Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du douze juillet deux mille dix-huit rendu sur requête d’appel présentée par Maître Guy PERROT dirigée contre une ordonnance rendue par le juge de paix siégeant en matière de droit du travail et en qualité de juge-taxateur en matière de taxation d’un état de frais et émoluments dans le dossierPar requête d’appel déposée au greffe de la Cour le 30 mai 2018,

commis ou de l’expert, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance du président de chambre

Par ordonnance du 3 décembre 2014, la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg le jugement du 14 janvier 2013 de l’Amtsgericht de Merzig (Aktenzeichen 26 C 256/12), rendu par défaut entre Mme C.), d’une part, et M. A.) et Mme B.), d’autre part

Par acte d’huissier de justice du 26 février 2016, M. A.) a régulièrement formé un recours contre l’ordonnance d’exequatur, qui lui a été signifiée le 27 janvier 2016Il n’aurait pris connaissance de la sentence que par l’acte de notification du 27 janvier 2016 de l’ordonnance d’exequaturEtant donné que l’ordonnance n’est pas assortie de l’exécution

Ordonnance N° 41/19 - VIII - TravailORDONNANCEordonnance du 27 avril 2018, déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande de A.) et il a rejeté sa demande en paiement d’une indemnité de procédureSur l’appel de A.) dirigée contre l’ordonnance précitée, le Président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en

Par ordonnance du 13 juillet 2010, Monsieur le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, sur base d’une requête du 1er juillet 2010 introduite au nom de l’avocat B.), en application du Règlement CE numéro 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile

En ce qui concerne la période postérieure au 13 juin 2013, il y a lieu à révocation de l’ordonnance de clôture avec réouverture des débats pour permettre à M. A.) de justifier son préjudice postérieur à cette daterévoque l’ordonnance de clôture du 13 juin 2013 et rouvre les débats pour permettre à M. A.) de justifier, pièces à l’appui, son préjudice matériel

Il ajoute qu’il n’a pas pu bénéficier des indemnités de chômage suite à l’ordonnance rendue le 26 janvier 2016 par la Présidente du tribunal du travail de

ORDONNANCEIl a réclamé en outre paiement de 750 € au titre d’indemnité de procédure et sollicité l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant opposition ou appelPar ordonnance du 18 mai 2009, la juridiction du premier degré a annulé le licenciement avec effet immédiat, ordonné la réintégration de B B à son ancien poste de travail avec tous

décharge la société SOC1.) sàrl de la condamnation au paiement du montant de 19,84- euros, condamne la société SOC1.) sàrl à payer à M. A.) les montants de 113.- et 83,89- euros, révoque l’ordonnance de clôture et rouvre les débats sur tous les aspects non tranchés du litige, invite les parties à examiner si la convention collective du 30 novembre 2005 est

Par ordonnance rendue le 20 mars 2008, le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il était un titre exécutoire luxembourgeois, la décision rendue le 11 décembre 2006 par le Tribunal Ordinaire de Venise, entre Monsieur B , Procureur régional de la Cour des Comptes pour la région deContre

La Cour, siégeant en matière de droit du travail, devant d’office vérifier sa compétence et les parties n’ayant pas conclu sur ce point, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture afin de leur donner l’occasion de le fairedit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur

ses mains à l’encontre des intimés pour faux, respectivement usage de faux, aucune ordonnance de dépôt de la plainte n’est versée en cause

ordonnance du 5 octobre 2011, dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée le 10 août 2007 par la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. et suite au réquisitoire du Ministère Public, qui avait requis un non-lieu à la date du 30 mai 2011

Luxembourg d’une demande tendant à se voir relever de la déchéance du droit à l’indemnité de chômage complet, renvoyer devant le directeur de l’administration de l’Emploi aux fins de se voir attribuer par provision l’allocation des indemnités de chômage complet conformément aux dispositions légales et déclarer l’ordonnance à intervenir exécutoire par

Par ordonnance rendue le 4 juillet 2008, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement rendu le 21 février 2008 par la 13e chambre du Conseil des Prud’hommes de Barcelone entre B comme demandeur et la société anonyme A S.A. établie àContre

Par une ordonnance du 27 juillet 2012, le Président du tribunal du travail a ordonné le maintien de la rémunération de A.) à partir de sa mise à pied du 23 mai 2012 jusqu’à la solution définitive du litigeCette ordonnance a été confirmée par arrêt du 21 novembre 2013

Suivant ordonnance du 30 avril 2009, il a été fait droit à cette demande et A fut condamné à payer à B 6.452,90 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 500Par exploit du 19 mai 2009, A a interjeté appel contre cette ordonnance et demande, par réformation à la Cour, de rejeter la demande, B n’ayant effectué aucune prestation de travail durant la période pour

ORDONNANCEPar requête déposée le 6 janvier 2012, la société anonyme SOC.1.) a interjeté appel contre une ordonnance rendue le 29 novembre 2011 par la Présidente du tribunal du travail de Luxembourg en application de l’article L.415-11 du code du travail, aux termes de laquelle le maintien de la rémunération de I.) a été décidé et ceci à partir du 29

révoque l’ordonnance de clôture