Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément aux textes légaux, une garantie d’achèvement aurait été signée avec la Banque SOCIETE3.), le 10 septembre 2020, portant la référence LA/RE/pws/2020/OL/317/D019140/13-700-939-5.

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Pour le surplus, les dispositions de l’article 698, de l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du Code de procédure pénale sont applicables ».

Comme l’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée du 20 juillet 2018 renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale, par conséquent, conformément à

Concernant la situation actuelle de PERSONNE1.), il a expliqué qu’il perçoit des allocations de chômage en France, s’élevant à environ 1.700 à 1.800 euros par mois.

à déguerpir des lieux loués dans un délai de quinzaine à partir de la notification du jugement à intervenir, de l’entendre condamner à leur payer la somme de 5.940.- EUR à titre d’arriérés de loyer, de dire que la partie défenderesse est occupante sans droit ni titre à partir du 1er juin 2024 et de fixer l’indemnité d’occupation à 1.700.- EUR par mois.A l’

Au dernier état de leurs conclusions, les Demandeurs augmentent leur demande en condamnation de SOCIETE6.) au montant de 139.700.- EUR.Ils précisent que le montant de 139.700.- EUR correspond au montant effectivement facturé par les cabinets d’avocats espagnols à leur mandant et qu’il a été payé par SOCIETE5.) comme suit :SOCIETE6.) conteste enfin que le

En son paragraphe 2, l’article précité renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale, par

Il a rejeté la demande de PERSONNE1.) relative au préjudice matériel, a condamné la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 700 €, a rejeté la demande de l’employeur en allocation d’une indemnité de procédure, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement, et condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’

De plus, Monsieur l'Expert indique qu'en 2014, 2015 et 2016, la société SOCIETE3.) avait un compte courant de plus de 700.000 euros dans la société SOCIETE1.).

principalement, voir dire que la SOCIETE2.) a engagé sa responsabilité en raison de l’inexécution de ses obligations contractuelles sur base des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil et partant, entendre condamner la partie assignée à titre de dommages et intérêts au montant de 1.700.000 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Par le jugement déféré, le juge de première instance, après s’être déclaré compétent pour connaître des contraventions reprochées à la prévenue, a condamné PERSONNE1.) à une amende de 700 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de vingt-quatre mois fermes pour, étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 1er décembre 2022, vers

L’article 700 du Code de procédure pénale permet à la Chambre de l’application des peines d’entendre le condamné lors d’une comparution, si elle le juge utile.

Ledit jugement a condamné PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 700 euros et à une amende de police de 100 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de quinze mois assortie quant à son exécution du sursis intégral pour, étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 23 juillet 2022 vers 16.30 heures à ADRESSE3.), sachant avoir

Le contrat de travail signé entre parties le 10 septembre 2021 et ayant pris effet au 18 octobre 2021, prévoit que le salaire mensuel brut de la salariée est fixé au montant de 2.700 euros, indice « 855,62 au 01/10/21 ».Il résulte des fiches de salaire versées en instance d’appel et du décompte relatif au « différentiel des sommes perçues et réellement dues

700,00 € 10,22 € 1.500,00 € 1.500,00 €condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 700,- € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 20 novembre 2024 – jusqu’à solde ;

3.700,00-€ htva1.700,00-€ htva

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE3.) la somme de 1.700 EUR au titre des frais d’avocat exposés ;S’agissant enfin des demandes de la société SOCIETE3.) en paiement de 11.404,11 EUR au titre des travaux de peinture et en paiement de 1.700 EUR au titre des frais d’avocat exposés, elle fait valoir que ces demandes qui procèdent de causes