Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimé précise que bien qu’aucune ordonnance de fermeture n’ait été prise, des recommandations visant à l’amélioration de l’hygiène sanitaire auraient été émises par la direction de la Santé, et « qu’il est dejanvier 2008 par la division de l’inspection sanitaire, le restaurant n’a pas fait l’objet d’une ordonnance provisoire de fermeture et il n’est pas

Par ordonnance rendue le 20 mars 2008, le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il était un titre exécutoire luxembourgeois, la décision rendue le 11 décembre 2006 par le Tribunal Ordinaire de Venise, entre Monsieur B , Procureur régional de la Cour des Comptes pour la région deContre

Par ordonnance rendue le 20 mars 2008, le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il était un titre exécutoire luxembourgeois, la décision rendue le 11 décembre 2006 par le Tribunal Ordinaire de Venise, entre Monsieur B , Procureur régional de la Cour des Comptes pour la région deContre

Suivant ordonnance du 30 avril 2009, il a été fait droit à cette demande et A fut condamné à payer à B 6.327,47 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 €.Par exploit du 19 mai 2009, A a interjeté appel contre cette ordonnance et demande, par réformation à la Cour, de rejeter la demande, B n’ayant effectué aucune prestation de travail durant la période

Suivant ordonnance du 30 avril 2009, il a été fait droit à cette demande et A fut condamné à payer à B 6.452,90 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 €.Par exploit du 19 mai 2009, A a interjeté appel contre cette ordonnance et demande, par réformation à la Cour, de rejeter la demande, B n’ayant effectué aucune prestation de travail durant la période

Suivant ordonnance du 30 avril 2009, il a été fait droit à cette demande et A fut condamné à payer à B 6.452,90 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 €.Par exploit du 19 mai 2009, A a interjeté appel contre cette ordonnance et demande, par réformation à la Cour, de rejeter la demande, B n’ayant effectué aucune prestation de travail durant la période

Suivant ordonnance du 30 avril 2009, il a été fait droit à cette demande et A fut condamné à payer à B 6.327,47 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 €.Par exploit du 19 mai 2009, A a interjeté appel contre cette ordonnance et demande, par réformation à la Cour, de rejeter la demande, B n’ayant effectué aucune prestation de travail durant la période

Par ordonnance rendue le 2 décembre 2008 le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire, comme si elle émanait d’une juridiction locale, la sentence arbitrale rendue le 29 octobre 2007 au siège du Tribunal Arbitral à Milan, sentence rendue exécutoire en Italie par une sentence du Tribunal Ordinaire de Milan en date du 8 novembre

Par ordonnance rendue le 5 juin 2009, le Président du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement rendu le 17 juin 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse qui a condamné A à payer à la société à responsabilité limitée de droit français B, B’ s.à r.l. la somme de

Par ordonnance du 9 février 2010 le premier juge a déclaré la demande irrecevable au motif que A n’a pas respecté le délai de 15 jours suivant la résiliation pour introduire son action en justice.Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 février 2010, A a relevé appel contre cette ordonnance.

Par ordonnance rendue le 2 décembre 2008 le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire, comme si elle émanait d’une juridiction locale, la sentence arbitrale rendue le 29 octobre 2007 au siège du Tribunal Arbitral à Milan, sentence rendue exécutoire en Italie par une sentence du Tribunal Ordinaire de Milan en date du 8 novembre

Par ordonnance rendue le 5 juin 2009, le Président du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement rendu le 17 juin 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse qui a condamné A à payer à la société à responsabilité limitée de droit français B, B’ s.à r.l. la somme de

Par ordonnance du 9 février 2010 le premier juge a déclaré la demande irrecevable au motif que A n’a pas respecté le délai de 15 jours suivant la résiliation pour introduire son action en justice.Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 février 2010, A a relevé appel contre cette ordonnance.

Par ordonnance du 19 février 2008, l’exequatur a été accordé sur base du règlement CE numéro 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.Contre cette ordonnance A a relevé appel par exploit d’huissier du 17 avril 2008.

Par ordonnance du 4 novembre 2008, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur requête de B, a déclaré exécutoire au Grand- Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement rendu le 17 septembre 2004 sous le numéro 04/00384 par le tribunal de grande instance de F-Thionville entre la requérante et A,

Par ordonnance du 19 février 2008, l’exequatur a été accordé sur base du règlement CE numéro 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.Contre cette ordonnance A a relevé appel par exploit d’huissier du 17 avril 2008.

Par ordonnance du 4 novembre 2008, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur requête de B, a déclaré exécutoire au Grand- Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement rendu le 17 septembre 2004 sous le numéro 04/00384 par le tribunal de grande instance de F-Thionville entre la requérante et A,

Par ordonnance rendue le 4 juillet 2008, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement rendu le 21 février 2008 par la 13e chambre du Conseil des Prud’hommes de Barcelone entre B comme demandeur et la société anonyme A S.A. établie àContre

Par ordonnance rendue le 4 juillet 2008, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement rendu le 21 février 2008 par la 13e chambre du Conseil des Prud’hommes de Barcelone entre B comme demandeur et la société anonyme A S.A. établie àContre

L.415-11(3) du Code du travail, condamner la société à lui verser une indemnité de procédure de 750 € et ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant opposition ou appel.Par ordonnance numéro 2921/2009 du 22 juillet 2009, la présidente du tribunal du travail de Luxembourg a dit que le licenciement de B du 25 mars 2009 était nul et