Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande à 8.800.- euros pour y inclure les loyers et les avances sur charges relatifs aux mois de novembre 2022 à février 2023.Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 8.800.- euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts au taux légal à partir de la

Conformément à l’accord intervenu entre parties, il demande à se voir attribuer, moyennant paiement d’une soulte de 233.800 EUR à PERSONNE2.), l’appartement sis à ADRESSE3.).d’PERSONNE1.) moyennant paiement d’une soulte fixée à 233.800 EUR.L’appartement avec cave, garage et parking situé à L-ADRESSE3.) est attribué à Monsieur PERSONNE1.) moyennant une soulte

SOCIETE1.) demande leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, de PERSONNE1.) et SOCIETE2.) à lui payer le montant de 1.800.000.- euros, sinon tout autre montant à évaluer par le tribunal ou à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.En ne

3) le montant de 2.800.- euros correspondant au montant que l’architecte s’était engagée à prendre en charge relativement aux heures supplémentaires facturées par l’entreprise KELLER ;5) le montant de 52.800.- euros correspondant au montant des droits d’enregistrement à hauteur de 6 % quIls demandent encore la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer la

ordonne à PERSONNE1.), nom d’usage PERSONNE1.), de verser à l’expert au plus tard le 30 septembre 2023 la somme de 800.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de ce dernier et d’en justifier au greffe du tribunal, charge le juge Anne-Laure SEDRANI du contrôle de cette mesure d’instruction, autorise l’expert à s’entourer de tous

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) demandent à voir constater que le prix de vente de l’appartement meublé est de 800.000 EUR et non pas seulement de 775.000 EUR.Il y a lieu de noter que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se basent sur un prix de vente de 775.000 EUR pour le calcul de la clause pénale et non pas de 800.000 EUR de sorte que faire le calcul de la clause

1.800 clics sur 12 mois 2020/2021 », à un abonnement « Module 1 Annonce Booster (5 mots-clés) - 12 mois » ainsi qu’à une « Solution Marketing SOCIETE1.).lu – Starter + - 12 mois » pour le prix total de 4.396.- euros HTVA,

Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 800.- euros.dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société anonyme de

la déclare fondée à concurrence du montant en principal de 800.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2019, date de la dénonciation avec assignation en condamnation et en validité, jusqu’à solde,déclare la demande en validation de la saisie-arrêt fondée pour la somme en principal de 800.000 euros,dit qu’en conséquence, les sommes dont les

Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 800.- euros.dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société anonyme de

la déclare fondée à concurrence du montant en principal de 800.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2019, date de la dénonciation avec assignation en condamnation et en validité, jusqu’à solde,déclare la demande en validation de la saisie-arrêt fondée pour la somme en principal de 800.000 euros,dit qu’en conséquence, les sommes dont les

La société SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 99.800 EUR du chef de la location des racks de matériel informatique et de la data room informatique, à majorer des intérêts légaux de retard de paiement au taux applicable aux créances commerciales à partir du 20 janvier 2023 ainsi qu’au montant de 8.

Le prix de vente conclu et accepté par les 2 parties s’élève à 800.000,-Le prix de vente conclu et accepté par les 2 parties s’élève à 800.000,-

Présence de moisissures dans les logements 3.700 euros TTC Local poubelles 3.800 euros TTC.

Par requête déposée au greffe le 2 février 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.àr.l.-s. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois

Ils demandent encore d’ordonner à SOCIETE1.) de restituer les acomptes payés à hauteur de 24.800.- euros, avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, sinon de la date du jugement.

Le préjudice matériel subi s’élèverait au montant de 3.581,18 euros et le préjudice corporel s’élèverait, suivant rapports d’expertise, à une somme forfaitaire de 800.- euros.

les deux enfants communs à son seul profit et à se voir confier la garde des deux enfants communs ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 500.euros par enfant et par mois à titre de contribution à l’éducation et l’entretien des enfants mineurs et le montant de 800.- euros à titre de pension alimentaire à titre personnel.

Au mois de septembre 2020, lors d’un rendez-vous chez le comptable concernant la dernière déclaration fiscale commune des ex-époux pour l’année 2019, PERSONNE1.) aurait découvert le prix de vente obtenu par PERSONNE2.) dans le cadre de la vente de l’Immeuble qui aurait été acheté par la société SOCIETE3.) SARL pour le prix de 2.800.000.- euros par acteIl

Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE2.) dispose d’un revenu d’environ 2.800.- euros par mois.