Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 avril 2008 et les citations à prévenu du 7 août 2008 et du 1er décembre 2008 (not. 03108/2008CD) régulièrement notifiées.

de l’ordonnance no 1451/05 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement du 14 juillet 2005,

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mai 2008 et la citation à prévenu du 18 juillet 2008 (not. 07474/2007CD) régulièrement notifiées.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 827/08 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège le 8 mai 2008 renvoyant les prévenus Y.) et Z.) , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions et de tentatives d’infractions aux articles 461, 463, 467 et

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 827/08 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège le 8 mai 2008 renvoyant les prévenus Y.) et Z.) , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions et de tentatives d’infractions aux articles 461, 463, 467 et

Vu l'ordonnance de renvoi no 1257/2008 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 4 juillet 2008.même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 février 2008 et la citation à prévenu du 28 juillet 2008 (not. 01415/2004CD) régulièrement notifiées.

Vu l'ordonnance de renvoi no 1681/07 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg en date du 25 octobre 2007, confirmée suivant arrêt no 105/2008Ch.c.C. de la chambre du conseil de la Cour d'Appel rendu en date du 22 février 2008.A l'audience du 23.9.2008, le mandataire de X.) a, in limine litis, demandé sur base de l'article

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 mai 2007 et la citation à prévenu du 21 mai 2008 (not. 18966/2005CD) régulièrement notifiées.

Vu l'ordonnance de renvoi no 798/08 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 avril 2008 et vu la citation à prévenus du 8 mai 2008 (not. 08895/2008cd) régulièrement notifiées.tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, de quelque état ou grade qu'il soit, ayant requis ou ordonné, fait

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 janvier 2008 et la citation à prévenu du 28 avril 2008 (not. 03442/2007cd) régulièrement notifiées.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1822/05 rendue en date du 4 octobre 2005.En l'absence d'une ordonnance de décriminalisation en application de circonstances atténuantes et d'un renvoi subséquent devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'Arrondissement par la Chambre du Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 130-1 du Code d'Instruction

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 octobre 2007, et vu la citation à prévenu du 26 novembre 2007 (not. 13426/2004cd) régulièrement notifiées.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 884/06 rendue en date du 11 mai 2006.

Vu l'ordonnance de renvoi no 138/07 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2007, confirmée par l’arrêt no 178/07 du 27 avril 2007 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel.Sur base d'une ordonnance du juge d'instruction du 27.4.2004, des perquisitions ont eu lieu en date du 29.4.2004 au

Par ordonnance du 28 novembre 2002, le président du Tribunal administratif a fait droit au recours en sursis.

même si le prévenu fait défaut (Cass. belge, 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi.

Vu l'ordonnance de renvoi no 1842/07 rendue en date du 15 novembre 2007 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.

A) d’avoir établi ou fait établir des mémoires d’honoraires portant sur des prestations facturées aux tarifs 1N65 respectivement 1N66 correspondant à des séances d’au moins 60 minutes, alors qu’en réalité les séances n’avaient duré qu’une trentaine de minutes ou moins, ou qu’il s’agissait simplement d’un renouvellement d’ordonnance (mémoires d’honoraireset d

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 novembre 2006 et la citation à prévenu du 17 avril 2007 (not. 26536/2004CD) régulièrement notifiées.Par suite de la décriminalisation opérée par ordonnance de renvoi, cette infraction sera punie d'un emprisonnement de trois mois au moins.