Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEEn vertu d’une autorisation présidentielle du 29 décembre 2023 PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 3 janvier 2024, fait assigner la société SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le Président du tribunal de céans, siégeant en matière de saisies, en la forme des référés suivant l’article 66 du NCPC, pour voir rétracter l’ordonnance présidentielle

ORDONNANCEIl y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que modifiée d’un commun accord lors des plaidoiries et telle que reprise au dispositif de la présente ordonnancedisons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinetdéclarons la présente ordonnance

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 22 janvier 2024, les parties marquèrent leur accord avec la nomination d’un expert avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnanceORDONNANCEDe l’accord des parties et par application des dispositions de l’article 350 du NCPC il y a lieu de

ORDONNANCELa présente ordonnance quoique rendue en la forme des référés a autorité de chose jugée au principal, de sorte que l’article 938 du nouveau code de procédure civile disposant que l’ordonnance de référé est de droit exécutoire par provision n’est pas applicable

ORDONNANCEpartie demanderesse dans son acte introductif d’instance à laquelle il y a lieu d’ajouter, d’un commun accord, le point de mission supplémentaire proposé par PERSONNE3.), tel que repris dans le dispositif de la présente ordonnancede l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinetprésente ordonnance

ORDONNANCEVu l’ordonnance de référé numéro 365/2016 du 8 juillet 2016 ayant nommé Maître Yann BADEN administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE4.) S.A. (ciaprès « la société SOCIETE4.) » ou « la Société ») pendant une durée de douze mois, renouvelable le cas échéant, avec la mission de gérer et d’administrer la société avec les pouvoirs les plus

ORDONNANCEla société civile SOCIETE3.) SCI, à la société anonyme SOCIETE4.) SA, à la société anonyme SOCIETE5.) SA et à la société anonyme SOCIETE6.) SA, à comparaître devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir ordonner la rétractation de l’ordonnance présidentielle de saisir-arrêter du

Suite au contredit formé le 29 décembre 2023 par l’SOCIETE2.) A.s.b.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement NoORDONNANCEPar lettre du 22 décembre 2023, déposée au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 29 décembre 2024, SOCIETE2.) A.s.b.l. a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement no° 2023TALORDP/

ORDONNANCEPar ordonnance du 15 février 2024, une vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a fait droit à la susdite requête en autorisant la société SOCIETE3.) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société SOCIETE4.) sur les sommes et effets

Suite au contredit formé le 13 février 2023 par la société SOCIETE2.) SCI contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00027, délivrée en date du 11 janvier 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 16 janvier 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi aprèsmidi, 20 mars 2023

présente ordonnance à la défenderesse sub 5) défaillante

Suite au contredit formé le 10 octobre 2023 par SOCIETE1.) Sàrl contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00480, délivrée en date du 20 septembre 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 28 septembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi aprèsmidi, 9 novembre 2023

ORDONNANCEdéclarons la présente ordonnance commune à la sociétésordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et lur.i caution

ORDONNANCEDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnanceLes demandes principales et en intervention n’étant pas autrement contestées et les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile étant réunies en l’espèce,

Suite au contredit formé le 2 août 2022 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2022TALORDP/00233, délivrée en date du 18 juillet 2022 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 20 juillet 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire de vacation des référés du lundi matin, 29 août 2022, lors de

ORDONNANCEDe l’accord des parties et sur base de l’article 350 du NCPC il y a lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnancedisons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinetordonnons l'exécution provisoire de la

ORDONNANCEcondamner l’assigné à publier, dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sa réponse à un article publié le 15 juin 2023 au journal SOCIETE1démontrer que la critique ou la prévention est injuste (TAL, ordonnance n° 524/2006 du 21 juillet 2006, n° 102859 du rôleun délai de quinze jours ouvrables à partir de la

ORDONNANCEElle demande en outre à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à l’ACDElle sollicite enfin l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir ainsi que la condamnation des parties assignées à tous les frais et dépens de l’instanceordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution

ORDONNANCEréférés, pour voir condamner celle-ci à leur remettre toutes les clés et/ou télécommandes, endéans les 48 heures à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 2.500,- euros par jour de retardIls réclament encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

ORDONNANCEque modifiée d’un commun accord lors des plaidoiries et telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnancedisons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinetordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution