Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 26 avril 2010, le juge saisi a fait droit à la demande.Par requête du 12 mai 2010, Jean-Philippe L) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance.L’intimée conteste l’intérêt à agir du mari dans la mesure où, suite à la demande en divorce déposée par elle, le juge des référés vient de rendre une ordonnance autorisant l’épouse à résider

R) demande d’abord de révoquer l’ordonnance de clôture du 9 mai 2007 qui fut prononcée à son encontre, d’annuler tous les actes de procédure intervenus après cette ordonnance et de renvoyer l’affaire en première instance.Elle demande de déclarer irrecevable la demande en révocation de l’ordonnance de clôture.Aux termes de l’article 223 du Nouveau Code de

Par ordonnance du 10 décembre 2009, le juge des référés a déclaré la demande en obtention d’une provision non sérieusement contestable pour le montant réclamé et il a condamné CCS au paiement de ce montant, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 250.- EUR.Par exploit d’huissier du 4 janvier 2010, CCS a régulièrement relevé appel de cette ordonnance qui lui

Par exploit d'huissier du 7 octobre 2009, G) interjette appel contre l’ordonnance rendue le 18 septembre 2009 en matière de référé travail déclarant irrecevable sa demande dirigée contre U) (Luxembourg) S.A. en obtention d’une provision d’un montant de 35.642,88.- euros, réclamée du chef d’indemnité pour congés non pris à la date du 9 février 2007 (18.345,60

Statuant sur la demande de la société anonyme de droit belge C) SA (ciaprès « C) ») sur base de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par une ordonnance du 9 décembre 2009, a fait défense à la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge CAC) SC (ciaprès «

Par ordonnance du 17 novembre 2009, le juge des référés a rejeté le contredit formé par C) contre l’ordonnance conditionnelle de payement décernée le 28 avril 2009 à la requête de l’ENTREPRISE DE CONSTRUCTION L) SARL (ci-après « L) ») et il a condamné C) au paiement de la somme de 18.796,19 EUR avec les intérêts.Par exploit d’huissier du 30 décembre 2009 C)

En vertu d’une ordonnance présidentielle et par exploit d’huissier du 11 mars 2010, L) a donné assignation à P), R), H), B) et W) à comparaître àLa Cour est en l’espèce d’avis que le délai de sept jours se situant entre l’ordonnance présidentielle et la date de l’audience était suffisant

Statuant sur la demande de provision formée par la société anonyme de droit belge F) S.A. (ci-après « F) ») contre B), le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 2 november 2009, a condamné B) à payer à F) la somme de 17.054,55 EUR à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés de 8,12 % sur le montant redû

Par exploit d'huissier du 1er septembre 2009, S) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance rendue le 14 août 2009 par le président du tribunal de travail condamnant I) S.AR.L. à lui payer une provision d’un montant de 35.115,58.- euros (12.822,66.- euros : arriérés de salaires pour juin et juillet 2009 ;De même, si l’ordonnance du 14 août 2009 -

Par une ordonnance du 7 août 2009, le président du tribunal de travail de Luxembourg a déclaré irrecevable la demande de E) tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société anonyme B) S.A., à continuer le paiement de son salaire et de toutes les charges sociales durant la prolongation de la période de préavis de deux mois et demi, c’est-à-dire

solliciter dans un délai raisonnable la révocation de l’ordonnance de clôture, ce qu’elle n’a pas fait.

Par exploit d’huissier du 12 février 2010, S) International a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du 18 janvier 2010.Elle conclut sur ce volet de sa demande à la réformation de l’ordonnance attaquée.de la première ordonnance.confirme l’ordonnance attaquée pour le surplus, rejette les deux demandes basées sur l’article 240 du NCPC, fait masse des frais

Par ordonnance du 23 décembre 2009, le juge des référés déclare la demande de M) S.A. irrecevable.En attendant l’ordonnance de référé à intervenir sur cette assignation du 14 janvier 2010, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi par requête de P), de S) INTERNATIONAL S.A. et de J) N.A. du 29 janvier 2010, désigne par ordonnance

Le 8 janvier 2009, BANQUE D) demande sur la base des articles 919 et suivants du nouveau code de procédure civile au juge des référés de délivrer une ordonnance enjoignant à A) de lui régler en sa qualité de caution de N) S.AR.L. le montant de 14.485,18.- euros (valeur 31.12.08).Par requête du 2 février 2009, A) interjette contredit contre l’ordonnance du

Statuant sur la base des articles 919 et suivants du nouveau code de procédure civile, le juge des référés enjoint par ordonnance du 5 juin 2009 (numéro 380/2009) à F) de payer à C) le montant de 32.000.- euros réclamé à titre de solde restant redu sur une reconnaissance de dette du 16 mars 2007 portant sur le montant de 50.000.- euros.Par exploit d'huissier

Par exploit d'huissier du 3 novembre 2009, T) S.A. interjette appel contre le titre exécutoire du 22 septembre 2009 (numéro 411/2009) rendant exécutoire l’ordonnance rendue le 26 juin 2009 par le juge des référés statuant sur requête, lui enjoignant de payer à L) S.A. le montant de 17.013,10.- euros avec les intérêts légaux.

Par exploit d'huissier du 5 décembre 2008, A), représenté par son curateur B), interjette appel contre l’ordonnance de référé du 3 novembre 2008 condamnant A) solidairement avec K) à payer à F) S.A. le montant de 16.205,60.- euros, tel que réclamé.Il y a, par conséquent, lieu de réformer l’ordonnance du 3 novembre 2008 en ce sens.reçoit l’appel, le dit fondé

Statuant sur une demande formée par la société en commandite par actions de droit français T) ET COMPAGNIE S.C.A. (ci-après « T) ») contre la société de droit luxembourgeois F) S.A. (ci-après « F) »), le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 21 janvier 2010, a suspendu de tout effet la résolution prise par le conseil d’administration de F) en

Le 19 août 2009, le président du tribunal d’arrondissement a rendu une ordonnance conditionnelle de payement à l’encontre de la société I), lui ordonnant de payer la somme de 883.851,29 euros à la société de droit français Caisse R).Cette ordonnance fut rendue exécutoire le 29 septembre 2009.

Le 19 août 2009, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu une ordonnance conditionnelle de payement à l’encontre de A), lui ordonnant de payer la somme de 883.851,29 euros à la société de droit français Caisse R).Cette ordonnance fut rendue exécutoire le 29 septembre 2009.L’intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel au motif que A)