Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 266, 372, 375, 377, 378, 384, 385-2 et 386 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 1901, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite à l'audience par le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 496, 496-1, 496-2 du code pénal ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

630, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite à l’audience.

Le 19 février 2009 et le 18 juillet 2009, le fonds SOC.9.) aurait souscrit 682,832 et 331,8 parts du fonds SOC.4.) SICAV-American Selection, de sorte à détenir 1.014,632 parts représentant une valeur totale de 1.429.372,98 euros sur base de la dernière valeur nette d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

De ce montant il y a lieu de déduire les indemnités de chômage touchées de 4 x 1.632,88 = 6.531,52.- €, de sorte qu’il subsiste un manque à gagner de 1.152,64.-

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 493, 506-1 3) et 506-4 du Code pénal et des articles 199, 202, 203, 211, 629, 632 et 633-7 du Code d’instruction criminelle.

ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 61, 65, 66, 73, 74, 266, 372, 377, 378, 379, 381, 383, 383bis, 383 ter et 384 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-

Par application des articles 14, 15, 20, 66, 71-1, 392 et 409 du Code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Au titre de l’année 2009/2010, il est redevable du montant de (1.080,00 + 103,11 – 550,16 =) 632,95 euros.condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 632,95 euros au titre de l’année 2009/2010 avec les intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2013 jusqu’à solde,

629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-7 et 633-7 du code d’instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1 et 637-7 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 28, 39, 30, 31, 32, 44, 60, 66, 266, 372, 377, 378, 383 et 384 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

672,08 € 2.304,26 € 1.632,19 €

L’appelant a donc été déclaré pénalement responsable de l’infraction de banqueroute frauduleuse pour avoir détourné les sommes de 10.200 € (1a) et 34.632 (1b) au détriment de la société B.de 10.200 € et 34.632 €.Les deux derniers montants additionnés se chiffrent à 10.200 €, les deux premiers à 34.632 €.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) d’avoir le 12.12.2011 à Luxembourg-Findel, en Pologne ainsi qu’en Espagne, dans le but de se faire remettre une somme non autrement déterminée par un dénommé 2.), lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour la date des 19.12.2011 et 5.1.2012, d’un prix réel de 632,25€ en le réservant à son nom sur

628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

130, 185, 190, 190-1, 194, 194-1, 217, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7;