Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance rendue contradictoirement en date du 1er décembre 2021, le juge aux affaires familiales près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant comme en matière de référé, sur base de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après la Convention) et de l’article 1110 duDe

Par ordonnance du 29 décembre 1997, le juge de la jeunesse près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné le placement de l’enfant C. à la FONDATION KANNERSCHLASS.

Par ordonnance rendue contradictoirement en date du 21 juin 2021, le juge aux affaires familiales a dit que A. (ci-après A. ) exercera un droit de visite envers les enfants communs mineurs E1 , né lePar requête déposée le 9 juillet 2021 au greffe de la Cour d’appel, A. a relevé appel de l’ordonnance du 21 juin 2021.En outre, le droit de visite, tel qu’

Luxembourg, a, par ordonnance du 15 novembre 2021, dit la requête recevable et fondée, prononcé l’interdiction de retour de A. au domicile commun et à ses dépendances, sis à ..., ..., pour une durée de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion, interdit à A. d’entrer au domicileordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, sur minute,

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre d’une demande en divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales introduite le 21 janvier 2021 par B. contre A., le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance contradictoire du 6 juillet 2021, a fixé la résidence habituelle de l’enfant commune

comparant par Maître Pierre EBERHARD, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, appelante, contre l’ordonnance n° 1091/21 rendue le 16 septembre 2021, par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,Statuant dans le cadre d’une procédure d’ouverture d’office d’une mesure de tutelle/curatelle en faveur de B., le juge des tutelles

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de chambre,

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 12 mai 2021 révoquant l’ordonnance de clôture et rouvrant les débats sur la question de la recevabilité de l’appel de A. en ce qu’il tend à l’augmentation de la contribution de B. à l’entretien et à l’éducation des enfants communs.

Statuant sur une requête de A. dirigée contre B., déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 août 2021 et tendant au divorce des parties sur base de l’article 232 du Code civil, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant suite à une première ordonnance

Suivant ordonnance du 5 octobre 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 21 octobre 2021 la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

notaire N1 il aurait été remplacé par le notaire N2 par ordonnance du 11 novembre 2020, ce remplacement n’aurait cependant concerné que la mission relative à la licitation de l’immeuble indivis.Suivant ordonnance du 1er décembre 2020, le notaire N3 aurait été nommé en remplacement du notaire N2 « pour procéder à la licitation de l’immeuble indivis ».

Suivant ordonnance du 14 octobre 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Les 30 mars et 4 avril 2018, l’épouse aurait introduit sa demande en divorce et par ordonnance de référé du 26 juin 2018,

Suivant ordonnance du 5 octobre 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par jugement civil contradictoire du 5 juillet 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant suite au dépôt du procès-verbal de difficultés dressé le 10 mai 2016 par le notaire XY et à l’ordonnance du 12 juillet 2016 constatant la non-conciliation des parties, a, notamment, dit que A., en sa qualité d’héritière de feu C., a une créance à l’

Par ordonnance du 24 juin 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

partir du 13 novembre 2012, date de la première assignation en divorce, sinon à partir du 28 mai 2013, date de l’ordonnance de référé, jusqu’en décembre 2020, sous réserve d’augmentation jusqu’au jour du départ de A., pour des sommes respectives de 195.650 euros et de 179.725 euros.Ces dispositions étant d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407) et

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a autorisé par ordonnance du 22 février 2021 PERSONNE2.) à résider durant l’instance de divorce séparé de son épouse au domicile conjugal dont cette dernière a étéDe

Par ordonnance du 3 mai 2021, le juge des tutelles délégué près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a rejeté la demande présentée par A. et a refusé d’autoriser la donation au nom de C., de sa maison sise à (...), en faveur de chacun de ses enfants A. et B., a dit que la décision sera notifiée à A., qu’elle ne sera pas notifiée à C. et qu'une copie de l