Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) touchait un salaire mensuel net oscillant entre 1.600,00 et 1.800,00 euros.

Elle conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

Elle a également demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros.Dans ces factures, la partie appelante a ajouté la TVA pour arriver à un montant total de 5.600,00 euros, soit 16.800,00 euros au total pour les trois acomptes, somme qui a été payée par la partie intimée.Dès lors, si on ne déduit pas la TVA payée avec les acomptes (1.800,00

PERSONNE3.) estime ainsi que les appelants seraient de mauvaise foi ce qui l’amène à demander la confirmation de la condamnation prononcée au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et à solliciter l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

PERSONNE2.) et sa soeur PERSONNE3.), sont en outre associés dans le cadre de la société SOCIETE1.) s.àr.l., dans laquelle ils détiennent 600, respectivement 800 parts (sur un total de 2000 parts).

amène à demander la confirmation de la condamnation prononcée au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et à solliciter l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

par enfant, avec effet au 14 juin 2010, iii) se voir allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros et iv) ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Contrairement au décompte adverse qui fait état de paiements d’un montant total de 4.800,00 euros pour l’année 2009, il y aurait lieu de constater que les paiements effectués par l’appelant, au cours de l’année 2009, se chiffrent au montant total de 6.090,00 euros.le montant de (6.090,00 – 4.800,00 =) 1.290,00 euros » serait à déduire du montant dû au titre

L’intimée interjette appel incident pour autant que le premier juge (i) a retenu l’existence d’un contrat entre parties, (ii) a fait droit à la demande de PERSONNE1.) à hauteur de 150,00 euros et (iii) l’a déboutée de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance à hauteur de 800,00 euros.

Net disponible : 2.800,00 euros.

il aurait réglé un montant de 1.450,00 euros, et non de 800,00 euros (comme allégué par PERSONNE2.)) et en octobre 2010, il aurait versé un montant de 100,00 euros pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.), iv) pour l’année 2011, il aurait versé tous les mois le montant de 850,00 euros, au titre du secours alimentaire au profit des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

Quant à la situation financière de PERSONNE2.), PERSONNE1.) a fait valoir i) qu’il serait inconcevable qu’en déclarant en 2007 à l’Administration des Contributions Directes des revenus à hauteur de 800.000,00 euros, tous types de revenus confondus, celui-ci ne perçoive, à l’heure des débats, que le montant mensuel de 4.125,00 euros, ii) que dès lors,

Par requête déposée le 3 août 2012, B.) a fait convoquer A.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.840,00 euros à titre d’arriérés de loyers, de condamner A.) à déguerpir des lieux loués, de se voir allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros et d’ordonner l’exécution provisoire du jugement

Il en va de même des frais relatifs à la première communion d’PERSONNE4.) à hauteur de 800,00 euros (en 2013), dépense certes ponctuelle, mais qui a dû être exposée par la mère.

Par requête déposée le 3 août 2012, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.840,00 euros à titre d’arriérés de loyers, de condamner PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués, de se voir allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros et d’ordonner l’

Quant à la période courant à partir de mars 2012, PERSONNE1.) fait valoir i) que de mars à mai 2012, il percevait un salaire moyen net de 1.500,00 euros, ii) qu’ensuite, il a perçu un salaire mensuel net de 1.800,00 euros, iii) qu’il a dû faire face à un loyer de 850,00 euros jusqu’en décembre 2012 (époque à laquelle il se sépara de sa compagne) et que, par

outre à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

Elle fait encore exposer i) que la demande adverse est contestée tant dans son principe qu’en son quantum, ainsi que quant à la rétroactivité sollicitée, ii) qu’il y aurait lieu de constater que, d’août à novembre 2011, la partie intimée a contribué financièrement à l’entretien et à l’éducation de sa fille (en lui virant au total le montant de 2.800,00 euros

Suite à l’appel relevé par PERSONNE1.) contre ce jugement, limité à la question de l’allocation d’un secours alimentaire personnel, la Cour d’appel a, par arrêt rendu le 28 mars 2012, condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 800,00 euros, cette pension étant payable « le premier du mois qui suit le jour où le

PERSONNE2.) conclut à la confirmation pure et simple du premier jugement et verse un décompte actualisé reprenant les loyers impayés de juin 2013 à décembre 2014, faisant apparaître un montant total d’arriérés de loyers et d’avances sur charges de 13.800,00 euros.A défaut de la preuve du paiement du montant échu en instance d’appel, qui se chiffre à (13.800,