Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que la partie défenderesse a considéré, dès le début du litige, que la prise en compte d’une moins-value de l’immeuble faisait partie du débat puisque l’expert LUJA, nommé expert par ordonnance de référé du 29 octobre 1990 avait été chargé d’évaluer la moins-value éventuelle frappant l’immeuble.

Par ordonnance du 7 avril 2005, Maître Gilbert REUTER a été nommé curateur à la succession vacante laissée par feue A.), décédée le

Avant tout autre progrès en cause, il y a lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et à réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position quant à la qualité de tiers non intéressés dans le chef de D.) et C.) au regard des dispositions de l'article 1236 du code civil.ordonne, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l'

Par jugement du 2 juin 2010, le tribunal d’arrondissement a constaté la nullité de la saisie-arrêt suite à un arrêt de la Cour d’appel ayant rétracté l’ordonnance présidentielle et ordonné la mainlevée da la saisie-arrêt.l’expert FISCH, nommé par ordonnance de référé, aurait dit que ces dégâts seraient majoritairement attribuables à un autre chantier et non

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

La jonction des rôles numéros 37985 et 38086 a été prononcée par ordonnance du magistrat de la mise en état du 6 juin 2012.l’instruction a, par conséquent, été clôturée sur ce point par ordonnance du magistrat de la mise en état du 20 juin 2012.

Par ordonnance du 19 octobre 2007, les enfants de feu F.) ont obtenu, devant le juge des référés, la nomination d’un séquestre en la personne de Maître Alain RUKAVINA avec la mission de conserver les avoirs déposés sur le compte en banque noLe 21 janvier 2008, la société SOC.1.) et A.) ont relevé appel de cette ordonnance.La Cour a, dans un arrêt du 11 juin

quatrième étage du bâtiment (CR) de la Cour Supérieure de Justice, Cité judiciaire à Luxembourg, plateau Saint-Esprit, commet le conseiller Agnès ZAGO pour procéder à l’exécution de cette mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre Eliane EICHER, réserve les

Finalement SOC.1.) réitère son argument tiré du caractère incertain, non liquide et non exigible de la créance invoquée par SOC.2.) à l’appui de son assignation en faillite, au motif que l’ordonnance de référé, rendue au provisoire, ne lierait jamais le juge du fond et que précisément la créance n’était pas exigible dans la mesure où SOC.1.) et SOC.2.)Pour

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

4) Maître John VANDENHEUVEL, avocat, demeurant à B-1210 Bruxelles, 44, rue de Rotterdam, pris en sa qualité de curateur nommé par ordonnance de Madame le vice-président du tribunal de première instance siégeant à Bruxelles en date du 22 janvier 1997 à la succession vacante de feu G.), de son vivant administrateur de sociétés, décédé le (

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Il y a ensuite lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position quant au surplus, au regard de la condamnation alternative intervenue en première instance relative à l’enlèvement de la véranda, sinon à l’autorisation des époux B-C à y procéder aux frais de A.ordonne la

Les époux B-C obtinrent, tout d’abord, l’institution d’une expertise par ordonnance du juge des référés du 25 octobre 2005.Face à une aggravation des fissures, une nouvelle expertise judiciaire fut instaurée par ordonnance du juge des référés du 20 mars 2009.

Cette demande étant présentée à titre subsidiaire, il y a lieu, compte tenu de la décision relative au chef principal de l’appel, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre à A de préciser les suites qu’elle entend réserver à cette décision.ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture

Le 19 janvier 2006, le magistrat de la mise en état a prononcé une ordonnance de clôture de l’instruction limitée à la question de savoir si, suite à la nomination de Maître Evelyne KORN en qualité de curateur de la société IMPRIMERIE A-B en faillite, la demande de Jean A est, ou non, devenue sans objet.

Dans le cadre d’un litige opposant D à la société B S.A., une ordonnance de référé, rendue le 13 octobre 2006, a nommé un administrateur provisoire en la personne de Maître Lydie LORANG et lui a attribué la mission « de gérer et d’administrer la prédite société, suivant les lois et les usages du commerce, et en conformité avec son objet social, et plus

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

S’agissant d’une demande en nullité d’un contrat de société civile, il y a lieu avant tout autre progrès en cause d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position quant à :ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 29 février 2012 et la réouverture des débats sur les

Par ordonnance du 6 juin 2008 rendue par le magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, l’expert nommé par l’arrêt a été remplacé par la société anonyme SGI INGENIERIE.