Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal rappelle dans ce contexte que la Cour de Cassation censure les juges du fond lorsqu’ils dénaturent le contrat, c’est-à-dire lorsque, comme en l’espèce, ils interprètent un contrat clair ou, pire encore, lorsqu’ils le refont sous prétexte d’équité (cf. Malaurie & Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 631).

Le tribunal rappelle dans ce contexte que la Cour de Cassation censure les juges du fond lorsqu’ils dénaturent le contrat, c’est-à-dire lorsque, comme en l’espèce, ils interprètent un contrat clair ou, pire encore, lorsqu’ils le refont sous prétexte d’équité (cf. Malaurie & Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 631).

L’article 631-1 du code du travail prévoit la création du Fonds pour l’emploi, sa gestion étant réglée par renvoi à l’article 76 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.

a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’offre qui n’ont donc pas à faire l’objet, sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique » (Droit des marchés publics & contrats publics spéciaux, t. 2, éd. Le Moniteur, III.631.Celui-

facture n° 06/11/001 du 17 janvier 2008 émise pour 753,83 euros - facture n° 07/04/012 du 17 janvier 2008 émise pour 315,40 euros - facture n° 07/03/003 du 17 janvier 2008 émise pour 631,40 euros - facture n° 06/10/004 du 18 janvier 2008 émise pour 6 282,45 euros - facture n° 07/03/003 du 18 janvier 2008 émise pour 11 247 euros - facture n° 07/02/001 du 17

Contrairement à l'argumentation de la partie appelante, le présent litige ne rentre pas dans l'énumération de l'article 631 du Code de commerce, la contestation en cause ne se posant pas entre associés ou entre administrateurs et associés, mais entre la société et son associé.

pénal, de l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle.

En raison de la déduction de la garantie locative de 13.500,00 euros, SOCIETE1.) réduit sa demande en condamnation pécuniaire au montant de 28.631,51 euros.

Par requête déposée le 10 septembre 2008, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 3.631,11 € se composant d’arriérés de salaire pour la période du 1er octobre 2005 au 15 octobre 2005, d’une proportion de 13ème mois pour la période du 1er

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 266, 327 al 1, 327 al 2, 329, 330-1, 442-2 et 528 du code pénal, l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628, 628-1, 629, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 266, 327 al 1, 327 al 2, 329, 330-1, 442-2 et 528 du code pénal, l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628, 628-1, 629, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5

631,86

Le tout en application des articles 14, 16, 51, 52, 65, 66, 372, 375, 377 et 378 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 16, 51, 52, 65, 66, 372, 375, 377 et 378 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

La partie demanderesse a fait exposer que la société A lui redoit du chef d’arriérés de TVA un montant total de 9.631,45 €, y compris les frais administratifs et d’amendes.

Vu le rapport n° 2012/31371/631/WM du 8 octobre 2012 établi par la police grandducale, Service C.P.I.-S.P. Mersch.

annuels 631,00 euros), que le loyer de la chambre universitaire s’élève à 350,00 euros par mois, que les charges annuelles relatives à ce logement s’élèvent à 650,00 euros par an, que les frais d’aménagement du logement (mobilier et frigo) ont été d’environ 450,00 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 629, 630, 631, 631-1, 6312, 631-3, 631-5 et 632 du code d’instruction criminelle.

154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 217, 219, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

2002, no 72 631 du rôle).