Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 8 mai 2012, le juge des référés de Luxembourg a déclaré irrecevable la demande de la SA T) en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 14 février 2012 ayant autorisé la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la société anonyme Banque X) SA à la demande de la SA S) et a déclaré recevable la demande subsidiaire de la SA T) en

Par ordonnance du 15 juin 2012, le juge des référés, au principal a renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais par provision, a condamné P) à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence X) la somme de 15.083,90 € avec les intérêts au taux légal sur la somme de 12.564,56 €, non pas à partir de la mise en demeure, alors qu’à ce

Par ordonnance du 18 mai 2012, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a condamné, la SARL A), à défaut de toute contestation de sa part, à payer par provision à V) le montant de 943,77 € à titre d’indemnité compensatoire de congés non pris en 2011 et 2012 et a déclaré la demande en paiement d’une indemnitéPar

Suivant ordonnance présidentielle du 10 février 2012, la société anonyme W) S.A. a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt et opposition entre les mains de la partie tierce-saisie BANQUE X) S.A. sur toutes sommes, deniers ou valeurs qu’elle pourrait redevoir à F) pour avoir paiement de la somme de 19.579,89 €.Par exploit d’huissier du 1er mars 2012, F) a fait

Le 23 novembre 2010, L) forme contredit contre l’ordonnance du 8 novembre 2010 rendue à la demande de T) sur la base de l’article 919 du nouveau code de procédure civile, lui enjoignant de régler à ce dernier le montant de 20.084.- euros avec les intérêts de 6%.Par exploit d'huissier du 11 juillet 2012, L) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance

Par ordonnance du 22 juin 2012, le juge des référés, statuant par défaut à l’égard de la partie défenderesse, a, sur base de l’article 933 alinéa 2 du NCPC, condamné, en vertu des contrats de location entre parties et d’un relevé des impayés, la SARL T) à payer par provision à la société anonyme N) SAS la somme de 42.837,96 €, à titre d’arriérés de loyers

Par ordonnance de paiement du 20 janvier 2012, le juge des référés a, sur base de l'article 919 du NCPC, ordonné à la société E) SA de payer à la SARL C) la somme de 39.918,23 € avec les intérêts légaux à compter du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.Le 7 février 2012 la SA E) a formé contredit contre cette ordonnance.Par

Conformément à l’ordonnance du 12 mars 2012, il a été fait droit à la requête en délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement présentée par la société à responsabilité limitée P) SARL du chef de trois factures numéro FA110300 du 31 mars 2011 de 7.323,7 €, numéro FA 110412 du 3 mai 2011 de 4.500.- € et numéro FA110495 du 26 mai 2011 de 25.230,40 €

Par ordonnance du 10 juillet 2012, le juge des référés, dans un litige opposant les époux S)-H) au Dr. U) et l’Etablissement publique « Centre Hospitalier du Nord » en raison des complications ayant entouré la naissance de MS), l’enfant des requérants, qui souffre d’un handicap sévère de 75 %, a commis en qualité d’experts le Dr. F) et les Prof. Gaston V) et

Par ordonnance du 4 juillet 2012, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a condamné, la sàrl S), à défaut de toute contestation de sa part, à payer par provision à K) le montant de 2.288,70 € à titre d’arriérés de salaire pour les mois de mars et d’avril 2012 et à verser les fiches de salaire pour ces deux mois

Par ordonnance du 19 juin 2012, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, a condamné, la SARL M), à défaut de contestations sérieuses, à payer par provision à P) le montant de 7.778,29 € à titre de primes de vente pour l’année 2010 et de solde de congés non pris et à lui remettre sous peine d’astreinte lesPar

Par ordonnance du 20 juillet 2012, le juge des référés s’est déclaré incompétent en raison de la valeur du litige pour connaître de la demande, celle-ci pouvant être évaluée à la somme de 6.020.- €, donc à un montant inférieur au seuil de compétence du tribunal d’arrondissement fixé à 10.000.- €, même en tenant compte de l’augmentation des prix intervenus

G) a formé contredit contre l’ordonnance de paiement N° 83/29012 du 30 janvier 2012 lui notifiée le 31 janvier 2012 et lui enjoignant de payer à la s.à r.l.Par ordonnance du 4 mai 2012, le juge des référés a, au principal, renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais par provision;l’ordonnance de paiement, et a condamné la s.à r.l.G) a

Par ordonnance de paiement exécutoire rendue le 24 mai 2012, H) a été condamné à payer à la sàrl A) la somme de 21.005,08.- € avec les intérêts légaux à compter du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.Par exploit d’huissier du 5 juin 2012, H) a régulièrement interjeté appel contre l’ordonnance du 24 mai 2012, au

Par exploit d’huissier du 23 février 2012, C) S.AR.L. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 13 janvier 2012 instituant, sur la base des articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile, une expertise avec la mission suivante :L’appelante conclut à ce que par voie de réformation la demande en institution d’une expertise soit

voir condamner la société C) SCA à lui remettre la copie du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle tenue au siège social de la société le 6 octobre 2011, ainsi que tous les documents y annexés endéans les 48 heures suivant l’ordonnance, sous peine d’une astreinte de 500.- € par jour de retard, et pour voir nommer un administrateur provisoire de laLa

enjoindre, au besoin sous peine d’astreinte, à X) LUXEMBOURG d’insérer dans les huit jours qui suivent la signification de l’ordonnance une rectification à la page 3 du journal Par exploit d'huissier du 29 juin 2012, W) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 22 mai 2012 déclarant sa demande irrecevable.L’appelant conclut

Par courrier déposé au greffe du tribunal d’arrondissement le 29 novembre 2011, la S.A. S) a formé contredit contre une ordonnance de paiement N° 685/2011 du 15 novembre 2011 lui notifiée le 17 novembre 2011 et lui enjoignant de payer la somme de 41.482,53 € au titre du principal, avec les intérêts légaux à partir du 9 novembre 2011, ainsi que la somme de

Par ordonnance du 8 mars 2012, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés et statuant par défaut à l’égard de la SARL S), a condamné cette dernière à payer par provision à F) la somme de 9.868.- € à titre d’arriérés de salaires et à lui remettre sous peine d’astreinte la fiche de salaire du mois de mai 2011 ainsi

Par exploit d’huissier de justice du 17 février 2012, S) a fait donner assignation à la S.A. CP) (anciennement C) S.A.) à comparaître devant le juge des référés pour l’y entendre condamner principalement, sous peine d’une astreinte journalière de 1.500.- €, à lui remettre dans les 24 heures de la signification de l’ordonnance les clefs de la maison d’