Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de prêt du 26 août 2014, la SOCIETE1.) a consenti à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un prêt de 411.800 EUR devant servir au financement des travaux de construction.

dates de prélèvement/virement, sinon d’une date moyenne, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, du chef du financement partiel par PERSONNE1.) du véhicule appartenant à PERSONNE2.), et du montant de 22.800 euros, avec les intérêts légaux à compter des dates de prélèvement/virement, sinon d’une date moyenne, sinon à partir du jour de

13.376.800,26 euros correspondant à 24% du préjudice subi par SOCIETE2.) du fait des prêts litigieux octroyés au Groupe SOCIETE4.) et non remboursés à SOCIETE2.) d’un montant de 55.736.667,77 euros ;13.376.800,26 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) du fait des prêts litigieux octroyés au groupe SOCIETE4.) et non remboursés à

effectuer ou permettre au prévenu d’effectuer des prélèvements d’argent liquide d’un montant total de 157.760 euros sur son compte courant et d’un montant total de 88.900 euros sur son compte d’épargne ainsi qu’un prélèvement de 800 euros sur son compte au ADRESSE3.),Il a insisté n’avoir jamais profité de fonds de la part d’PERSONNE2.), à l’exception de

condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 800.- euros ;

Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé entre parties en date du 14 octobre 2023, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE4.) à des fins d’habitation, une chambre avec une cuisine équipée dans un immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros et d’une avance mensuelle

PERSONNE2.) a par ailleurs demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de relocation à hauteur de 3 mois de loyers correspondant au total de 4.800.- euros.

acceptation ou la renonciation de la succession de PERSONNE17.) afin de leur permettre de déterminer leurs quotes-parts définitives dans ladite succession, et à voir condamner PERSONNE19.) à leur payer à chacun une indemnité de procédure de 300 euros et PERSONNE16.) à leur payer une indemnité de procédure de 800 euros, 2) sur une assignation du 23 mars 2021,

1.800 euros à partir de mai 2022, et d’un revenu mensuel net de 2.500 euros à partir de novembre 2022.

ladite « Analyse » mentionne à titre de résultat un solde débiteur de 10.800,81.- euros pour la période du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022 à mettre en comparaison avec un solde créditeur de 19.985,71.euros pour la période du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022 tandis que la « Vorläufige Gewinn- und

jamais j’aurais mis 800 € à ce prix j’aurais acheter un nouveau gsm »

A toutes fins utiles, elle donne à considérer que la valeur des trois bacs facturés ne s’élèverait qu’à environ 1.800.- euros.

Par acte d’huissier de justice en date du 7 avril 2021, PERSONNE1.) a régulièrement fait donner assignation à PERSONNE2.) dite PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.) (ci-après désignée « PERSONNE2.) »), à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer le montant total de 18.800

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.), au vu de la gravité objective des faits, mais aussi en tenant compte de sa situation financière précaire, qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.

Suivant contrat de bail signé le 23 juillet 2018, SOCIETE1.) S.A. a donné en location à PERSONNE1.) une maison unifamiliale sise à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800 €, augmenté à 2.000 € à partir du mois de janvier 2023.

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 10 août 2017, la société SOCIETE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio, sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros, outre une avance pour charges locatives de 50 euros par mois.

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir, le 3 et 14 mai ainsi que le 3 juin 2022, dans la même circonstance de lieu, soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) S.àr.l., les sommes de 916 euros, 800 euros et 1.290 euros, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que les vols ont été commis par unen l'

1.074,82 + 2.800,07 + 3.169,96 + 1.858,75) : 3]

800.- euros payés le 15 juin 2018 avec la mention « machines »,

Il soutient que l’intimée est dès lors à l’origine de l’état d’impécuniosité qu’elle allègue, de sorte qu’il conviendrait de retenir un revenu théorique de 2.800 EUR dans son chef depuis le 1er août 2023.Il est constant en cause que, depuis le 1er août 2023, PERSONNE2.) continue à toucher l’intégralité des allocations familiales d’un montant d’environ 350