Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a réclamé le montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral et une indemnité de procédure de 700.- euros.

Il est constant en cause que le loyer du mois de septembre 2018 est de 1.700.- euros, tandis qu’à partir du mois de novembre 2018, le loyer a été augmenté au montant de 2.000.- euros.1.700 – 250 – 877,89) + (2.000 – 1.050) + (2.300 – 1.834)

2.700 (montant payé à titre de charges) – 1.471,92 (charges redues suivant décompte 2019-2020)

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 700 euros pour chaque expert ;

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 700 euros pour chaque expert ;

En instance d’appel, l’intimé augmente sa demande à titre d’arriérés d’indemnité d’occupation du montant de 700.- euros, à titre d’arriéré d’indemnité d’occupation pour la première moitié du mois de juin 2021.Dans la mesure où il est constant en cause que PERSONNE1.) a quitté les lieux en date du 14 juin 2021, il y a encore lieu de dire fondée la demande

Il a dit la demande en paiement de la société civile immobilière SOCIETE 1. fondée à hauteur de 1.700.- euros à titre d’arriérés de loyers des mois de novembre et décembre 2017.Au vu de ces considérations, le tribunal de paix a fait droit à la demande en paiement des arriérés de loyers des mois de novembre et décembre 2017 pour le montant total de 1.700.-

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 26 janvier 2017, ayant pris effet le 1er février 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre dans l’immeuble situé à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros.

700 – 350 =]

Ils ont réclamé, à titre reconventionnel, le remboursement de la garantie locative d’un montant de 3.400.- euros à raison de 1.700.- euros à chacun d’eux.

En l’absence d’autres éléments, l’indemnité mensuelle est à fixer au montant de l’ancien loyer, à savoir le montant de 1.700.- euros.Il y a dès lors lieu d’allouer à PERSONNE2.) le montant de 1.700.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité, avec les intérêts légaux à partir du 5 novembre 2020, date de la demande en justice, jusqu’à solde, par700.- euros,

Suivant contrat de mise à disposition du 17 décembre 2019 avec effet au 1er janvier 2020, B a mis à disposition d’A une cave au sous-sol du même immeuble, moyennant une indemnité d’occupation mensuelle de 700.- euros et des charges mensuelles de 70.- euros, payables ensemble d’avance au plus tard le premier de chaque mois.

PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la SOCIETE2.) et de son assurance SOCIETE3.) au paiement d’un montant de 809.700 euros + P.M. ou tout autre montant même supérieur à dire d’expert ou à arbitrer ex aequo et bono par la juridiction saisie et à majorer des intérêts légaux de retard depuis le jour de l’accident jusqu’à solde, sinon à partir du dépôt de

réduit l’indemnité d’occupation mensuelle redue au montant de 700.- euros, charges comprises,Dans son jugement précité 2021TALCHO3/00136 du 13 juillet 2021, le tribunal de céans a fixé le montant de l’indemnité d’occupation redue par A au montant de 700.euros, charges comprises.700/31*10=225,80) + (16 x 700= 11.200) + (700/31*5=112,90)

8 x 700 =]

PERSONNE1.) a invoqué, en guise de titre exécutoire à l’appui de sa demande en validation, un jugement du 5 octobre 2018, rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en matière de bail à loyer, et ayant condamné PERSONNE2.) à payer le montant principal de 5.700.- euros, outre les intérêts, une indemnité de procédure de 250.- euros et ayant

S.A. a fait convoquer A. à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail commercial pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 19.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et le montant de 14.700.euros à titre d’S.A. pour le montant de 14.700.- euros à titre d’indemnité de relocation et a condamné A. à payer à la société anonyme SOC

Le préjudice subi étant en relation causale avec la faute commise, PERSONNE2.) s’est vu allouer la somme de 5.000.- euros à titre d’indemnisation pour le préjudice moral subi, ainsi qu’une indemnité de procédure de 700.- euros.C’est à bon droit et pour de justes motifs que le tribunal a alloué une indemnité de procédure de 700.- euros à PERSONNE2.).

3.600.- : 31j.) x 5j.) x 90% (mai) + ((3.600.- : 30j.) x 25j.) x 90%, soit 522,54 + 2.700.- = 3.222,54 euros

Elle se situe plutôt aux alentours de 2.000 (par exemple sur la période de février 2019 à février 2020) à 2.700 litres (par exemple sur la période700.- euros pour la période de novembre 2019 à mai 2020.2.268 + 700 =]