Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 juin 2024

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er octobre 2024

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1322/19 rendue en date du 26 juin 2019 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyantAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE2Aux

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale rendue le 14 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Diekirch sous le numéro 124/24, et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar déclaration du 1er juillet 2024 présentée le même jour au secrétariat du Parquet de Diekirch,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 544/24 (XIXe), rendue le 24 juillet 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre

L’arrêt attaqué a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, l’appel formé par le demandeur en cassation contre une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement le renvoyant à la suite d’une instruction préparatoire devant une chambre correctionnelle de ce tribunal

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 633/24 rendue le 5 septembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8

ORDONNANCEA l’appui de sa requête, PERSONNE1.) produit une ordonnance de référé rendue le 9 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Thionville aux termes de laquelle PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été condamnés à lui payer la somme de 4.880.- euros au titre d’arriérés de loyers et de charges échus en juin 2021, et le montant de 840.- euros au titre d’

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 121/24 du 4 mars 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372, 375, 383, 383bis, 384 et 385-2 du Code pénalLors d’une perquisition

d’PERSONNE1.) plainte pénale portant sur les mêmes faits que ceux exposés dans la citation et que le 27 mars 2024, elle a consigné la somme de 1.000 euros entre les mains de la Caisse de consignation conformément à l’ordonnance du juge d’instruction du 20 mars 2024la présente instance et que le 27 mars 2024, la société SOCIETE1.) a consigné la somme de 1.000

Vu l’ordonnance numéro 130/24 du 11 mars 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à leur payer le montant de 92.979,91 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de l’ordonnance de référé du 12 août 2016, sinon à partir du rapport d’expertise Kintzelé du 18 avril 2017, sinon du rapport Fisch duNUMERO6.) septembre 2017, sinon dePar

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 8 février 2024attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d’obtenir ces avantages ». (cf. Code civil français, art. 1112, al. 2 tel que modifié par la loi de ratification du 20 avril 2018, L. n°2018-287, ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats,

Vu l’ordonnance de renvoi n° 620/24 du 24 avril 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement

Vu l’ordonnance de clôture du 16 octobre 2024avant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 6 décembre 2023 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile

Par ordonnance rendue le 2 juillet 2024 entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales, a, notammentordonné à PERSONNE3.) de déguerpir de ladite adresse endéans un délai de deux mois à partir de la notification de l’ordonnance et lui a interdit de venir au-delà de cette date y troubler PERSONNE2autorisé PERSONNE2.) à faire expulser

Par ordonnance du 18 juillet 2022 rendue en matière de violence domestique, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a prononcé contre PERSONNE1.) une interdiction de retour au domicile conjugal pour une durée de trois mois, consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion, soit jusqu’au 6 octobre 2022Saisie d’un appel

Statuant dans le cadre de la procédure de divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) et en continuation d’un jugement de divorce du 16 janvier 2024 et d’une ordonnance du même jour, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 22 mars 2024, a, notamment