Décisions intégrales des juridictions judiciaires

résulte des pièces versées que l’intimée a perçu des indemnités de chômage d’un montant de 1.700,00 euros en moyenne pour les mois d’octobre 2015, novembre 2015 et décembre 2015.

7 x 700,00) + 3.300 =]8 x 700,00 =]8 x 700,00 =]

La société SOCIETE1.) demande le remboursement de la garantie locative s’élevant à trois mois de loyers, soit au montant de (3 x 1.700,00 =) 5.100,00 euros.

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 700 euros pour chaque expert ;

Il découle d’un e-mail du 20 avril 2017 du responsable du restaurant RESTO.1.) et de la facture du repas de noces, que le repas à lui seul a coûté 7.700 euros.Il doit être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (Répertoire Dalloz,

Par contrat de prêt (« Darlehensvertrag ») signé en date du 31 mai 2005 par la société HOMAC et en date du 24 juin 2005 par la LBBW, cette dernière aurait accordé à la première un prêt à hauteur de 2.790.700 euros.Le cautionnement souscrit par H.) énonce quant à lui, après avoir fait référence audit contrat de prêt consenti à la société HOMAC pour le montant

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance du 24 avril 2017, PERSONNE1.) a, à titre reconventionnel, demandé la condamnation de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.) à lui payer le montant de 2.700,00 euros, à titre d’indemnisation pour perte de jouissance.

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 3 juillet 2002, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros et d’avances sur charges locatives mensuels de 100.- euros.

5.000.- EUR sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure français.50 EUR suivant ordonnance de référé du 13 novembre 2015, 25.000.- EUR à titre d’intérêts et de pénalités de retard + 5.000.- EUR à titre de frais sur base de l’article 700 du Code de procédure civile français).

à titre onéreux de biens immeubles et d’objets mobiliers de toute nature », sinon de celle de « cession » de droits indivis à titre onéreux - qu’elles doivent être taxées au taux de 6% et générer ainsi un droit de (328.000/2 x 6% =) 9.840.- euros et de (190.000/2 x 6% =) 5.700.- euros.

Les parties ont divorcé par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 9 février 2012, qui a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 700,00 euros par mois, ainsi qu’une pension alimentaire au titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun majeur PERSONNE3.) de

Ils demandent enfin à voir condamner F.) à leur payer à chacun une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat concluant.

1.400,00 euros sont prescrits, dit que les charges à hauteur du montant de 825,14 euros sont prescrites, dit fondée la demande de PERSONNE3.) et PERSONNE2.) pour 13.700,00 eurosLa demande des bailleurs est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 13.700,00 euros, par confirmation du jugement entrepris.Il suit de ce qui précède que le jugement entrepris

1.500,00 € 47.700,00 € -12.600,00 € 35.100,00 €

mensuelle indexée de 700,00 euros, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs, soit le montant de 350,00 euros par mois et par enfant.une pension alimentaire indexée de 350,00 euros par mois et par enfant, soit au total 700,00 euros par mois.capacités contributives réelles de PERSONNE2.) et théoriques de PERSONNE1.), ce

700.000,00 euros en vertu de l’article 7 de la convention du remembrement urbain, ne versent aucune pièce relative à la constitution de la garantie bancaire.

de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) jusqu’à concurrence du montant de 36.514,35 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges jusqu’au mois de juillet 2014, du montant de 2.700,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois d’aout, septembre et octobre 2014 et du montant de 6.600,00 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période allant du 1er

Par contrat de bail du 18 mars 2015, ayant pris effet le 1er avril 2015, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI a donné en location à PERSONNE1.) un appartement semi-meublé situé au quatrième étage d’un immeuble de rapport sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700,00 euros et d’une avance sur charges mensuelles de 200,00 euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande au montant de 27.700,00 euros.

La demande de la société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est fondée à concurrence de 700,00 euros.dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, à concurrence de 700,00 euros,condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à la