d'appel ont déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la demanderesse en

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de la demanderesse en cassation non fondé et d'avoir confirmé l'ordonnance de non-informer du juge d'instruction du 3 juillet 2014 qui avait déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de la demanderesse en cassation contre les défendeurs en

Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 juillet 2014 sous le numéro 39019 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile et l’ordonnance attaquée du magistrat de la mise en état, Pierre CALMES, du 5 mars 2014 ;postérieurement à l'ordonnance de clôture rendue par la Cour à l'audience du 7 mai 2014 (pièce n° 7) et

que, sur appel d’X, la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;et obtenu cette autorisation ainsi que le fait pour elle, d'avoir requis et obtenu en date du 26 septembre 2011 une ordonnance présidentielle déclarant exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg le même jugement, ne constituent pas des charges permettant de conclure

mouvement de l’action publique contre un fonctionnaire ayant agi dans l’exercice de ses fonctions par une plainte avec constitution de partie civile, et celui qu’une partie civile irrecevable ab initio ne saurait interjeter appel contre une ordonnance de non-lieu, ainsi que de la violation des principes d’impartialité et d’égalité des armes inscrits à l’

en ce que la Cour d’appel a déclaré l’appel interjeté par la société anonyme SOC1) non fondé aux motifs qu’une ordonnance de référé-provision serait revêtue du caractère exécutoire justifiant la mise en faillite d’une société commerciale pour les raisons suivantes :Dans la mesure où la créance de 83.820,70.- euros a été constatée par une ordonnance de référé

l'ordonnance de référé divorce du 4 octobre 2011 avait expressément précisé que << le droit de visite et d'hébergement s'exerce principalement à la convenance des parties et subsidiairement, en cas de désaccord des parties quant aux modalités d'exécution du droit de visite et d'hébergement, les premier, troisième et cinquième fins de semaine du vendredi 18.

Que la chambre du conseil, qui siège avant l'ordonnance de renvoi, fait partie du volet de l'instruction du dossier, de sorte que les membres de la chambreQue, même si ce magistrat n'a pas siégé comme membre de la chambre du conseil avant l'ordonnance de renvoi dans le dossier dont la Cour de cassation est actuellement saisie, toujours est-il que le prévenu

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le juge des référés, saisi par la société publique de droit mexicain SOC2) (ci-après SOC2)) et de la société publique de droit mexicain SOC3) (ci-après SOC3)) d’une demande en annulation sinon en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 23 janvier 2013 autorisant la société de droit mexicain SOC1) (ci-après SOC1)) à

que sur appel, la chambre du conseil de la Cour d’appel a, par réformation, déclaré la requête en annulation recevable quant à l’ensemble des demandes formulées dans son dispositif, a confirmé l’ordonnance entreprise en ce qu’elle avait déclarée non fondée la demande en

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par ordonnance présidentielle du 16 juin 2014 la requête de la demanderesse en cassation en autorisation d’une saisiearrêt avait été rejetée ;Que la Cour s'est également fondée sur une décision du 28 octobre 1975 (Pas. 23, p.300) dans laquelle appel avait été interjeté contre une ordonnance unilatérale dans un délai de 15

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par ordonnance présidentielle du 16 juin 2014 la requête de la demanderesse en cassation tendant à la nomination d’un séquestre avait été rejetée ;Que la Cour s'est également fondée sur une décision du 28 octobre 1975 (Pas. 23, p.300) dans laquelle appel avait été interjeté contre une ordonnance unilatérale dans un délai

l’ordonnance ;que sur appel, la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par ordonnance du 26 mai 2014 le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait dit qu’il n’y avait pas lieu d’informer contre inconnu du chef des faits visés à la plainte avec constitution de partie civile du 28 mars 2014 émanant de XY ;Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;En l'espèce

Attendu que par ordonnance rendue le 4 février 2014 la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisie sur requête de la partie civile A), avait renvoyé B), C) et D) devant une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement du chef de fausse attestation testimoniale ;que le terme de << jugement >> englobe toutes les décisions de

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné PERSONNE1.) du chef de vol domestique, de fausse alerte et de blanchiment à une peine d’emprisonnement et à une amende, avait ordonné la confiscation spéciale d’un immeuble appartenant au prévenu et saisi suivant ordonnance du

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, saisi d’une demande de la société X) dirigée contre la société Z), et Y) tendant à voir cesser des actes de concurrence déloyale, le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch, par une ordonnance du 11 mai 2010, avait déclaré la demande non fondée ;que cet arrêt ayant été cassé, la Cour d’appel, par un arrêt du 12

alors que l'arrêt dont cassation aurait dû décider au contraire que, dans la mesure où les parties défenderesses en cassation ont renoncé expressément en instance d'appel à se voir communiquer << l'ordre de transfert de la somme de 3.527.000 € >>, ce document n'ayant plus été exigé dans l'acte d'appel du 21 décembre 2012, alors même que l'ordonnance du 30l'