Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 98/18 - I - CIV

c o n d a m n e P1.) du chef des délits retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par application de circonstances atténuantes, à une peine d'emprisonnement de 6 (SIX) mois et à une amende correctionnelle de 500 (CINQ CENTS) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 59,98 euros,c o n d a m n e P6.) du chef des délits

aurait retenu la somme de 206.416,98 € sur les trois premières mensualités ( desd’amortissement suite à la résiliation du contrat de location ( 63.626,93 € + 2.450.986,98 € ), majorés des intérêts de 1% et de 15% suivant la clause 2.3. ) ( pièces n° 18 et 20 de la Banque A).La Banque A n’est d’ailleurs pas critiquée lorsqu’elle fait plaider que la société D

D.H., 2014/98, pp. 459-482).instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n° 37/98 ; Ch.c.C., 6 nov. 2015, n° 888/15)condamne A aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 15,98 euros ;condamne B aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 15,98 euros ;condamne A aux frais de sa poursuite en instance d'appel, ces frais

166-3 du Code du travail ont été introduits en droit luxembourgeois en application des directives européennes 75/129, 92/56 et 98/59 destinées à assurer le rapprochement des législations des Etatsmembres relatives aux licenciements collectifs,qu’ainsi, l’article 2 de la directive 98/59 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives

166-3 du Code du travail ont été introduits en droit luxembourgeois en application des directives européennes 75/129, 92/56 et 98/59 destinées à assurer le rapprochement des législations des Etatsmembres relatives aux licenciements collectifs,qu’ainsi, l’article 2 de la directive 98/59 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives

qui avait, par acte de vente notarié du 19 mars 2009, vendu à H et ses deux filles F et G deux terrains sis à Ettelbruck, section B de Warken, numéros 362/2195 et 362/2196 d’une contenance d’un hectare 98 ares et 25 centiares pour un prix total de 25.000,00 euros.

Les époux B)-C) font état pour la période de la procuration s’étendant du 30 avril 2002 au 15 février 2006 de prélèvements et paiements injustifiés pour un montant total de (54.450 + 1.875 + 5.000 + 18.500 + 5.099,65 + 1.328,75 + 1.835,66 + 3.700,25 + 47.469,67=) 139.258,98 euros, soit en moyenne un montant de près de 3.000 euros par mois.

1e civ., 8 février 2000, n°98-12.479: Juris-Data n°2000-000603).

Concernant la demande du chef d’un dépassement en compte COMPTE2) d’un montant de 7.671,98 euros, l’appelant ne conteste pas qu’il s’agit d’un compte privé et il déclare avoir dans le passé régulièrement effectué des paiements pour combler le débit sur ce compte.

L’ETAT du Grand-Duché de Luxembourg pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi interjette appel incident afin d’obtenir la condamnation de la société SOC1.) à lui rembourser le montant de 11.098,98 EUR versé à A.) au titre d’indemnités de chômage, ledit montant avec les intérêts judiciaires tels que de droit suivant l’article 1153 du Code

remboursement du montant de 2.066,98 euros pour les pleins d’essence que le salarié aurait effectués à des fins privées ainsi que du montant de 470,41 euros à titre de congés trop pris.Tandis que la S1 demande à voir dire fondée sa demande pour le montant total réclamé de 2.066,98 euros du chef de pleins d’essence effectués par A, ce dernier demande à voir

se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n°118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n°118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n°1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doivent être interprétés en ce sens qu’une indemnité de

se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n°118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n°118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n°1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doivent être interprétés en ce sens qu’une indemnité de

Aux termes de son attestation, Fille 1) déclare que sur la somme de 13.681,71 euros, placée sur le compte n° 98 00149 2712 6077 3000, le montant de 8.000 euros lui a été donné par son père pour les travaux effectués dans sa maison à (...).

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

113, point 12, ainsi que du 6 mars 2008, Nordania Finans et BG Factoring, C-98/07, Rec.

En application de l’article précité, les fonds déposés le jour du mariage entre H) et G), sur ses différents comptes bancaires personnels, à savoir le montant de (62.844,85+36.126,84=) 98.971,69 euros constituent des propres.En application de l’article 1405 du Code civil et compte tenu du fait qu’il n’est pas contesté que la possession des montants de 98.971

L’ÉTAT interjette pour autant que de besoin appel incident et demande la condamnation de la SA S1 à lui rembourser le montant de 9.575,98 euros payé à la salariée à titre d’indemnités de chômage pour la période de février 2016 à juillet 2016.