Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le montant total de 25.757,98 EUR à titre d’indemnisation des dommages matériel et moral (2X10.000,- EUR) et à titre des salaires des mois d’octobre et de novembre 2013 (1.530,57 EUR et 2.295,85 EUR), ainsi qu’à titre d’indemnité pour congés non pris (860,17 EUR).Elle demande subsidiairement à voir réformer le jugement entrepris en ce qu’il n’a pas examiné

donné acte à A qu’il réduit sa demande en paiement d’une indemnité de départ à 2.359,98 euros ;

Suivant ses fiches de salaire, elle aurait dû percevoir le montant de (922,98 + 805,85 + 922,66 + 884,41 + 806,63 + 814,72) 5.157,25 EUR.

A titre subsidiaire et pour autant que le courrier daté au 19 octobre 2015 lui demandant de ne plus revenir sur son lieu de travail devait être considéré comme opérant résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, B.) a réclamé une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaires, soit (2 x 1.922,96=) 3.845,98 EUR.

exigible avant sa mise en faillite. (Cassation commerciale 17 juillet 2001, n°98-19.603)

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais de leur poursuite en instance d’appel, liquidés à 19,98 € pour chacun;

personnel du juge (CEDH, arrêt Salaman contre Royaume-Unis n° 43505/98 du 15 juin 2000).

Toutefois, il affirme à tort (sur base d’une jurisprudence de la CJUE non transposable au cas d’espèce à savoir les arrêts C-303/98 et C-14/04) que le temps de transport relève en l’espèce de la notion de temps de travail.

334.558,00 EUR 66.573,52 EUR 44.070,99 EUR 10.000,00 EUR 88.141,98 EUR 44.070,99 EUR

En s’appuyant sur une décision de la CJUE (affaires jointes C-397/98 et C-410/98 Metallgesellschaft Ltd et Hoechst AG du 8 mars 2001), l’appelante soutient, de son côté, que la CJUE n’exige pas qu’un justiciable demandant indemnisation de son préjudice du fait d’une violation du droit communautaire ait utilisé toutes les voies de droit à sa disposition pour

la voiture Jaguar), mais encore la somme de 785,11 euros du chef de dégâts prétendument causés au véhicule BMW, il demandait reconventionnellement la condamnation de son ancien employeur à lui rembourser la somme de 1.160,98 euros, outre les intérêts sur base des deux retenues illégales sur salaire.a déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en remboursement

En s’appuyant sur une décision de la CJUE (affaires jointes C-397/98 et C-410/98 Metallgesellschaft Ltd et Hoechst AG du 8 mars 2001), l’appelante soutient, de son côté, que la CJUE n’exige pas qu’un justiciable demandant indemnisation de son préjudice du fait d’une violation du droit communautaire ait utilisé toutes les voies de droit à sa disposition pour

à titre subsidiaire la somme de 159.365,98 EUR sinon de 139.765,98 EUR ;

98,86 €

A l’audience du 5 janvier 2017, il a augmenté sa demande de ce chef pour réclamer actuellement la somme de 13 x 2.869,98 euros à titre d’arriérés de salaires.x 2.869,98 euros soit 5.739,96 euros.

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

Dans le cadre de cette relation d’affaires, la société B a émis quatre factures à l’intention de la société A dont deux sont restées impayées, à savoir la facture N1-003 du 18 février 2014 d’un import de 40.876,35 € et la facture N1-004 du 24 mars 2014 portant sur 42.548,98 €.Elle a demandé la condamnation de la défenderesse à lui payer le montant de 40.876,

soumis pour contrôle dans deux secondes a déclaré 99,4% de ces bagages comme non suspects, tandis que deux autres agents ayant traités 20% et 13 % des bagages en deux secondes en ont validés 97,6% respectivement 98,2%.

Il toucherait des indemnités de chômage mensuelles d’un montant net de 1.833,98 euros, sa nouvelle compagne toucherait desA) touche des allocations de chômage d’un montant mensuel net de 1.833,98 euros.

Arrêt N° 98/18 - VIII - Exequatur