Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cet article 683 a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales qui prévoit en son article 23 que l’article 638 du Code d’instruction criminelle est modifié comme suit: «Art.638.- Dans les cas exprimés en l’article précédent, et suivant les distinctions d’époques qui y sont établies, la durée de la

X.) résidant, en violation de l’article 13 dudit contrat lui imposant d’occuper elle-même l’appartement acquis pendant une durée de douze ans au moins, à L-(...), la SOC.1.) concluait en application de l’article 15 du contrat à sa résolution, avec condamnation de la défenderesse au paiement du montant de 4.638,06 € du chef de peine conventionnelle.4.833,92 €

que le délai de prescription triennal applicable en l’espèce, - les faits reprochés au prévenu ayant eu lieu le 4 juin 2007, et donc avant la loi du 6 octobre 2009 ayant modifié l’article 638 du Code d’instruction criminelle-, n’aurait pas été interrompu valablement et l’action publique se trouverait de ce chef éteinte par prescription.de l’homme et des

Le salarié conclut aux indemnités suivantes : - du 1er au 31 mars 2012 : 4.030,99 moins 1.638,30 = 2.392,69 euros - à partir d’avril 2013 : 4.030,99 moins 3.500 = 530,99 euros par mois multiplié par 20 mois soit 10.619,80 euros.Au vu de ce décompte, le salarié a touché une indemnité de chômage nette de 1.638,30 euros pour le mois de mars 2012.La Cour en

3. du réquisitoire du Parquet s’étant, au vu des éléments du dossier, produit en novembre 2013, l’action publique n’est pas non plus éteinte par la prescription quinquennale (article 638 du Code d’instruction criminelle).

L'article 638 du Code d'Instruction Criminelle tel que modifié par la loi du 6 octobre 2009 prévoit que le délai de prescription des délits est de cinq années révolues.

Compte tenu du fait qu’elle aurait réglé un montant de 2.638,42 euros (945,72 + 997,67 + 498,85 + 196,18), elle serait tout au plus redevable d’un montant de 548,44 euros (3.186,86 – 2.638,42).

Par jugement du 4 mars 2014, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 16 avril 2013 de Mme A.) par la société SOC1.), a condamné celle-ci au paiement des montants de 5.546 euros au titre de l’indemnité de départ et de 16.638 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis et a rejeté la demande

lorsqu’un des co-indivisaires le demande et si la consistance et la composition des biens ne s’opposent pas à ce qu’ils soient commodément partagés (Cour d’appel, 1ère chambre, 9 juillet 1997, n° 16.638 du rôle).

a condamné la société A à payer à B les sommes de 6.638,79 euros à titre de dommage matériel, de 750 euros à titre de dommage moral et de 3.854,63 euros à titre d’arriérés de salaire, ces montants avec les intérêts légaux à partir du jour de la

20 heures par semaine, pour relancer l’activité de la société, le gain pour la société n’aurait pas représenté, comme soutenu par B, 20 heures de travail hebdomadaire, mais 60 heures de travail par semaine ou 240 heures par mois au taux horaire de 11,68 euros, c’est-à-dire une économie mensuelle de 2.803,20 euros ou encore une économie annuelle de 33.638,40

soit 148.638,40 euros), issu de la vente de l’immeuble sis à LIEU4.), aurait été viré sur le compte prêt de l’immeuble sis à ADRESSE2.).

628-1 et 638 du Code d’Instruction Criminelle - des articles 162, 163, 169, 170, 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, - des articles 1 et 4 de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, - des articles 14, 28-10 (anciennement 29-4) et 64 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier, - des articles 1,

638 no 93 et 109).

Les articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, qui a allongé le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans.

RTDC 1999, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Patrice Jourdain, p.638 s.

lui donner acte qu’il relève appel incident limité contre le jugement numéro 638/20123 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième section, en date du 16 mai 2013 en ce qu’il a rejeté ses demandes relatives au contrat d’assurance-vie numéro n° NUMERO2.), partant, voir réformer le jugement de première instance en ce qu’il a rejeté ses

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle, telles qu’en vigueur au moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de poursuite.

des tiers, fasc. 638, n° 31).

Conformément aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l’action publique résultant d’un délit se prescrit en principe, depuis la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infraction, après cinq années révolues à compter du jour où le délit a été commis.compris les modifications aux articles 637 et 638 du Code pénal - sont