Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 13 novembre 2007, PERSONNE3.) a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour s’entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 3.700,- euros à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 20 août 2007 jusqu’à solde.avec les

Elle a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 700,- euros ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.

L’ETAT conclut également à la confirmation du jugement entrepris et demande une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 700,- euros.

Dans la mesure où PERSONNE9.) aurait vendu ce quota en date du 1er avril 2001 suite à la fermeture administrative de son établissement pour la somme de 5.700.000,- LUF, il y aurait lieu «de rapporter sa valeur au moment de la vente, à savoir 141.299,- euros».Ainsi, PERSONNE9.) a cédé ses quotas en 2001 pour la somme de 5.700.000,- LUF.

Elle a, par ailleurs, sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 700,- euros.Depuis janvier 2009, elle a changé de travail et elle touche actuellement un salaire net de quelque 2.700,- euros par mois, suivant

L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu que PERSONNE2.) contribuait à suffisance de cause aux charges du mariage en lui continuant tous les mois la somme de 700,- euros.Il est constant en cause que PERSONNE2.) continue chaque mois la somme de 700,euros à PERSONNE1.).

a partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 4.500.euros avec les intérêts légaux sur le montant de 2.700.- euros à partir du 29 mai 2008, et sur le montant de 1.800.- euros à partir du 9 juillet 2008, jours des demandes en justice, le tout jusqu’à solde,

payer à PERSONNE2.) le montant de 700.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

Par exploit d’huissier de justice du 27 mars 2006, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre condamner à payer au demandeur la somme de 12.869.700 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande enLe demandeur a exposé avoir

2.000 litres x 0,50 euro/litre x 3 ans = 3.000 euros x 90% = 2.700 euros.Il résulte des développements qui précèdent que la demande de PERSONNE1.) est fondée à concurrence de la somme totale de (1.774,81 + 1.066,54 + 42.128,76 + 2.700 + 900 =) 48.570,11 euros.La demande de PERSONNE1.) est cependant fondée en ce qui concerne les postes relatifs aux honoraires

La participation de PERSONNE1.) s’élève donc à (9.050 – 8.350 =) 700 euros.

Par exploit d’huissier de justice du 27 mars 2006, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre condamner à payer au demandeur la somme de 12.869.700 euros, cetteLe demandeur a exposé avoir subi un préjudice résultant des agissements du défendeur

Il faut partant conclure que la défenderesse au principal SOC.1.) doit payer au demandeur la somme de 34.090 - ( 3 x 900 = 2.700 ) = 31.390 euros.

à la société à responsabilité limitée SHOP CENTER GAICHEL le montant de 753,59.- euros du chef de perte de bénéfice pour carburant vendu en moins ainsi que le montant de 700,33.- euros du chef de perte au magasin et

La requérante n'ayant pas demandé la résolution du compromis du 20 mars 2003 mais que des dommages et intérêts, sa demande en condamnation des époux C.) au paiement de 10% de la somme du prix de vente, soit 23.700.-€ est à déclarer irrecevable.

A l’appui de ses conclusions il fait valoir que ces derniers étaient d’accord à payer un prix de 700.000.francs dont 200.000.francs payables au noir et qu’ils resteraient par ailleurs en défaut d’établir que ce prix aurait été surfait au vu des prix pratiqués à l’époque.

Selon lui, le solde du compte N° compte1) reviendrait pour la somme de 700.000 DM à sa mère et pour la différence, soit la somme de 2.122.000 DM, à lui-même.

chiffré au montant total de 7.700.- euros, dont 2.700.- euros à titre d’« indemnité pour pertes de temps systématiques, au quotidien, du fait du défaut de permis de conduire » (« une demi-heure par jour ouvrable, soit environ 10 heures par mois, soit 90 heures sur 9 mois » à raison de 30.- euros par heure) et 5.000.- euros à titre d’« indemnité pour lesPar

Ce montant se compose à hauteur de 1.700.- euros de la provision sur frais de crédit concernant les frais d’acte d’ouverture de crédit, soit la prise d’hypothèque en faveur de la ORGANISATION2.), société anonyme (ci-après désignée la « banque ORGANISATION2

699 et 700).700 et 701).