Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la période courant à partir de mars 2012, PERSONNE1.) fait valoir i) que de mars à mai 2012, il percevait un salaire moyen net de 1.500,00 euros, ii) qu’ensuite, il a perçu un salaire mensuel net de 1.800,00 euros, iii) qu’il a dû faire face à un loyer de 850,00 euros jusqu’en décembre 2012 (époque à laquelle il se sépara de sa compagne) et que, par

outre à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

Suite à l’appel relevé par PERSONNE1.) contre ce jugement, limité à la question de l’allocation d’un secours alimentaire personnel, la Cour d’appel a, par arrêt rendu le 28 mars 2012, condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 800,00 euros, cette pension étant payable « le premier du mois qui suit le jour où le

Elle fait encore exposer i) que la demande adverse est contestée tant dans son principe qu’en son quantum, ainsi que quant à la rétroactivité sollicitée, ii) qu’il y aurait lieu de constater que, d’août à novembre 2011, la partie intimée a contribué financièrement à l’entretien et à l’éducation de sa fille (en lui virant au total le montant de 2.800,00 euros

PERSONNE2.) conclut à la confirmation pure et simple du premier jugement et verse un décompte actualisé reprenant les loyers impayés de juin 2013 à décembre 2014, faisant apparaître un montant total d’arriérés de loyers et d’avances sur charges de 13.800,00 euros.A défaut de la preuve du paiement du montant échu en instance d’appel, qui se chiffre à (13.800,

Enfin, PERSONNE2.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

Dans ses dernières conclusions notifiées en date du 5 mai 2014, PERSONNE1.) conclut à se voir allouer une pension alimentaire de 800,00 euros par mois, à raison de 400,00 euros par enfant et par mois, ce toujours à compter du 1er mars 2012, au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs mineurs.

Exposant i) que les époux vivent séparés depuis six ans, ii) qu’après la séparation des parties, PERSONNE1.) a contribué spontanément à l’entretien financier de son épouse, en ayant d’abord réglé un montant mensuel de 800,00 euros à titre de contribution aux frais du ménage, pour réduire ce montant, depuis mars 2009, à 500,00 euros et iii) que depuisfévrier

Enfin, B.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé (i) qu’elle avait loué ensemble avec le défendeur un appartement sis à L-ADRESSE2.), pour un loyer mensuel de 800,00 euros, (ii) qu’au vu des difficultés financières de PERSONNE1.), un contrat de bail écrit avait été conclu entre elle et la société SOCIETE1.) le 1er avril 2010, (iii) que parallèlement, elle a619,

ce avec effet rétroactif au 1er juin 2011, date depuis laquelle PERSONNE1.) ne contribue plus entièrement à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs, sinon au 28 juin 2012, date de la demande en justice, ii) de le voir condamner à lui payer une indemnité de procédure de 800,00 euros et iii) de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Par requête du 19 juin 2013, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 2.800,00 euros au titre du loyer et d’avance sur charges de juin 2013, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que le montant de 1.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 8 juillet 2013, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant ledit tribunal aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.800,00 euros du chef de douze loyers impayés depuis juin 2012.condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 8.400,00 euros

du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

dépenses mensuelles liées au logement qu’elle occupe avec ses deux filles en vertu d’un contrat de bail signé en date du 3 janvier 1995 avec le Fonds du Logement (loyer de 720,00 euros en 2010 et de 800,00 euros depuis septembre 2011, ainsi que des avances sur charges mensuelles de 170,00 euros en 2010 et de 180,00 euros en 2011 et 2012), il est pour le

mensuelles liées au logement qu’elle occupe avec ses deux filles en vertu d’un contrat de bail signé en date du 3 janvier 1995 avec le Fonds du Logement (loyer de 720,00 euros en 2010 et de 800,00 euros depuis septembre 2011, ainsi que des avances sur charges mensuelles de 170,00 euros en 2010 et de 180,00 euros en 2011 et 2012), il est pour le moins

PERSONNE1.) fait en outre valoir qu’au vu des facultés contributives d’PERSONNE2.), dont le revenu disponible s’élèverait à 1.800,00 euros, des besoins des enfants, ainsi que de ses propres facultés contributives, il y aurait lieu de fixer le montant de la pension alimentaire mensuelle à 50,00 euros par enfant.Son revenu net s’élève partant à (1.800,00 – 450

Ainsi, après une période de chômage (janvier 2010 à mai 2011) son solde mensuel net disponible aurait augmenté de 600,00 euros à 800,00 euros.

ensemble avec les loyers et avances sur charges mensuels pour un montant total de 800,00 euros par mois pour tous les mois calendriers à échoir jusqu’à la libération des lieux par les locatairesPERSONNE1.) a demandé de voir déduire les montants de 800,00 euros et de 114,10 euros, du montant réclamé (à noter qu’en cours de délibéré de l’affaire en première

mensuels pour un montant total de 800,00 euros par mois pour tous les mois calendriers à échoir jusqu’à la libération des lieux par les locatairesA.) a demandé de voir déduire les montants de 800,00 euros et de 114,10 euros, du montant réclamé (à noter qu’en cours de délibéré de l’affaire en première instance, il a déclaré que seul le montant de 114,10 euros