Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00274 rendue le 1er juin 2023 aux termes de laquelle PERSONNE1.) a été condamné à lui payer le montant de 395.908,15.EUR avec les intérêts légaux à partir de la notification de ladite ordonnance jusqu’à solde, étant d’ores et déjà précisé que le mandataire de la partie créancière-cessionnaire aLe

l’ordonnance qui suit:En tout état de cause, la partie adverse serait à condamner aux frais et dépens de l’instance et il y aurait lieu d’assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 octobre 2025.Même à admettre que de telles déclarations aient été faites, il convient de relever que, suivant ordonnance du juge d’instruction du 19 octobre 2022, la plainte avec constitution de partie civile déposée au nom et pour compte de la société SOCIETE1.) contre PERSONNE1.), a été

Par ordonnance du 27 mai 2024, les parties ont été informées de l’application à la présente affaire de la procédure de la mise en état simplifiée et des délais d’instruction leur impartis pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 20 décembre 2024 et l’

Il a expliqué que les médicaments étaient destinés à son usage personnel et achetés sur Internet sans ordonnance.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 926/24 (Ve) rendue en date du 26 juin 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 142/25 (Ch.c.C. XI.) rendue en date du 19 mars 2025 par la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.), du chef d’infractions aux articles 375 et 376 du Code pénal,

l'ordonnance qui suit :

Il avait en outre ordonné la mainlevée de la saisie de l’immeuble à habitation opérée par ordonnance de saisie pénale conservatoire d’un juge d’instruction.La Cour d’appel, après avoir annulé le jugement pour omission de statuer par les juges de première instance et évoqué le fond de l’affaire, par réformation, a augmenté la peine d’emprisonnement, assortie

Le mandataire du demandeur a insisté lourdement à voir néanmoins retenir l’affaire et voir statuer sur la demande en validation alors que l’instruction mentionnée par la partie tierce-saisie aurait abouti en un non-lieu suivant ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du 19 mars 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 27 novembre 2025.

Par requête déposée le 12 décembre 2025, les parties appelantes ont interjeté appel d’une ordonnance rendue en date du 1er décembre 2025 par un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par laquelle a été rejetée leur demande, basée sur l’article 66 du Nouveau

l'ordonnance qui suit :modalités précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance ;

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mars 2025.Inversement, « la simple immixtion d'un holding dans la gestion de ses filiales, sans la mise en œuvre de transactions soumises à la TVA en vertu de l'article 2 de la Directive, ne saurait être considérée comme une activité économique au de l’article 9, paragraphe 1, de celle-ci » (ordonnance ALIAS5.) du DATE18.),

Vu l’ordonnance de clôture du 27 novembre 2025.

Par ordonnance du 4 juillet 2023, le juge du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en tant que juge des référés s’est déclaré compétent, et a notamment jugé la demande recevable et partiellement fondée, a suspendu les effets des résolutions unilatérales du 19 décembre 2022 jusqu’à décision définitive au fond, a déclaré l’ordonnance commune àIl en

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 789/25 (XXIIe) rendue le 14 juillet 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef des infractions suivantes :Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble le réquisitoire du Ministère Public, il est reproché à

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 561/25 (XXIIe) rendue le 21 mai 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.),Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.)Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1157/25 (XXIIe) rendue le 15 octobre

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 24 octobre 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 novembre 2025 pour plaidoiries.Accepte de donner main levée de la saisie opérée sur la base d'une ordonnance rendue par Madame Béatrice Horper, Vice-Président au Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de Madame le Président du

Suivant ordonnance du 11 décembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.