Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 30 novembre 2000, il déposa, toujours en liquide, la somme de 1 million Luf (soit 24.789,35 euros) sur le compte de O.) et quelques jours plus tard le montant de 400.000 Luf (soit 9.915,74 euros) sur le compte de O2.).

Par jugement rendu le 21 juin 2005 par défaut contre les époux PERSONNE2.)PERSONNE1.) le tribunal a condamné chacune des parties défenderesses à payer aux époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) la somme de 24.789,35 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 mars 2005 jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de procédure de 250.- euros.

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportées en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I,

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Compte tenu des chiffres d’affaires hors taxe communiqués par la défenderesse et non contestés par la requérante l’indemnité compensatoire de préavis est à chiffrer à 102.789 EUR soit un an de chiffre d’affaire calculé en faisant la moyenne des trois dernières années écoulées.principe, d é c l a r e abusive la résiliation du contrat verbal de concession

pour avoir touché une commission indue de 1.000.000 francs luxembourgeois (24.789,35 euros) lors de l’acquisition par P.C.1.) de la maison des consorts X.).

La demanderesse est en droit de récupérer les frais de l’expertise judiciaire dans le cadre des frais de l’instance, ces frais s’élevant à 9.789 euros.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, PERSONNE1.), la société SOCIETE3.) et l’association SOCIETE5.) ASBL in solidum aux frais de l’instance, y compris les frais d’expertise évalués à 9

Eu égard à tous les éléments du dossier la Chambre criminelle estime que la demande civile est à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé de 49.578,70 euros avec les intérêts légaux à partir du décaissement, soit pour la somme de 24.789,35 euros à partir du 27 octobre 1999 et pour le restant soit 24.789,35 euros à partir du 6 décembre 1999, jusqu

24.789,35.- euros,

Elle conclut à voir dire que la couverture d’assurance est limitée au montant de 24.789.- euros.

En ce qui concerne sa propre situation financière, B.) a perçu un salaire de 2.647.-euros au mois de janvier 2003, et de 2.789.- euros pour le mois de décembre 2004.

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportées en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).Il faut que tous les participants soient unis par

de la réalisation de l'infraction déterminée voulue par l'auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Il suit des considérations qui précèdent que la demande reconventionnelle de la société SOC1.) S.A. est d’ores et déjà fondée pour un montant de 29.485,38 + 304,36 = 29.789,74 €.déclare la demande de la société SOC1.) S.A. d’ores et déjà fondée pour un montant de 29.789,74 €dit que la société SOC1.) S.A. a droit au montant résultant de la déduction du

c o n d a m n e le prévenu P1) du chef du viol commis sur la personne de V1) à la peine de réclusion de sept (7) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 789,65.euros,

à la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois QUICK RENT le montant de 286,78.- euros du chef de perte de bénéfice pour carburant vendu en moins, le montant de 789,89.- euros du chef de perte au magasin ainsi que le montant de 50,- euros du chef d’autres pertes et

demande en justice, jusqu’à solde, a validé la saisie-arrêt pratiquée le 22 mars 2001 par exploit d’huissier de justice jusqu’à concurrence du montant de 1.000.000.- francs, soit 24.789,35 euros, a rejeté les offres de preuve par expertise formulées par A.) comme étant superfétatoires et non pertinentes, a dit fondée la demande reconventionnelle de la

AG 14.500 euros, - D.) virait le 12 février 2003, 8.789,09 euros, - RR.) virait le 13 février 2003, au nom de la société SOC7.) AG, 8.500 euros, - HH.) virait le 13 février 2003, au nom de la société (2003, 3.900 euros, - K.) virait le 24 mars 2003, 4.250 euros, - H.) virait le 1er avril 2003, 8.500 euros, - DD.) virait le 11 mars 2003 117.584,37 $, - BB.)

A l’appui de leur recours les appelants font valoir qu’aucun fait répréhensible ne serait reproché à la dame A.), que B.) aurait été condamné aux Pays-Bas pour le montant précis de 8.341.789 florins néerlandais, que suite à une perquisition auprès de la BGL des comptes à hauteur de 4.