Décisions intégrales des juridictions judiciaires

AND EXCHANGE COMMISSION en déduction et jusqu’à concurrence de la somme 1.661.364,74 dollars US, évalué à 1.532.858,18 € en principal, intérêts et frais, condamne l’intimée à payer à l’appelante la somme de 800 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne l’intimée aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit

Comme le salaire mis en compte, à savoir 53.661 LUF est un salaire brut, qui comprend déjà la part des assurés (8%), il faudra augmenter ce salaire de 16% pour permettre à la victime de se constituer un capital lui évitant une perte de pension.Le montant ainsi dégagé s'élève à 53.661 + (53.661 x 16%) = 62.247 LUF.Adaptée à l'indice actuel, cette perte de

Après compensation le montant devant revenir à la société SOCIETE1.) S.A. s’élève à 12.243.618.- (facture du 29 mars 1999) – 7.792.687.- (acomptes payés) – 1.889.235.- (dommages-intérêts auxquels la société SOCIETE2.) S.A. a droit) = 2.661.696.- : 40,3399 = 65.981,72.- euros.

Elle s’adressa par la suite à A.) en sa qualité de caution pour récupérer le solde des dettes cautionnées, ce solde s’élevant à 661.080.- LUF.Le montant actuellement réclamé par la BIL correspond aux intérêts légaux courus sur le solde de 661.080.- LUF depuis le 30 juin 1986 jusqu’au 30 novembre 2000.Après la réalisation de ses deux garanties réelles, sa

Numéro 24 661 du rôle.

condamne le prévenu aux frais des deux instances, liquidés à 5.661.- + 225.- francs.

civil 1995, 661), tel est cependant le cas des conclusions notifiées le 22 mai 1997 par B.) suivant lesquelles il demande la condamnation de A.) à rendre compte des loyers perçus de 1993 à 1995 pour la location du studio.

délictuelle de la société THOURAUD LORRAINE S.A. n’est pas fondée, a débouté la société WICKLER FRERES s.à r.l. de sa demande reconventionnelle portant sur le montant de 3.768.805.- francs, sinon sur les montants de 76.405.- francs et de 158.661,66.- francs français, a déclaré sans objet les demandes de la société WICKLER FRERES s.à r.l. dirigée contre le

réclame à titre reconventionnel le montant de 3.768.805.- francs, sinon les montants de 76.405.- francs et de 158.661,66 francs français.

Numéro 10 661 du rôle

Il se plaint notamment de ce qu'il a été assigné devant le juge des référés en cessation des travaux tant qu'il ne se serait pas conformé aux proescriptions des articles 660, 661 et 662 du code civil et de ce qu'il a

demande en justice, jusqu’à solde et ce principalement sur base de l’article 662 du Code civil, sinon subsidiairement sur celle de l’article 661 du même code, sinon encore plus subsidiairement sur celle de l’article 544 du même code.PERSONNE1.) en tant que basée sur les articles 661 et 662 du Code civil,Ce serait à bon droit que par jugement du 4 mars 2021,