Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour conférer aux lieux en question la nature de maison ( cf Raymond Charles, Introduction à l’Etude du Vol, no. 660 et 661 ).

Ainsi l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

Ainsi l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (cf. Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au

Par courrier de l’ILR du 2 août 2005 le rapport additionnel de l’ILR daté du même jour, suite aux procès-verbaux nos 661 et 747 du 28 octobre 2004, est envoyé au Ministère Public.Le rapport est intitulé : X.)( not 63/04/CD) Rapport additionnel aux procès-verbaux no 2004/56908/661 et no 2004/56908/447 établis en date du 28 octobre 2004 par le commissaire

Par exploit d’huissier du 3 mai 2005, S.) a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 24 mars 2005 et conclut, par réformation, à voir déclarer abusif le licenciement et à se voir allouer, selon le dernier état de ses conclusions, du chef de la réparation des préjudices matériel et moral des dommages- intérêts de 44.661,24 €, ainsi qu’une

Par exploit d’huissier du 3 mai 2005, S.) a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 24 mars 2005 et conclut, par réformation, à voir déclarer abusif le licenciement et à se voir allouer, selon le dernier état de ses conclusions, du chef de la réparation des préjudices matériel et moral des dommages- intérêts de 44.661,24 €, ainsi qu’une

Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu

Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu

Les deux parties acceptent finalement le montant proposé par les experts à titre de préjudice esthétique, de sorte que la demande de ce chef est fondée pour le montant de (2/3 de 991,57=) 661,05.-661,05.- € 25.593,65.-

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

23.971,84 eur 5.043,41 10.310,64 eur 8.109,45 eur 1,25 eur 11.132,02 eur 15.604,77 eur 0,01 eur 2,67 eur 8.661,92 eur 9.138,71 eur 1,81 eur 7.183,41 eur 17.190,48 eur

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

pour conférer aux lieux en question la nature de maison ( cf Raymond Charles, Introduction à l’Etude du Vol, n°660 et 661 ).

Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

661,93.- euros et un commandement d’huissier.

seulement les édifices ou constructions où serait établie l'habitation ou la demeure permanente et continuelle de personnes, mais une demeure temporaire et partielle pour certaines occupations ou activités est suffisante pour conférer aux lieux en questions la nature de la maison habitée (cf.Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

Ainsi l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclarée banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).Ainsi l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite

Vu les procès-verbaux n° 2003 / 21423 / 661 / 4 / 672 du 13 mai 2003;

serait pas replacée dans la situation antérieure (Cour Cass.fr. 26.12.1970 Rev. trim. dr.civ. 1971, page 661);

AND EXCHANGE COMMISSION en déduction et jusqu’à concurrence de la somme 1.661.364,74 dollars US, évalué à 1.532.858,18 € en principal, intérêts et frais, condamne l’intimée à payer à l’appelante la somme de 800 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne l’intimée aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit