Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte du 28 octobre 2015, N) s’est portée caution solidaire et indivisible envers la BANQUE X) de « toutes sommes de quelque nature que ce soit que le cautionné (la société anonyme O) S.A.) doit ou pourrait devoir à la Banque du chef de l’émission par la Banque, d’ordre du cautionné, de la lettre de garantie pour un montant principal de 600.000.euros ».

de 25 € par jour de retard, cette astreinte prenant cours à l’expiration de ce délai de quinze jours et étant limitée à la somme de 600 €

En tenant compte de la gravité des infractions commises par A et de sa situation financière, le Tribunal la condamne à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une peine d’amende de 600 euros.c o n d a m n e la prévenue A du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de six cents (600) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

Dans un premier temps, A a accumulé des gains d’environ 600 euros.

Par exploit d’huissier de justice du 24 août 2015 P) a fait donner assignation à L), à K) et à la société à responsabilité limitée S) GmbH (ciaprès l’agence S) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, au paiement de la somme totale de 47.600.- euros (35.000.- euros au titre

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de D, née le (), un vélo () d’une valeur de 600,- €, ainsi qu’un cadenas transparent, partant une chose ne lui appartenant pas ».le (), à (), devant l’entrée du Centre Hospitalier de Luxembourg, soustrait frauduleusement au préjudice de D, un vélo de la marque () d’une valeur de 600 euros, ainsi que

2.600 euros au mois de décembre 2012;

Par courrier recommandé du 10 octobre 2017, l’appelante aurait envoyé à l’intimée un décompte récapitulatif du montant des surfacturations lui imputables s’élevant à 28.600,14 euros et demandé le remboursement de la provision de 5.000 euros initialement versée à l’intimée.Le courrier du 10 octobre 2017 par lequel elle affirme détenir une créance de 28.600,14

Concernant la facture du 11 juin 2007, établie après l’achèvement des travaux et reprenant l’intégralité des prestations réalisées, déduction faite des factures d’acompte émises en cours de chantier, le tribunal a considéré que la contestation intervenue le 2 août 2007 n’était pas tardive, au regard notamment de l’envergure du marché s’élevant à quelque 600.

223,01 + 7.400 + 5.291,51 + 600 + (53 x 1.800) + 360 =]

600).

pendant la remise en état qui seraient de 6.600 euros selon un devis de l’ENTREPRISE2, les frais de relogement de l’appelant et de sa famille évalués à 2.000 euros, la part de l’appelant dans la réfection des parties communes étant de 38.147,50 euros, de sorte que l’appelant réclame le montant total de 65.098,61 euros.

reprochant aux vendeurs d’avoir enlevé un pont métallique, immeuble par destination, la société SOCIETE1.) a assigné les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.), suivant exploit d’huissier du 21 février 2012, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les voir condamner au paiement des montants de 50.600 euros (prix du terrain/parking acquis auprès

600.- EUR le () vers () heures à ()600.- EUR le () vers () heures à ()

5 x800) + 600]4.600,- EUR.

celui-ci retenant dans son rapport du 10 janvier 2014 que la construction réalisée ne correspond pas à la classe B, mais à la classe C et chiffrant le coût de la remise en état à 10.600,13 euros et la moins-value à appliquer en cas de non-réalisation du redressement à 50.000,00 euros.

En effet et à l’instar du tribunal du travail, la Cour constate sur base des relevés bancaires de A et de son épouse, qu’il a perçu en janvier 2015 la somme de 1.500.euros, de février à juillet 2015 également le montant de 1.500.- euros, puis le montant de 600.- euros pour les mois d’août à octobre 2015, ensuite 1.000 euros le 28 août, 1.800.- euros le 22

L’appelant explique qu’B.) a occupé seule l’ancien domicile conjugal de juillet 2011 à juillet 2014 et qu’elle lui redevrait, pour cette période, une indemnité d’occupation mensuelle de 1.800 euros, soit la somme de (37 mois x 1.800 =) 66.600 euros.

Par acte d’huissier de justice du 10 décembre 2013, la société en commandite par actions de droit allemand A (ci-après la société A) a assigné la société anonyme B (ci-après la société B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer des dommages-intérêts de 600.000 €, augmentés

Après avoir retenu la responsabilité contractuelle de B), le tribunal a déclaré les demandes de A) tendant à la restitution du prix d’achat de 12.600 EUR, en remboursement des factures Jaguar des 5 juillet 2012 et 29 août 2012 de respectivement 357,49 EUR et 207,94 EUR, des frais d’assurances de 922,64 EUR, des frais de la carte grise et enentrepris, la