Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Compte tenu de la gravité de l’infraction retenue à charge de la prévenue, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 900 euros et à une interdiction de conduire de 24 moisc o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de NEUF CENTS (900) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à

En conséquence, la société SOCIETE1.) S.A. lui resterait redevable du paiement des loyers pour la période de juillet 2020 à juillet 2021, soit de la somme de 55.900 euros, de laquelle il y aurait lieu de déduire la garantie locative d’un montant de 12.900 euros, donc de la somme de 43.000 eurosLa société SOCIETE1.) S.A. a demandé, reconventionnellement à se

augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juillet et août 2023, mais réduit sa demande en condamnation à la somme de (38.600 - 27.900 =) 10.700 euros après compensation avec la garantie locative s’élevant à la somme de 27.900 eurosAprès déduction de la garantie locative de 27.900 euros à laquelle il aurait fait appel, sa demande à

PERSONNE3.) a été condamnée à rapporter à la succession le montant de 44.900 euros reçu par virement du 15 février 2017 et le montant de 5.000 euros reçu par virement du 20 septembre 2017février 2017 et le montant de 5.000 euros reçu par virement du 20 septembre 2017 et en ce qu’il a décidé que PERSONNE3.) est tenue de rapporter à la succession le montant de

Par arrêt civil du 16 décembre 2009, la Cour d’appel condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des 3 enfants communs de 900 euros par mois, à raison de 300 euros par enfant, allocations familiales non comprises, cette contribution étant payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le

Ladite surestimation s’élèverait au montant de 202.900.- EUR

900 euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 1er octobre 2022 ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde

Plus précisément, deux pneus ont été endommagés, entraînant des frais de remplacement d’environ 900 euros, de même que deux jantes alu d’une valeur de 1000 euros

maçonnerie pour fermeture de porte par maçonnerie en blocs de 20 cm et isolation plafond en cave au niveau salon épaisseur de 12 cm » (12.900 euros), 5) électricité (option), 6) chauffage (option), 7) sanitaires façade isolante de 12 cm (16.150,40 euros), 8) toiture isolante (27.374 euros), 9) Vélux (5.157 euros

900/23/LC

900,90 euros pour le rapport d’autopsie du Dr. SCHAUL

L’appelant s’oppose au partage de cette somme en expliquant que le financement de la maison à ADRESSE4.) a été assuré au moyen de trois prêts : le prêt en compte n° NUMERO1.) pour un montant en principal de 169.000 euros pour l'acquisition de la partie « terrain », le prêt en compte n° NUMERO2.) pour un montant en principal de 223.900 euros pour la partie

Les défendeurs contestent la version des faits des demandeurs et concluent au rejet de leur demande et formulent une demande en obtention d’une indemnité de procédure d’un montant de 900.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

Le 6 juillet 2020, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les consorts ALIAS1.)) ont fait publier une annonce sur internet suivant laquelle ils sont à la recherche d’une maison d’une surface de 100 à 150 m dans un rayon de 15 km de Luxembourg ville et pour un prix de 600.000 à 900.000 EUR

Il augmente sa demande d’un montant de 11.700 + 900 = 12.600.- euros correspondant aux loyers et avances sur charges échus sur la période de juin 2023 à novembre 2023L’augmentation de la demande en arriérés de loyers et avances sur charges échus depuis le jugement entrepris est partant à dire recevable et fondée pour le montant réclamé de 11.700 (arriérés de

Il augmente sa demande d’un montant de 11.700 + 900 = 12.600.- euros correspondant aux loyers et avances sur charges échus sur la période de juin 2023 à novembre 2023L’augmentation de la demande en arriérés de loyers et avances sur charges échus depuis le jugement entrepris est partant à dire recevable et fondée pour le montant réclamé de 11.700 (arriérés de

Suivant contrat de bail conclu en date du 25 juin 2019, ayant pris effet au 1er août 2019 pour une durée de deux années, bail tacitement reconductible d’année en année, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une maison non meublée sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 2.900 euros et contre fourniture d’une garantie bancaire à

900-40 : AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. – Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

Au vu des explications fournies à l’audience, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice matériel et moral accru à PERSONNE8.), toutes causes confondues, à la somme de 1.900 eurosIl y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) la somme de 1.900 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 18 octobre 2023, jour de la demande

Par requête déposée au greffe le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 18.900 euros à titre de remboursement des avances sur charges versées pour la période du 1er mars 2013 au 31 août 2020