Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort de la combinaison des travaux préparatoires des lois du 19 mai 1978, 4 mai 1984 (portant introduction de la directive 78/660 du conseil du 25 juillet 1978) et de celle du 19 décembre 2002 que le fait de ne pas publier les bilans après leur approbation constitue une infraction grave à la législation sur les sociétés (la gravité étant fonction du

Au titre des besoins des enfants, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), elle fait valoir un loyer pour une chambre d’étudiant pour PERSONNE3.) de 660,00 euros par mois, ainsi que des frais d’assurance pour les véhicules des deux enfants, étant précisé qu’PERSONNE4.) habite toujours sous son toit.

SOC.2.) admet que la somme totale de 2.055.660.324,08 USD a été transférée à SOC.4.) sur instructions (« proper instructions ») de SOC.1.) telles que définies à l’article 1.1. du «SOC.2.) indique que le montant total transféré (restitué d’après son analyse) sur « proper instructions » de son client s’élève à 2.055.660.324,08 USD tandis que le montant reçu de

La société SOC1.) a en outre été condamnée à rembourser à l’Etat, agissant ès-qualité 1.660,74 € du chef d’indemnités de chômage.Il résulte des pièces versées en cause que durant la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis, 16 mai 2011 au 16 juillet 2011, A. a touché des indemnités de chômage s’élevant à 1.660,75 €75 – 1.660,75 + 1.000).,Le

Toute saisie-arrêt par cela qu’elle frappe d’indisponibilité les sommes ou les valeurs arrêtées, engendre, en principe, un préjudice pour le saisi (op. cit. n° 660 ; J.P. Esch 28.11.1989 BANQUE4.) c/ PERSONNE2.) en présence de SOCIETE1.), n° 1553/89, jugement confirmé en appel par le tribunal d’

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).Cass., 1er mars 1971, Pas.1971, I, 588 R.P.D.B. V° Vol 660).

660, n° 22;

12.660,47 € 6.634,09 €Il ne ressort d’aucun élément soumis à la Cour qui témoignerait du fait que la société A n’aurait pas reçu les factures énumérées dans les messages électroniques des 13 février et 28 février 2008 pour un montant total de (12.660,47 + 6.634,09 + 2.452,94 + 1.654,71 + 2.533 + 404 + 11.602,88) = 37.942,09 €.

L’article 28 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés précise : « Le montant net du chiffre d'affaires comprend les montants résultant de la vente des produits et de la prestation des services correspondant aux activités ordinaires de la société, déduction faite des

Par conclusions du 8 décembre 2011, il explique que son loyer ne s’élèverait plus qu’au montant de 660.- euros, charges locatives incluses.

Mai 2011: 744,24.-€ brut - 660,17.-€ nets Interim + 2.787,52.-€ brut - 1395.-€ nets ARE (31 X 89,92.-€ brut / 31 X 45.-€ net) /« Perte » 0.-€ brut - 341,53.-€ nets

Procédure Par exploit d’huissier du 30 mai 2011, la société SOCIETE1.) a régulièrement fait donner assignation à SOCIETE2.) afin de se voir condamner à lui payer principalement la somme de 80.000,00 euros et subsidiairement celle de 63.660,87 euros, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre, 7 avril 2010, sinon de la demande enA titre

de rectifier les inscriptions dans son registre des actions nominatives en inscrivant (F)) comme étant propriétaire sinon détenteur de 118.660 actions ordinaires et rectifier corrélativement les inscriptions

et sur 75,431/1000 des parties communes a été prononcée, la société à responsabilité limitée F) SARL et la société à responsabilité limitée M) SARL ont été condamnées à payer à J) la somme de 97.164,91 € au titre de restitution du prix de la quote-part de terrain, respectivement la somme de 123.660,75 € au titre de restitution du prix de vente réglé pourLa

profits du crime du 8 novembre 1990 et l’article 660 du Code d’instruction criminelle, de sorte que ladite confiscation ne serait pas valable.Du moment qu’il n’est prévu aucune sanction pour le non-respect des formalismes prescrits tant à l’article 13 de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la

montant total de 12.660,41.- € qui se compose du solde de la mensualité du mois de mai 2010 et des échéances non payées pour la période du 2 juin au 2 septembre 2010 et par courrier recommandé du 22 septembre 2010 la partie appelante a été informée de la déchéance du terme.

660,00€

sociétés à la directive 78/660 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1978.

150.000 euros – 85.000 euros) x 12 mois = 780.000 euros, soit une commission de 10% = 78.000 euros HTVA, (150.000 euros – 90.000 euros) x 12 mois = 720.000 euros, soit une commission de 10% = 72.000 euros HTVA, (150.000 euros – 95.000 euros) x 12 mois = 660.000 euros, soit une commission de 10% = 66.000 euros HTVA, 150.000 euros x 12 mois (saison 2009/2010)

En cas d’indivisibilité d’infractions, notamment pour les coauteurs et complices d’une seule et même infraction, tous les auteurs peuvent être poursuivis devant les juridictions luxembourgeoises, même pour les actes accomplis à l’étranger (cf. R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, I, n° 660, p.361).