Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 23 février 2016, les consorts B.) augmentent leur demande en paiement des loyers échus depuis la première condamnation et restés en souffrance, en l’occurrence selon leur décompte, les loyers impayés pour les mois d’octobre et de novembre 2015, soit d’un montant total de 1.900.- euros (2x950).Faute pour A.) de rapporter la

D’après la doctrine belge, l’on doit admettre que l’article 1448 du code civil belge vise tous les cas de fraude par lesquels un époux tente de rompre l’équilibre du partage au détriment de l’autre. (Cass. belge, 6 juin 1969, Arr. Cass., 1969, p.972, R.W., 1969-1970, p.415, note J.T., Pas. belge, 1969, I, p.900 ;Il résulte aussi de cet historique que des

Constatant que, depuis le jugement du 18 avril 2005 ayant fixé la pension alimentaire à payer par le père au montant indexé de 200,00 euros, le salaire de la mère a augmenté de 1.350,00 euros tandis que les revenus déclarés du père ont augmenté de 900,00 euros, le juge de première instance en a déduit que PERSONNE1.) ne fournit aucun élément concret ni aucun

Il ressort de ce rapport d’expertise que la valeur locative globale, sur base des données avancées à la société SOC.2.), a été estimée à 330.000 euros et la valeur vénale de biens à 4.900.000 euros, le crédit initialement sollicité s’élevant à 4.350.000 euros, de sorte qu’au vu des prévisions émises par la société SOC.2.), le remboursement du

Audience publique du mardi, seize février deux mille seize Numéro du rôle : 168.900 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Chantal KRYSATIS, greffière assumée.

les voir condamner à lui payer la somme de 18.900,00 euros, à titre d’indemnité deJugeant que l’indemnité de relocation de trois mois réclamée par la bailleresse n’est pas excessive et correspond à ce qui a été stipulé entre parties, il a fait droit à la demande en condamnation au montant de 18.900,Il s’ensuit que c’est à juste titre que le juge de première

Elle sollicite finalement une indemnité de procédure de 900,

les voir condamner à lui payer la somme de 18.900,00 euros, à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde,Jugeant que l’indemnité de relocation de trois mois réclamée par la bailleresse n’est pas excessive et correspond à ce qui a été stipulé entre parties, il a fait droit à la demande en

Elle sollicite finalement une indemnité de procédure de 900,00 euros pour l’instance d’appel.

Par contrat de bail signé le 31 mars 2011, prenant effet au 1er avril 2011, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl (ci-après SOCIETE2.)) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl (ci-après SOCIETE1.)) un local à usage commercial sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel initial de 900,00 euros et

Suivant contrat de bail signé le 1er juillet 2010, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE1.), pour une période de trois années, résiliable à tout moment moyennant préavis de trois mois, pour un loyer de 900,00 euros par mois et d’avances sur charges de 100,00 euros par mois, une « taxe » de

Subsidiairement, les intimés concluent à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et augmentent leur demande, du chef des loyers et avances sur charges impayés et échus depuis la première instance, d’un montant de (3 x 2.150,00 =) 6.450,00 euros, réclamant ainsi un montant total de 12.900,00 euros.

PERSONNE1.) évalue son préjudice moral ex aequo et bono à la somme de 900.000,- euros.

condamner A.) à lui payer la somme de 5.900.- euros au titre des loyers et charges impayés, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 29 août 2014, sinon à partir de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde ;condamner A.) à lui payer une indemnité forfaitaire prévue à l’article 10 du contrat de location

Par contrat de bail signé le 15 février 2012, PERSONNE1.) a donné à bail à SOCIETE1.) S.A. un local commercial sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900,00 euros, payable d’avance le premier de chaque mois.Lors des débats de première instance, SOCIETE2.) S.A. a augmenté sa demande du chef du loyer de mai 2015 et conclu à voir faire

PERSONNE2.), cheminot en Allemagne, touche un salaire mensuel net de quelques 2.900,00 euros par mois.

PERSONNE3.) expose que même si le contrat de bail versé en cause par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) présente des biffures, il n’en reste pas moins que le contrat de bail versé en cause par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) a bien été conclu entre parties, le prix à payer au titre du bail ayant été fixé au montant total de 900,00 euros (loyer et charges), le bail ayant

contrat de bail stipule que le locataire fournira une garantie bancaire à concurrence du montant de 1.900,00 euros.Par requête déposée en date du 22 avril 2015, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à lui payer la somme totale de 2.850,00 euros, dont le montant de 1.900,00 euros au

Retenant que la demande des époux GROUPE1.) était dès lors fondée pour la période allant du DATE1.) au 20 juin 2010 (378 jours à 50,00 euros/jour = 18.900,00 euros) ainsi que pour la période allant du 24 juillet au 30 novembre 2010 (130 jours à 50,00 euros/jour = 6.500,00 euros), le premier juge a fait droit à la demande en paiement de l’astreinte,

Suivant contrat de bail conclu le 15 octobre 2011 prenant effet le même jour, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont pris en location auprès de PERSONNE3.) un appartement situé à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900,00 euros et d’avances sur charges mensuelles de 150,00 euros, le tout payable d’avance le premier de chaque mois.