Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au total, ce décompte fait état d’une somme de 98'607 euros.Il est dès lors établi que la prévenue a soustrait au préjudice de P.C.1.) le montant de 98.607 euros.en l’espèce, avoir volé au préjudice du docteur P.C.1.) 98.607 € au préjudice du docteur P.C.2.) 18.000 € et au préjudice du docteur P.C.3.) 6.000 €, avec la circonstance qu’elle était engagée par

en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L., la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR (423.000 + 342.865 + 3.218.000.-BEF), équivalent à des ristournes de marchandises de SOC4.) GmbH, D-(en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement la somme totale de 3.983.865.-BEF, soit 98.757,43.-EUR appartenant la

Bordereau du 17 juin 2002 : différence négative 49,98 euros Bordereau du 18 juin 2002 : différence négative 90,06 euros Bordereau du 27 juin 2002 : différence négative 300 euros Bordereau du 30 juin 2002 : différence négative 200 euros Bordereau du 2 juillet 2002 : différence négative 300 euros Bordereau du 3 juillet 2002 : différence négative 150 eurosen l’

d’avoir agi avec préméditation pour avoir acquis l’essence (4,34 litres de superplus 98 oct) la veille des faits, le 13 juillet 2006, vers 10.45 heures, à la station-essence Aral à Schifflange, rue Denis Netgen, d’avoir annoncé ses intentions de commettre les prédits faits dans une lettre datée du 14 juillet et adressée à son épouse Épouse , pour avoir

Il convient de situer cette modification législative dans le contexte des arrêts de la Cour Constitutionnelle rendus en date du 18 décembre 1998 (Cour Constitutionnelle, Arrêts 4/98, 5/98 et 6/98 du 18 décembre 1998, Mém.

o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire des documents et pièces relatives à l’enquête disciplinaire menée à l’encontre de A.), saisis suivant ordonnance de saisie du juge d’instruction du 19 septembre 2006, n° 1850/98, Not.

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Il chiffre son dommage matériel à 15.227,98 euros et le dommage moral à 10.000 euros.

certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et le règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes concernant l'appareil de contrôle dans le domaine desen

18.02.98 31.03.98 15.01.99 15.01.99 15.01.99 15.01.99 16.12.98 15.01.99 22.12.99 15.01.99 15.01.99 23.12.98 15.01.99Il faut en second lieu que les manœuvres revêtent "une forme extérieure qui les rendent visibles et tangibles et en sont le résultat d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance" (voir Répertoire Pratique de Droit Belge, v°

criminel I, sub. 98 p. 42).Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupe peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général et non pas le dol soit dicté d’un désir de s’enrichir de façon illégal (Cour n°387/98 V. du 15 décembre 1998).

c o n d a m n e la prévenue X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 25.000 (VINGT-CINQ MILLE) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 335,98 euros;

Elle a précisé que le document « liste bancaire salaires et traitements per 01/98 » est signé par trois personnes : le président et le vice président du syndicat ainsi que par le receveur (PREVENU 3.) , PREVENU 4.) et PREVENU 2.)

Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupe peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général et non pas le dol soit dicté comme en l’espèce d’un désir de s’enrichir de façon illégal (Cour n°387/98 V. du 15 décembre 1998).98

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les images soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française 12.09.2000 n°98-88.203).

Les juges du fond usent de leur pouvoir souverain d’appréciation en attribuant force probante aux aveux, malgré la rétractation de ces aveux (RDP 1947, p. 98).

98, p.42).

c o n d a m n e tous les prévenus solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais liquidés à 10.463,98.- euros (1.494,85.- euros chacun), pour les faits commis ensembles;

c o n d a m n e tous les prévenus solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais liquidés à 10.463,98.- euros (1.494,85.- euros chacun), pour les faits commis ensembles;