Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu que, dans ce contexte, le requérant reproche encore au juge d'instruction directeur d'avoir, malgré ce courrier du 24 mars 2014 et nonobstant une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2014 et un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel du 18 juin 2014, sanctionnant les agissements fautifs

Attendu que sur appels de A) et B) contre le même jugement, la Cour d’appel, 5e chambre, siégeant en matière correctionnelle, considérant que l’élément matériel du faux reproché sub II)A)1) et II)A)2) aux trois prévenus X, A) et B) par l’ordonnance de renvoi n’était pas donné, a, par arrêt du 28 avril 2015 (No 158/15 V) acquitté les deux appelants du chef

que la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;cassation de son appel introduit à l'encontre de l'ordonnance n°66/15 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement ne faisant pas droit à sa requête civile sans répondre aux moyens et arguments soulevés par la partie demanderesse en cassation, moyens et arguments qui

Attendu que par arrêt numéro 468/15 Ch.c.C. du 22 mai 2015, la chambre du conseil de la Cour d’appel, réformant une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a renvoyé devant une chambre correctionnelle de ce tribunal

et les pouvoirs énoncés dans l’ordonnance et rejeté la demande en nomination d’un administrateur provisoire de la société SOC5)que sur appels principal et incident, la Cour d’appel a, par réformation, partiellement réduit les pouvoirs du séquestre, mais nommé celui-ci administrateur provisoire de la société prénommée, et a confirmé l’ordonnance pour leIl est

Attendu que par ordonnance numéro 388/14 du 10 février 2014, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé devant une chambre correctionnelle de ce tribunalAttendu que l’ordonnance de renvoi du 10 février 2014 et le jugement de la chambre correctionnelle du 8 juillet 2015 sont coulés en force de chose jugée et contradictoires

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement avait, par ordonnance du 26 novembre 2014, dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite aux plaintes avec constitution de partie civile déposées par X, C) et D) et suite aux réquisitoires du Ministère public, pour lesquelles

En ce que l'ordonnance de renvoi n°1889/11 du 9 septembre 2011 était inopérante parce que dépourvue des signatures des magistrats qui l'ont rendue,Que saisie du moyen, la Cour d'appel a justifié l'absence de cette formalité substantielle en disant pour droit que la copie figurant au dossier répressif n'était pas la copie de l'original de l'ordonnance mais la

que la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;La chambre du conseil de la Cour d'appel n'a répondu que de manière incomplète à ces moyens en confirmant l'ordonnance de première instance en répondant que le préjudice économique et moral dont les parties civiles font état dans leurs plaintes a uniquement pu être causé

que la chambre du conseil de la Cour d'appel a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté l'appel interjeté contre cette ordonnance ;

Attendu que par l'arrêt attaqué, la Cour d’appel, statuant en matière d'exequatur, a rejeté le recours formé par X contre l'ordonnance du 16 août 2012 ayant déclaré exécutoire l'arrêt du 26 juin 2012 de la Cour d'appel de Paris, a révoqué l'ordonnance du 26 septembre 2011 ayant déclaré exécutoire le jugement du 14 décembre 2010 du tribunal de commerce de

que sur appel, la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 juillet 2014 sous le numéro 39019 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile et l’ordonnance attaquée du magistrat de la mise en état, Pierre CALMES, du 5 mars 2014 ;en ce que les juges d'appel ont déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la demanderesse en

Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 juillet 2014 sous le numéro 38839 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile et l’ordonnance attaquée du magistrat de la mise en état, Pierre CALMES, du 5 mars 2014 ;postérieurement à l'ordonnance de clôture rendue par la Cour à l'audience du 7 mai 2014 (pièce n° 7) et

Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 juillet 2014 sous le numéro 39019 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile et l’ordonnance attaquée du magistrat de la mise en état, Pierre CALMES, du 5 mars 2014 ;postérieurement à l'ordonnance de clôture rendue par la Cour à l'audience du 7 mai 2014 (pièce n° 7) et

Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 juillet 2014 sous le numéro 38839 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile et l’ordonnance attaquée du magistrat de la mise en état, Pierre CALMES, du 5 mars 2014 ;en ce que les juges d'appel ont déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la demanderesse en

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de la demanderesse en cassation non fondé et d'avoir confirmé l'ordonnance de non-informer du juge d'instruction du 3 juillet 2014 qui avait déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de la demanderesse en cassation contre les défendeurs en

que, sur appel d’X, la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;et obtenu cette autorisation ainsi que le fait pour elle, d'avoir requis et obtenu en date du 26 septembre 2011 une ordonnance présidentielle déclarant exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg le même jugement, ne constituent pas des charges permettant de conclure

mouvement de l’action publique contre un fonctionnaire ayant agi dans l’exercice de ses fonctions par une plainte avec constitution de partie civile, et celui qu’une partie civile irrecevable ab initio ne saurait interjeter appel contre une ordonnance de non-lieu, ainsi que de la violation des principes d’impartialité et d’égalité des armes inscrits à l’

en ce que la Cour d’appel a déclaré l’appel interjeté par la société anonyme SOC1) non fondé aux motifs qu’une ordonnance de référé-provision serait revêtue du caractère exécutoire justifiant la mise en faillite d’une société commerciale pour les raisons suivantes :Dans la mesure où la créance de 83.820,70.- euros a été constatée par une ordonnance de référé