Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe en date du 7 septembre 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les condamner à lui payer le montant mensuel de 200.- euros à partir du 1er avril 2013 à titre d’indemnité d’occupation, soit le montant total de 17.800.euros.A titre principal, elle

le paiement d’un loyer mensuel de 2.800.- euros.Ils ont toutefois souligné qu’un loyer avait encore été payé la veille de l’audience des plaidoiries de première instance, de sorte qu’un seul loyer de 2.800.- euros serait redu.3 x 2.800 =]

paiement d’un loyer mensuel de 4.800.- euros, augmenté à 5.000.- euros à partir du 1er septembre 2020, et d’une avance sur charges locatives d’un montant mensuel de 300.- euros, payables le premier de chaque mois, ainsi que d’une garantie locative de 14.400.- euros.Il est constant en cause que par contrat de bail du 23 juillet 2019, ayant pris effet le 1er

Par jugement du 11 mai 2016, le tribunal de paix a fait droit à la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) et a condamné la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 800.- euros à titre de dommages et intérêts pour le retard dans l’achèvement de son appartement.

mars 2014), soit un total de 13.800.- euros.

PERSONNE1.) a augmenté sa demande du montant de 4.800.- euros du chef d’arriérés de loyers pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020 et a demandé à voir assortir ledit montant des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.28.800.- euros, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 28.800.-euros, avec les

En ce qui concerne la demande des époux GROUPE1.) en allocation de dommages et intérêts à titre de frais d’avocat, PERSONNE1.) a soulevé l’irrecevabilité de ladite demande, dans la mesure où les conditions pour l’octroi d’une telle indemnité ne seraient pas réunies et a sollicité, à son tour, le remboursement des frais d’avocat à hauteur de 3.800.- euros.

a dit fondée la demande au titre d’arriérés d’indemnités d’occupation jusqu’à concurrence de 800.- euros,a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 800.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 600.- euros à partir du 22 février 2017 jusqu’à solde et sur le montant de 200.- euros à partir du 8 mai 2017 jusqu’à solde,Il a dit la

Elle demande encore le bénéfice de l’article 252 du code civil, la fixation de la résidence habituelle de l’enfant commun auprès d’elle et la condamnation de B.) à lui payer une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun de 850.- euros par mois et une pension alimentaire à titre personnel de 1.800.- euros par mois.Pension alimentaire à

la fourniture de prestations de service intra-communautaires non-soumises à la TVA au Luxembourg à concurrence de 800.000.- eurosla fourniture de prestations de service intra-communautaires non-soumises à la TVA au Luxembourg n’a été déclarée dans le système SCAT (Service de coopération administrative TVA de l’AEDT) à concurrence de 300.000.- euros seulement

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a exposé que suivant contrat de bail du 1er octobre 2018, il a donné en location aux époux GROUPE1.) une maison d’habitation sise à ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.800.- euros.En date du 1er octobre 2018, les parties ont conclu un contrat de bail, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.800.- euros.

Sur la facture n° 2, le montant de 1.800.- euros aurait été réglé, de sorte qu’un solde de 1.334.- euros resterait en souffrance.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut dès lors à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme principale de 8.800.- euros, sous réserve d’augmentation.toujours actuellement - l’appartement occupé par PERSONNE1.) à L-ADRESSE3.), - de déterminer la date d’apparition de ces moisissures (si possible), ordonne à PERSONNE2.) et à

E1.) fait valoir qu’entre le 1er février 2009 et le 25 novembre 2015, un montant total de 4.800.EUR aurait été prélevé, mais que seul un montant de 3.000.- EUR l’aurait été par elle le 25 mai 2015 : elle aurait effectué ce prélèvement pour rembourser les frais avancés par elle pour M.) eu égard aux dépenses courantes telles que le paiement de J.) en charge

A verse également les annexes à ses déclarations d’impôt sur le revenu des années 2012 à 2018, desquelles il découle que par l’amortissement de 6% pour les constructions dont l’achèvement remonte à moins de 6 ans et sujettes à location, il a pu amortir 51.193,56 euros chaque année, ce qui même compensé avec le loyer qui était, à titre d’exemple de 28.800.-

voire PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement de chaque fois 4.800.- euros à titre d’indemnité sur base de la responsabilité contractuelle, avec les intérêts légaux à partir du 16 août 2018, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.réclamerait le paiement de 4.800.- euros par enfant,

Après avoir recherché auprès de plusieurs agences immobilières le montant du loyer approprié pour un appartement de 90m2 comparable à celui à évaluer du point de vue de surface utile, situation et équipements, l’expert arrive à la conclusion que le loyer moyen pour un appartement similaire non meublé s’élève à la somme de 1.800.- euros.

A défaut de contestation et faute de preuve de paiement des arriérés de loyers et d’avances sur charges réclamés, la demande de la société SOCIETE1.) est partant fondée à concurrence de 10.800.- euros, correspondant aux arriérés de loyers des mois de juillet à novembre 2020 inclus.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.)

Il a dit fondée à concurrence de 800.- euros la demande de la société anonyme SOC 2 basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Il a condamné la société à responsabilité limitée SOC 1 à payer à la société anonyme SOC 2 le montant de 800.- euros à titre d’indemnité de procédure.

A titre encore plus subsidiaire, DEM1 sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour le tout, de SOC1 et du SOC2 au paiement du montant de 107.800.- euros au titre de l’indemnisation de son IPP, avec les intérêts légaux à partir du 9 juin 2012, jour de l’accident, jusqu’à solde.