Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail du 22 juillet 2009, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a donné en bail à PERSONNE3.) un appartement, avec cave et un emplacement de parking, dans une résidence sise à L-ADRESSE3.), moyennent un loyer mensuel de 700.- euros et une avance sur charges de 100.- euros par mois.La partie défenderesse resterait cependant

En l’espèce, au regard de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer fondée la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) pour le montant de 700.- euros et de rejeter la demande de PERSONNE3.).d i t fondée la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour un montant de 700.- euros ;partant, c o n d a m n e PERSONNE3.) à

de dire et juger qu’à ce jour, les parts sociales de la société civile SOCIETE1.) sont réparties dans les proportions qui suivent : PERSONNE2.) détient 7.386 parts (5.278 + 2.108) l’indivision successorale d’PERSONNE12.), représentée par PERSONNE2.) et PERSONNE1.), détient 3.700 partsIl ressort de l’acte de constitution de la société civile SOCIETE1.) que

montant de 6.700.000.- euros, majoré des intérêts légaux, à partir de la date de l’ordonnance à intervenir, sans préjudice d’augmentation en cours d’instance, que lui redoit la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SARL ( ci-après : « la société SOCIETE2.)

PERSONNE1.) fait valoir que suivant contrat de bail conclu en date du 11 juillet 2014, ayant pris effet au 1er août 2014, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 700 euros par mois et d’une avance mensuelle sur charges de 150 euros.

Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement signé en date du 23 avril 2018, ayant pris effet le 1er mai 2018, la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT avait mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à LADRESSE9.) moyennant paiement d’une indemnité d’occupation de 700 € et d’une avance mensuelle sur charges de 30 €.

Au vu de la gravité des infractions commises par le prévenu et de l’antécédent renseigné au casier judiciaire du prévenu consistant en une condamnation pour dépassement de la vitesse autorisée du 16 novembre 2020, tout en tenant également compte de ses aveux et de son repentir sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 700 €,c

Au vu de la gravité des infractions retenues, tout en tenant également compte des aveux du prévenu, de son repentir paraissant sincère et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à amende correctionnelle de 700 €, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 1) et à unec o n d

Au vu de la gravité de l’infraction retenue, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, de son aveu et de son repentir sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à amende correctionnelle de 700 €, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 26 mois pour l’infraction retenue.c o n d a m n e PERSONNE1.) du

Dès lors, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 700 €, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 20 mois pour l’infraction retenue à son encontre.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une amende correctionnelle de sept cents (700) €, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés

a dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts étaient autorisés à s’entourer de tous renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes, a ordonné à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. S.A. de verser au plus tard le 31 mai 2018 la somme de 700.- euros à chacun des experts à titre de provision à valoir sur leur

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

procédure de 4.000.-euros sur base de l’article 700 du Code de procédure civile français.la somme de 1.000.-euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile français.la somme de 1.000,00.-euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile français.

Elle se demande ainsi en premier lieu à quelle période de travail correspond le montant net de 2.700,48 € de prétendus arriérés de salaire réclamés par la requérante.La requérante fait finalement valoir qu’elle a indiqué dans sa requête qu’elle réclamait le montant de 2.700,48 € à titre d’arriérés de salaire et qu’elle a annexé à sa requête les courriers des

PERSONNE1.) demande encore la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.700.- euros au titre du loyer de deux mois restant à échoir jusqu’à l’échéance du contrat de bail, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir du présent jugement, jusqu’à solde.PERSONNE1.) demande encore la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) SA à une peine d’interdiction de conduire de 6 mois et à une amende correctionnelle de 700 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) SA du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de sept cents(700) euros ainsi qu’

Il résulte des pièces du dossier que par contrat de bail du 27 janvier 2015, conclu entre les époux Nimax et la société SOCIETE3.), cette dernière a pris en location un appartement à ADRESSE6.) à partir du 1er février 2015 pour une durée de six mois, le loyer mensuel étant fixé à 1.700 euros et l’avance mensuelle sur charges à 200 euros.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

4.700En l’espèce, de s’être fait remettre en dates respectivement des 28 mai 2020 et 17 septembre 2020 Sur son compte NUMERO3.), la somme de 4.700 EUR au préjudice de laEn la virant sur son compte NUMERO3.), la somme de 4.700 EUR au préjudice de la Banque SOCIETE1.) sinon des époux PERSONNE12.)PERSONNE1.), en sa qualité d’employé de banque auprès de la

Un dénommé PERSONNE11.) a pris en location un appartement sis au ADRESSE7.) à partir du 10 janvier 2020 moyennant loyer mensuel de 700.- eurosPERSONNE2.) ne conteste pas que ces six contrats de bail sont toujours en cours d’exécution pour les loyers y mentionnés (600 + 700 + 1.270 + 650 + 1.100 + 500)