Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 20, 66, 71-1, 392 et 409 du Code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Attendu qu’il résulte des explications données et des pièces versées au dossier que le demandeur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise ne pouvant trouver solution dans une autre voie que celle de l’application des dispositions de l’article L 631-1 et suivants du Code de Commerce.Il est institué une procédure de redressement judiciaire

la compétence dérogatoire du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale prévue à l’article 631-2 du Code de commerce.

montant afférent (113.631,25 eurs).

Le tout en application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 28, 39, 30, 31, 32, 44, 60, 66, 266, 372, 377, 378, 383 et 384 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Même à supposer qu’D.) et E.) représentant ensemble 136,691 millièmes, n’auraient pas été valablement représentés pour prendre part au vote, la résolution n°8 aurait néanmoins été prise à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés, soit 499,214 millièmes (635,845-136,631), la majorité simple étant respectée.Même à supposer qu’D.) et E.)

A ce titre, M. B.) aurait droit au montant de 76.631.- dollars US. - La sentence aurait reconnu que MM. A.) et B.) auraient eu la jouissance de leurs actions jusqu’au jour du transfert, le 25 mai 2012.

Vu les rapports numéros 2012/6794/259/SC du 25 avril 2015 et 2012/6794/631/SC du 14 juin 2012, dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Dudelange-service de proximité.

demande de caractère contractuel. (JCL Droit International, Fasc.631-40 : Convention de Bruxelles, Conventions de Lugano et règlement (CE) n° 44/2001.Compétence.- règles ordinaires de compétence.

En application des articles 14, 15, 60, 66, 489 et 506-1 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 187, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du

Du 20 mars au 19 août 2012, Mme A.) a touché le montant brut de 8.631,52euros de la part du pôle emploi : 146 allocations x le montant brut journalier de 59,12-.Pour les quatre mois d’avril à juillet, elle a touché le montant brut de 7.212,64- euros (8.631,52- moins 2 x 709,44), soit par mois le montant de 1.803,16- euros (7.212,64 : 4).

En ordre subsidiaire, elle déclare fonder sa demande sur les articles 631 et suivants du BGB qui ont trait à la responsabilité contractuelle.

partir du 21 juin 2011, date d’une mise en demeure par lettre recommandée jusqu’à solde sur le montant de 11.631,80 euros et à partir du 1er octobre 2012 jusqu’à solde sur le montant de 6.856,63 euros, - dit la demande reconventionnelle fondée et a partant condamné SOCIETE2.) à rembourser à SOCIETE5.) et à PERSONNE1.) la somme de 7.012,11 euros, - ordonné la

L’article 2 du Code de commerce répute acte de commerce notamment toute opération de banque et l’article 631,3° du même code donne compétence au tribunal siégeant en matière commerciale pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31,32, 44, 60, 66 et 491 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’Instruction Criminelle dont mention a été faite.Par application des textes de loi cités par les juges de première

Malgré cette résiliation, l’agent a continué à démarcher les clients de sorte que jusqu’au 27 février 2009, 292 polices sur 631 avaient été résiliées, la demanderesse faisant état de la résiliation de 631 résiliations sur un

Il y a donc lieu de condamner la débitrice saisie à payer aux époux B.) la somme de (381,66 + 2.250=) 2.631,66 euros.La demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée est justifiée à concurrence du montant de condamnation de 2.631,66 euros.condamne d’ores et déjà la société anonyme CONSTRUCTIONS DANIEL SIEBENALLER SA à payer à A.) et B.) la somme de 2.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 489 et 506-1 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196,629, 630, 631-1, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle, des articles 8, 10, 440, 574 et 577 du Code de commerce ainsi que des articles 162 et 163 de la loi

tiré « de la violation de l'article 25 alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile et de l'article 631 2° du Code de commerce en ce que la Cour d'appel a déclaré quealors que seuls les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront des contestations entre associés suivant les dispositions de l'article 631 2° du Code de commerce,

Le tribunal rappelle dans ce contexte que la Cour de Cassation censure les juges du fond lorsqu'ils dénaturent le contrat, c'est-à-dire lorsque, comme en l'espèce, ils interprètent un contrat clair, ou pire encore, lorsqu'ils le refont sous prétexte d'équité (cf. Malaury & Aynès, Cours de Droit Civil, Les obligations, éd. Cujas 1994/1995, n°631).