Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 14 octobre 2009, le juge saisi, admettant comme sérieuses les contestations produites par la défenderesse, a dit la demande irrecevable.Par exploit d’huissier du 17 novembre 2009, S) sàrl a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.Elle conteste que l’opération constitue une simulation sollicitée par le comptable de la

Par exploit d'huissier du 3 août 2009, R) ARCHITECTES S.àr.l. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 2 juillet 2009 déclarant sa demande irrecevable.Il y a par conséquent lieu, par voie de réformation de l’ordonnance du 2 juillet 2009, de dire recevable la demande de provision portant sur le montant de 15.841,77.- euros.L’appelant

81.- euros TVAC, B) S.A. assigne son sous-traitant C) S.AR.L. ainsi que A) afin de voir instituer en référé une expertise, que par ordonnance du 2 février 2004, le juge des référés nomme sur la base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile L) comme expert avec la mission, entre autres, de constater l’état des travaux effectués par C) S.AR.L., de

Le président du tribunal a pris le 18 février 2009 une ordonnance conditionnelle de payement contre le débiteur G), lequel y a formé contredit le 13 mars 2009.Par ordonnance du 28 mai 2009, le juge des référés a dit le contredit non fondé et a condamné le défendeur originaire à payer aux requérants la somme de 69.615,15 euros.Par exploit d’huissier du 4 août

Par ordonnance du 26 novembre 2009 le juge des référés a déclaré la demande irrecevable en raison des contestations de l’employeur quant aux fonctions réellement exercées par le requérant au sein de la société défenderesse de même que sur le rôle de subordonné de la part de W).Par exploit d’huissier du 11 décembre 2009, W) a régulièrement relevé appel de

Statuant sur la demande formée par R) en nomination d’un administrateur provisoire de la société T) S.A., le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 28 avril 2009, a déclaré la demande irrecevable pour défaut de qualité d’agir dans le chef du demandeur et il l’a condamné à une indemnité de procédure.De cette ordonnance, qui n’a pas été

En effet, il résulte des rétroactes ci-avant relatés que le « Certificat de vente » du 27 novembre 2006 est établi, d'une part, après l’action au fond introduite le 2 juin 2006 par BANQUE P) S.A. contre D) aux fins de le voir en sa qualité de caution de C) S.A. condamner au paiement du montant de 45.734,71.- euros, après l’ordonnance du 12 juin 2006

Par ordonnance du 9 juillet 2009, le juge des référés a déclaré la demande en paiement d’une provision non sérieusement contestable à concurrence de 3.546,50 EUR à titre d’indemnité spéciale de rupture du contrat de travail et à concurrence de 701,92 EUR à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris et il a prononcé des condamnations provisionnelles,

Par ordonnance du 9 juillet 2009, le Président du tribunal de travail de Luxembourg a condamné la société à responsabilité limitée W) SARL à remettre à D.B) une copie des fiches dites « SCANART » relatives à la tournée n° 18 pour la période du 6 décembre 2006 au 15 octobre 2008, dans la quinzaine de la notification de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte

Par ordonnance du 9 juillet 2009, le Président du tribunal de travail de Luxembourg a condamné la société à responsabilité limitée W) SARL à remettre à M.B) une copie des fiches dites « SCANART » relatives à la tournée n° 13 pour la période du 10 octobre 2006 au 12 janvier 2009, dans la quinzaine de la notification de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte

Par une ordonnance du 3 juin 2009 le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a pris acte de ce que les pièces réclamées avaient été remises à la suite de l’assignation en justice et que la demande afférente était devenue sans objet.Elle demande la réformation de l’ordonnance attaquée en ce qu’elle l’a condamnée à une indemnité de

Par exploit d'huissier du 31 juillet 2009, F) ASBL interjette appel contre l’ordonnance de référé rendue le 22 mai 2009 par le juge des référés « siégeant comme juge des référés » et statuant par provision.Il y a partant lieu, par voie de réformation, d’annuler l’ordonnance dont appel pour incompétence du juge des référés pour connaître de la demande, et de

Statuant sur la requête d’B) tendant à la condamnation de son ancien employeur, qui l’a licenciée pour des raisons économiques, au paiement d’arriérés de salaire, d’une indemnité compensatoire pour congé non pris et de tickets-restaurant, le juge des référés auprès du tribunal de travail a condamné, par une ordonnance du 11 juin 2009, la société àPar exploit

Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à L-2010 Luxembourg, 13, Breedewee, pris en sa qualité de séquestre judiciaire, nommé à cette fin par une ordonnance de référé portant le no.Par une ordonnance du 28 mai 2009 le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande recevable et fondée.Elle demande la réformation de l’

Le 5 juin 2009, le président du tribunal a pris une ordonnance, sommant les débiteurs C) et A) de payer à la requérante la somme de 25.Cette ordonnance fut rendue exécutoire le 1er juillet 2009.La Cour précise dans ce contexte que l’appel doit obligatoirement être formé non contre l’ordonnance conditionnelle de payement (comme l’acte d’appel pourrait le

La banque l’a récupéré suite à une ordonnance du 15 janvier 2007.

Statuant sur la requête de Z) tendant à la condamnation de son ancien employeur, qui l’a licenciée pour des raisons économiques, au paiement d’arriérés de salaire et d’une indemnité compensatoire pour congé non pris, le juge des référés auprès du tribunal de travail a condamné, par une ordonnance du 18 juin 2009, la société à responsabilité limitée A) SARL

Par ordonnance rendue le 15 juin 2009 dans la cause opposant B) au syndicat des copropriétaires de la Résidence X), le magistrat remplaçant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à la demande du requérant et a chargé Maître Evelyne Korn de la mission de convoquer une assemblée générale avec un ordre du jour déterminé.Par exploit

Déclarant irrecevable la demande visant à voir ordonner l’arrêt des travaux de construction en cours, dirigée suivant exploit d'huissier du 26 mai 2005 par les époux B) et C), propriétaires de la maison n° 50, rue de Belvaux, et par D), propriétaire du numéro 52, contre A) S.AR.L., le juge des référés désigne par ordonnance de référé du 17 juin 2005 Georges

Par exploit d'huissier du 12 août 2009, A) interjette appel contre l’ordonnance rendue en matière de référé travail le 31 juillet 2009 en ce que celle-ci déclare irrecevable sa demande dirigée contre son employeur B) S.A. en vue de l’obtention d’une provision de 3.947,60.- euros du chef d’indemnité de rupture transactionnelle, en ce qu’elle la condamne au