Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Contrairement au décompte adverse qui fait état de paiements d’un montant total de 4.800,00 euros pour l’année 2009, il y aurait lieu de constater que les paiements effectués par l’appelant, au cours de l’année 2009, se chiffrent au montant total de 6.090,00 euros.le montant de (6.090,00 – 4.800,00 =) 1.290,00 euros » serait à déduire du montant dû au titre

Net disponible : 2.800,00 euros.

L’intimée interjette appel incident pour autant que le premier juge (i) a retenu l’existence d’un contrat entre parties, (ii) a fait droit à la demande de PERSONNE1.) à hauteur de 150,00 euros et (iii) l’a déboutée de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance à hauteur de 800,00 euros.

il aurait réglé un montant de 1.450,00 euros, et non de 800,00 euros (comme allégué par PERSONNE2.)) et en octobre 2010, il aurait versé un montant de 100,00 euros pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.), iv) pour l’année 2011, il aurait versé tous les mois le montant de 850,00 euros, au titre du secours alimentaire au profit des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

Quant à la situation financière de PERSONNE2.), PERSONNE1.) a fait valoir i) qu’il serait inconcevable qu’en déclarant en 2007 à l’Administration des Contributions Directes des revenus à hauteur de 800.000,00 euros, tous types de revenus confondus, celui-ci ne perçoive, à l’heure des débats, que le montant mensuel de 4.125,00 euros, ii) que dès lors,

Il en va de même des frais relatifs à la première communion d’PERSONNE4.) à hauteur de 800,00 euros (en 2013), dépense certes ponctuelle, mais qui a dû être exposée par la mère.

Par requête déposée le 3 août 2012, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.840,00 euros à titre d’arriérés de loyers, de condamner PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués, de se voir allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros et d’ordonner l’

Par requête déposée le 3 août 2012, B.) a fait convoquer A.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.840,00 euros à titre d’arriérés de loyers, de condamner A.) à déguerpir des lieux loués, de se voir allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros et d’ordonner l’exécution provisoire du jugement

Quant à la période courant à partir de mars 2012, PERSONNE1.) fait valoir i) que de mars à mai 2012, il percevait un salaire moyen net de 1.500,00 euros, ii) qu’ensuite, il a perçu un salaire mensuel net de 1.800,00 euros, iii) qu’il a dû faire face à un loyer de 850,00 euros jusqu’en décembre 2012 (époque à laquelle il se sépara de sa compagne) et que, par

outre à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

Suite à l’appel relevé par PERSONNE1.) contre ce jugement, limité à la question de l’allocation d’un secours alimentaire personnel, la Cour d’appel a, par arrêt rendu le 28 mars 2012, condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 800,00 euros, cette pension étant payable « le premier du mois qui suit le jour où le

Elle fait encore exposer i) que la demande adverse est contestée tant dans son principe qu’en son quantum, ainsi que quant à la rétroactivité sollicitée, ii) qu’il y aurait lieu de constater que, d’août à novembre 2011, la partie intimée a contribué financièrement à l’entretien et à l’éducation de sa fille (en lui virant au total le montant de 2.800,00 euros

PERSONNE2.) conclut à la confirmation pure et simple du premier jugement et verse un décompte actualisé reprenant les loyers impayés de juin 2013 à décembre 2014, faisant apparaître un montant total d’arriérés de loyers et d’avances sur charges de 13.800,00 euros.A défaut de la preuve du paiement du montant échu en instance d’appel, qui se chiffre à (13.800,

Exposant i) que les époux vivent séparés depuis six ans, ii) qu’après la séparation des parties, PERSONNE1.) a contribué spontanément à l’entretien financier de son épouse, en ayant d’abord réglé un montant mensuel de 800,00 euros à titre de contribution aux frais du ménage, pour réduire ce montant, depuis mars 2009, à 500,00 euros et iii) que depuisfévrier

Enfin, B.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

Enfin, PERSONNE2.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

Dans ses dernières conclusions notifiées en date du 5 mai 2014, PERSONNE1.) conclut à se voir allouer une pension alimentaire de 800,00 euros par mois, à raison de 400,00 euros par enfant et par mois, ce toujours à compter du 1er mars 2012, au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs mineurs.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé (i) qu’elle avait loué ensemble avec le défendeur un appartement sis à L-ADRESSE2.), pour un loyer mensuel de 800,00 euros, (ii) qu’au vu des difficultés financières de PERSONNE1.), un contrat de bail écrit avait été conclu entre elle et la société SOCIETE1.) le 1er avril 2010, (iii) que parallèlement, elle a619,

ce avec effet rétroactif au 1er juin 2011, date depuis laquelle PERSONNE1.) ne contribue plus entièrement à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs, sinon au 28 juin 2012, date de la demande en justice, ii) de le voir condamner à lui payer une indemnité de procédure de 800,00 euros et iii) de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement.

du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).