Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de bail du 2 mai 2017, prenant effet le 1er mai 2017, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) un appartement sis à LADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 150,00 euros, payables d’avance le premier de chaque mois.

Par requête déposée le 6 mars 2017 au greffe, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 6.300,00 euros, comprenant le montant de 5.400,00 euros du chef d’arriérés de loyers pour la période d’avril 2015 à août 2016 et celui de 900,

nouveau code de procédure civile et de deux fois 20.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire non fondées, - dit la demande de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile fondée et justifiée pour le montant de 900,00

Par contrat de bail du 2 juillet 2008, ayant pris effet le 1er août 2008, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 900,00 euros et des avances sur charges mensuelles de 115,00 euros.3 x 900,00 =]

Suivant décompte versé en cause, PERSONNE1.) indique que son salaire mensuel net s’est élevé à 3.900,00 euros en 2014.

PERSONNE1.) conteste les développements adverses et soutient que PERSONNE4.) loue l’appartement indivis pour un loyer de 900.- euros.Si PERSONNE1.) verse une attestation du 22 décembre 2016 de PERSONNE2.) dans laquelle celle-ci atteste avoir mensuellement reçu 450.- euros de sa fille et 450.- euros d’un certain Monsieur PERSONNE5.) jusqu’à décembre 2016 et

Elle a proposé le paiement d’un montant de 900,00 euros hors TVA pour clore le dossier.Pour limiter la condamnation au montant de 900,00 euros hors TVA, soit 1.053,00 euros TVA comprise, le juge de première instance a relevé qu’aucune facture de réparation ne lui avait été soumise et qu’aucune ventilation entre les dégâts liés à l’usure normale du véhicule

l’entendre condamner à lui payer une indemnité de procédure de 900,00 euros, l’entendre condamner à tous les frais et dépens de l’instance, voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

SOCIETE2.) sous-louerait un de ses bureaux à partir du mois de novembre 2013, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 900,00 euros.

A titre plus subsidiaire, elle fait valoir qu’il y aurait lieu de se baser sur l’indemnisation redue pour le mois de mai 2016 afin d’évaluer le manque à gagner prétendument subi, soit un montant maximal de 9.900.- euros (2x4.950).

fixe l’affaire pour contrôle à l’audience du mardi, 19 juin 2018 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg. 11

Le montant devant revenir à PERSONNE2.) au titre du remplacement de la bâche du store et des frais d’enlèvement de l’enseigne a été fixé ex aequo et bono au montant de 900,00 euros.Il est rappelé que le jugement entrepris a condamné PERSONNE1.) au paiement du montant de 900,00 euros, au titre de frais d’enlèvement du store extérieur et de l’enseigne.En l’

Quant à la demande en réduction du secours alimentaire, il découle du jugement du 9 janvier 2014, respectivement de celui du 17 février 2015, qu’à l’époque, PERSONNE1.) touchait un salaire mensuel de 1.933,00 euros (2014), voire de 1.900,00 euros (2015).Il suit des considérations qui précèdent que les revenus de l’appelant, équivalant à environ 1.900,00

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé qu’en date du 12 février 2015, il a acheté auprès de la société SOCIETE1.) un véhicule BMW M3 Coupé DKG, pour un montant de 29.900,00 euros.Le même jour, la société SOCIETE1.) aurait racheté la voiture d’occasion Golf VI GTI d’PERSONNE1.), pour le montant de 16.900,00 euros.

du montant de 4.900,00 euros avec le montant redû à titre d’arriérés de loyers, le tribunal de céans a dit la demande en paiement de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) d’ores et déjà fondée à concurrence du montant de 36.468,04 euros et a condamné la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et

enjoint à Maître Astrid BUGATTO de conclure jusqu’au 15 décembre 2017, refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 19 décembre 2017 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg,

provisoire et une réception définitive » (TAL 5 juin 2003, n°69.900 du rôle).

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 5.900,00 euros, avec les intérêts au taux conventionnel de 10% à partir des échéances respectives des loyers, au titre d’arriérés de loyers,

B.) expose que A.) aurait, par ordre permanent, viré un montant mensuel de 100 euros sur un compte personnel à partir du compte commun CMPT.5.) et que ce dernier se serait ainsi constitué une épargne de 3.900 euros.La demande de B.) pour un montant de 3.900 euros est partant non fondée.dit recevable mais non fondée la demande de B.) à voir dire que la

fixe l’affaire pour contrôle à l’audience du mardi, 27 février 2018 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg ;