Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il devrait ainsi payer le loyer de 700,00

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir condamner l’intimée au montant de 45.000,00 euros, au titre d’arriérés de loyers pour les mois de novembre 2013 à décembre 2017, avec les intérêts légaux tels que de droit, sur le montant de 20.700,00 euros, à compter du 5 octobre 2015, sur le montant de 17.100,00 euros, à compter du 7 avril

La facture du 12 mars 2015, portant sur le montant de 2.700,00 euros hors TVA, soit 3.159,00 euros TVA comprise, aurait trait au coût de remise en état du véhicule Peugeot 308.

4.450,00 + 4.200,00 + 700,00 + 185,64 =]

1.700 : 30 x 43 =1.700,00 : 30) x 43 =

L’appelant fait valoir qu’avec son salaire modeste, il doit faire face à des dépenses importantes, notamment le remboursement d’un crédit immobilier de 630,43 euros par mois, une pension alimentaire de 700,00 euros par mois pour un enfant issu d’un premier lit, poursuivant actuellement des études en Argentine, des avances sur charges de 117,50 euros par mois

résulte des pièces versées que l’intimée a perçu des indemnités de chômage d’un montant de 1.700,00 euros en moyenne pour les mois d’octobre 2015, novembre 2015 et décembre 2015.

Il a finalement conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00

7 x 700,00) + 3.300 =]8 x 700,00 =]8 x 700,00 =]

La société SOCIETE1.) demande le remboursement de la garantie locative s’élevant à trois mois de loyers, soit au montant de (3 x 1.700,00 =) 5.100,00 euros.

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 700 euros pour chaque expert ;

Il découle d’un e-mail du 20 avril 2017 du responsable du restaurant RESTO.1.) et de la facture du repas de noces, que le repas à lui seul a coûté 7.700 euros.Il doit être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (Répertoire Dalloz,

Par contrat de prêt (« Darlehensvertrag ») signé en date du 31 mai 2005 par la société HOMAC et en date du 24 juin 2005 par la LBBW, cette dernière aurait accordé à la première un prêt à hauteur de 2.790.700 euros.Le cautionnement souscrit par H.) énonce quant à lui, après avoir fait référence audit contrat de prêt consenti à la société HOMAC pour le montant

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance du 24 avril 2017, PERSONNE1.) a, à titre reconventionnel, demandé la condamnation de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.) à lui payer le montant de 2.700,00 euros, à titre d’indemnisation pour perte de jouissance.

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 3 juillet 2002, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros et d’avances sur charges locatives mensuels de 100.- euros.

à titre onéreux de biens immeubles et d’objets mobiliers de toute nature », sinon de celle de « cession » de droits indivis à titre onéreux - qu’elles doivent être taxées au taux de 6% et générer ainsi un droit de (328.000/2 x 6% =) 9.840.- euros et de (190.000/2 x 6% =) 5.700.- euros.

5.000.- EUR sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure français.50 EUR suivant ordonnance de référé du 13 novembre 2015, 25.000.- EUR à titre d’intérêts et de pénalités de retard + 5.000.- EUR à titre de frais sur base de l’article 700 du Code de procédure civile français).

Ils demandent enfin à voir condamner F.) à leur payer à chacun une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat concluant.

Les parties ont divorcé par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 9 février 2012, qui a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 700,00 euros par mois, ainsi qu’une pension alimentaire au titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun majeur PERSONNE3.) de

1.400,00 euros sont prescrits, dit que les charges à hauteur du montant de 825,14 euros sont prescrites, dit fondée la demande de PERSONNE3.) et PERSONNE2.) pour 13.700,00 eurosLa demande des bailleurs est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 13.700,00 euros, par confirmation du jugement entrepris.Il suit de ce qui précède que le jugement entrepris