Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi n° 171/25 (XXIe) rendue en date du 12 février 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.2) avoir conduit un véhicule automoteur de la marque Volkswagen, modèle T-Cross, de couleur grise, portant les plaques d’

Vu l’ordonnance de clôture du 22 avril 2025.Un état des lieux de la maison GROUPE1.) avant travaux sur le terrain voisin avait été dressé le 10 février 2016 et, suivant ordonnance de référé du 13 octobre 2017, l’expert Romain FISCH avait été chargé d’une mission d’expertise portant sur les éventuels dégâts accrus à la maison GROUPE1.) à la suite des travaux.

Les parties en cause ont comparu les DATE9.) et DATE10.) devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier, si bien qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du DATE11.).Par ordonnance du 18 septembre 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Dans des conclusions en réplique, notifiées le 27 janvier 2025, l’appelante demande à la Cour de déclarer irrecevables les pièces versées par l’intimé postérieurement à la notification de ses conclusions en réponse et de l’expiration du délai de forclusion de trois mois à compter de la notification de l’ordonnance prise en application de l’article 222-1 du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 909/23 (XXIe) rendue en date du 8 novembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 375 et 377 ainsi qu’aux articles 372 et 377 du Code pénal.Selon les termes de l’ordonnance de renvoi

s e d é c l a r e compétente pour connaître des délits libellés sub 2) dans l’ordonnance de renvoi;Vu l’arrêt n°944/17 du 18 octobre 2017 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance n° 1073/17 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 24 mai 2017 ayant renvoyé PERSONNE1.) devant une Chambre

Vu l’ordonnance de renvoi n° 434/24 (Ve) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 mars 2024 renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de faux et d’usage de faux.

ordonnance pénale du 29 septembre 2022 prononcée par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour avoir en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur toléré sa mise en circulation sans être couvert par un contrat d’assurance valable.temps entrepris des démarches pour obtenir la révision de l’ordonnance pénale du 29

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 50/25 (XXI) rendue en date du 15 janvier 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions de faux et d’usage de faux libellées sub I.A.1) en ordre principal, devant une chambre correctionnelle du même

Suite au contredit formé le 3 décembre 2024 par la société SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00751 délivrée en date du 25 novembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 28 novembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 23

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 novembre 2024 puis fixée à l’audience du 26 mars 2025, à laquelle l’affaire a été prise en délibéré, suivant accord des parties, selon les dispositions de l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 10 juin 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance des référés n° 2018TALREFO/74 rendue en date du 23 février 2018, une expertise judiciaire a été instaurée en la personne de l’expert Philippe MEUNIER, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :Par ordonnance du 18 mars 2024, les affaires inscrites sous les n° TAL-2023-07354

ORDONNANCEdit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 13 novembre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie

Pour rappel, le litige a trait à la validation d’une saisie-arrêt pratiquée le 26 août 2019 par PERSONNE2.), sur base d’une ordonnance présidentielle du 19 août 2019, entre les mains de différents établissements bancaires pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 235.778,09 euros, sous réserve des intérêts conventionnels et légaux et des

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 avril 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 juin 2025 pour plaidoiries.

Suivant ordonnance n° D-SAS-941/25 rendue en date du 7 juillet 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 16.633,59Par

ORDONNANCEElle sollicite également l’allocation d’une indemnité de procédure de 250 euros, la condamnation de la partie requise aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans

Par ordonnance du 29 septembre 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.