Décisions intégrales des juridictions judiciaires

évalués ensemble à 150.000.- EUR, - meubles meublants et autres biens mobiliers évalués à 500.- EUR, - 297 parts sociales dans la société civile IT.) évaluées à 73.624,38.- EUR, - comptes en banque, soit un montant de 2.197,75 EUR.

évalués ensemble à 150.000.- EUR, - meubles meublants et autres biens mobiliers évalués à 500.- EUR, - 297 parts sociales dans la société civile IT.) évaluées à 73.624,38.- EUR, - comptes en banque, soit un montant de 2.197,75 EUR.

a v e r t i t P.5.) qu'en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l'article 624 alinéa 2, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l'article 56 alinéa 2 du Codea v e

il a effectué des versements en liquide pour un total de 142.624,38 euros sur ses six comptes bancaires ouverts auprès de la BQUE2.),

somme de 1.500.000.- Luf moyennant un versement de 29.065,01 € provenant d’un compte de JD) et de son épouse, de sorte que sur le montant initial et compte tenu des paiements irréguliers intervenus de la part de P) et de RD), un montant total de 35.624,36 € n’a pas été remboursé par ces derniers.

Berichterstattung et rapport 4-624-03 du SPJ du 28 octobre 2003 dit 21.Berichterstattung et rapport 4-624-03 du SPJ du 28 octobre 2003 dit 21.Berichterstattung et rapport 4-624-03 du SPJ du 28 octobre 2003 dit 21.Le créancier admis au passif pour la totalité du dommage qu’il a éprouvé est non recevable à se constituer partie civile devant le juge répressif

Le montant réclamé en principal au titre des frais de réparation du véhicule, s’élevant à 2.624,54 euros et résultant du rapport d’expertise contradictoire établi par le bureau d’expertise Henri REINERTZ le 21 mars 2011 n’est pas contesté.

11.624,15 €.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 266, 327, 330-1, 442-2, 443, 444, 445, 528 et 563 2° du code pénal, article 6 de la loi du 11 août 1982 et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 619, 621, 622, 623, 624, 624-1, 629, 630, 632, 633 et 633-7 du code d'instruction criminelle qui furent désignés

condamner l’employeur à payer à A l’intégralité des sommes retenues indûment sur son salaire depuis le début de l’année 2010, à savoir le montant de 4.624,09 €, majoré des intérêts légaux depuis le jour des retenues opérées jusqu’à solde.

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n°377, page 219), que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN, n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.

624 ;

SOC1.) VENTE en faillite à la somme de 1.624.023,79 euros.verser au dossier tous documents permettant de retracer les montants de 797.953,81 euros et de 1.624.023,79 euros réclamés et notamment les documents d’ouverture de compte, les arrêtés de compte trimestriels, un décompte reprenant séparément le principal et les intérêts et un relevé reprenant

Le loyer étant de 538,04 HTVA, et la taxe de roulage de 5,41 euros HTVA, soit un montant mensuel total TTC de 624,98 euros, il s’ensuit que ce volet de la demande est à dire fondé à concurrence de 5 x 624,98 = 3.124,90 euros.

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n°377, page 219), que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN, n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n°377, page 219), que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN, n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.

L’appelante affirme que le montant de 1.173,87 € est un montant brut qui correspond à un montant net de 624,17 € et que ce montant a été valablement retenu par l’employeur conformément à l’avenant n° 4 au contrat de travail, suivant lequel si les objectifs

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 444 et 448 du code pénal et 3, 199, 202, 203, 209, 211 621, 622, 624-1 et 628 du code d’instruction criminelle.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant les articles 202, 203, 211, 621, 622 et 624-1 du code d’instruction criminelle.

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n° 377, page 219) que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n° 1173, page 624) que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, n° 10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.