Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance du 15 avril 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

La société X a été condamnée par ordonnance de référé n°304/2008 du 18 avril 2008 à faire cesser les travaux exécutés sur les parties communes et plus précisément sur le mur et la façade avant de la résidence Y et à remettre le mur et la façade dans leur pristin état, et ce à partir du prononcé de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte de 5.000 € par jour

Par jugement civil contradictoire du 5 juillet 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant suite au dépôt du procès-verbal de difficultés dressé le 10 mai 2016 par le notaire XY et à l’ordonnance du 12 juillet 2016 constatant la non-conciliation des parties, a, notamment, dit que A., en sa qualité d’héritière de feu C., a une créance à l

que l’ordonnance de référé ordonnant son déguerpissement n’est intervenue que le 13 février 1996antérieure à l’ordonnance

2024 à 18.00 heures, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance contradictoire du 11 mars 2024, notammentconstaté que l’ordonnance est d’application immédiateDe cette ordonnance, qui lui a été notifiée le 13 mars 2024, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 28 mars 2024 au greffe de la Cour d’

Subsidiairement, elle soulève l’irrecevabilité de l’appel eu égard aux dispositions de l’article 1007-3 du Nouveau Code de procédure civile retenant que l’ordonnance par laquelle le tribunal demande à la Caisse nationale d’assurance pension de procéder au calcul du montant de référence et comprenant la période du

L’expert Jean-Claude Hengen, nommé par ordonnance de référé du 3 mars 1995, déclare dans son rapport du 28 mai 1995 que la couverture en bardeaux bitumés était particulièrement usée après avoir été en place pendant 19 ans

Par ordonnance du 5 juin 2023 la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique conformément à l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de Chambre

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le président de chambre entendu en son rapport oral, vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 octobre 2007, reçoit la demande en la forme, constate la délivrance tacite du legs testamentaire, quant à la demande en réduction du

Les parties ont limité leurs plaidoiries « aux conséquences procédurales à tirer de l’ordonnance rendue le novembre 2023 par le tribunal judiciaire de VersaillesPar ordonnance du 4 juin 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civilePar ordonnance d’orientation et de mesures

contre une ordonnance rendue en date du 16 juin 2014 par un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement de la Présidente, légitimement empêchéePar ordonnance du 00 20xx, un vice-président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en remplacement de la Présidente, légitimement empêchée, a rejeté la demandeEn justifiant son

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de Chambre

Suivant ordonnance du 17 octobre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Par ordonnance du 3 mai 2021, le juge des tutelles délégué près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a rejeté la demande présentée par A. et a refusé d’autoriser la donation au nom de C., de sa maison sise à (...), en faveur de chacun de ses enfants A. et B., a dit que la décision sera notifiée à A., qu’elle ne sera pas notifiée à C. et qu'une copie de l

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de Chambre

Le juge aux affaires familiales a, par ordonnance du 23 décembre 2024, notammentDe cette ordonnance, qui lui a été notifiée le 31 décembre 2024, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 6 janvier 2025 au greffe de la Cour d’appelLors de l’audience du 22 janvier 2025, PERSONNE2.) a conclu à la confirmation de l’ordonnance intervenueIl y a partant

comparant en personne et assisté par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre une ordonnance rendue en date du quinze septembre deux mille neuf par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire concernant B, épouse A, née leSaisi selon requête déposée le 27 août 2009 d’une demande en ouverture de la tutelle

contre une ordonnance rendue en date du 6 janvier 2016 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans l’affaire de tutelles concernant

Alors que la Cour ne dispose pas d’éléments suffisants pour toiser en l’état cette demande et qu’une ordonnance de référé rendue en date du 4 janvier 2016 vient de désigner le docteur