Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le cadre de l’exercice légal des professions paramédicales, lorsqu’elles sont effectuées sur ordonnance médicale ou lorsqu’elles sont à charge des organismes légaux de sécurité sociale.

provision complémentaire nécessaire, dit que la consignation de la provision se fait sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais, dit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts il sera procédé à leur

Par ordonnance du 18 mai 2004 l’expert Bertrand SCHMIT avait été désigné pour se prononcer sur

magistrat de la provision complémentaire nécessaire, dit que la consignation de la provision se fait sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais, dit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts il seraprocédé à

qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un ou des experts, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve le surplus et les droits des parties. 7

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve le surplus et les dépens. 15

Concernant à la demande en déguerpissement formulée par la COMMUNE contre SOCIETE1.) avec laquelle elle a conclu ce contrat de concession d’un droit de superficie, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure, dans le respect du principe du contradictoire, quant à la compétence rationae materiae du tribunal de ce

rapport le cas échéant, dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des opérations, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, déboute A.) et B.) de leurs demandes en obtention d’une indemnité sur

Par ordonnance du juge des tutelles du 29 octobre 2014, Maître Martine REITER a été désignée administratrice ad hoc du mineur E.D.) avec pour mission de défendre ses intérêts et de le représenter dans le cadre de la présente procédure qui oppose ses parents.

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un ou des experts, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve le surplus et les droits des parties. 9

donne acte à Me C.) de ses demandes reconventionnelles, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause : révoque l’ordonnance de clôture du 14 mai 2014, invite les parties à conclure sur la compétence territoriale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, réserve les droits des parties et les dépens, déclare le présent jugement commun à Me Claude

3 du Nouveau Code de procédure civile, fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office qu’après avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture.révoque l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2014,

les prestations de services réalisées dans le cadre de l’exercice légal des professions paramédicales, lorsqu’elles sont effectuées sur ordonnance médicale ou lorsqu’elles sont à charge des organismes légaux de sécurité sociale.

le magistrat chargé du contrôle et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire, dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 15 janvier 2015 au plus tard, dit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, dit qu’en cas de refus, d’

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle,dit que si les honoraires et frais de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée ou consignée, il devra avertir le magistrat chargé du contrôle et ne continuer ses opérations qu’après fixation d’

taxation des honoraires et frais, dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les dépens de cette demande et les droits des parties, 2. quant à la demande en intervention dit cette demande irrecevable, déboute

En vertu d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg Pierre GEHLEN en date du 27 juin 2008 et par exploit d’huissier du même jour, la banque BIL a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de Maître Tom METZLER, notaire, sur les sommes que celui-ci pourrait redevoir à la débitrice saisie A.) pour sûreté et pour avoir

honoraires et frais, dit qu’en cas d’empêchement du juge ou en cas de refus, d'empêchement ou de retard de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties et les dépens. 5

dit qu’en cas d’empêchement des experts ou du magistrat chargé du contrôle, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

procédé à leur remplacement par simple ordonnance du président de chambre, condamne B.) et C.) aux dépens de l’instance. 10