Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail signé le 25 mars 2016 et ayant commencé à courir le 1er avril 2016, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 € et des avances sur charges de 150 €, augmentées à 300 €.

Il sollicite en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser l’intégralité des avances sur charges payées entre les mois de mai 2021 et avril 2023, soit la somme de 3.600.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La requérante sollicite la condamnation de la partie défenderesse au déguerpissement et la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle à 990.- euros charges comprises, une indemnité de procédure de 600.- euros, l’exécutionLa partie demanderesse demande en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros

Il fait valoir que la première cession de créances résulterait d’un nantissement de 80.000.000.- FRF accordé par la société SOCIETE4.) et PERSONNE4.) à PERSONNE2.) conformément à un protocole conclu en DATE3.) entre PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE2.) (Pièce n°3) aux fins d’obtenir un prêt de 158.725.600.- FRF mis à disposition de la société SOCIETE15.)

La FONDATION a encore sollicité la majoration du taux d’intérêt, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement et elle s’est réservée le droit d’augmenter sa demande

Depuis le 1er avril 2022, le loyer aurait été augmenté à 600.- euros sans que la partie appelante n’en aurait été cependant informé au préalable par la partie intimée.Il est constant en cause que le loyer a été augmenté au montant mensuel de 600.- euros à partir du mois d’avril 2022.

une indemnité de procédure de 600.- eurosLa FONDATION sollicite la confirmation pure et simple du jugement entrepris ainsi qu’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 600.- euros.

PERSONNE2.) quant à lui aurait droit au paiement des loyers pour les mois de décembre 2021 à mars 2022, soit 4 x 900 = 3.600.- euros.Étant donné que les loyers pour les mois de mars 2021 à novembre 2021 ont été payés mais que ceux pour les mois de décembre 2021 à mars 2022 restent dus, la demande de PERSONNE2.) est fondée pour le montant de (4 x 900 =) 3.600

La requérante sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la condamnation solidaire des parties défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de 600.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

et que la demande de paiement ne tiendrait pas compte de son acompte de 600.EUR.

testimoniale d’une de ses amies PERSONNE3.) dans laquelle celle-ci soutient avoir été présente lors d’une remise d’argent d’PERSONNE2.) à PERSONNE1.) d’un montant de 2.550.EUR, ce qui, comme le lui aurait dit PERSONNE2.), correspondait au paiement de cinq mois de salaire, moins un virement bancaire de 600.-EUR qu’elle avait fait à des proches de PERSONNE1.)

Il est généralement admis que les exceptions doivent être présentées dès l’ouverture des débats (JurisClasseur, Procédure civile, Fasc. 600-30: Moyens de défense - Généralités, n° 33).Le défendeur usant d’une fin de non-recevoir souhaite ainsi faire rejeter la demande sans examen au fond : notamment en avançant la chose jugée, le défaut de qualité, le défaut

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un

2 jours fermeture : 2x 600 euros 1.200 eurosmatériel en relation causale directe avec les faits retenus à l’encontre du prévenu, fixer ex aequo et bono le préjudice subi en relation avec le vol des bouteilles d’alcool au montant de 400 euros, et le préjudice subi en relation avec l’ordinateur soustrait, tout en tenant compte d’une certaine vétusté dudit

PERSONNE2.) serait partant redevable à l’égard de la « communauté » d’une indemnité de jouissance de 997.600.- euros, pour l’usage exclusif de l’immeuble au cours de la période allant du mois de mars 2016 jusqu’au mois d’avril 2023, indemnité calculée comme suit : 11.600.- euros (indemnité mensuelle calculée sur base d’un rendement locatif annuel de 5 %) xÀ

et se chiffreraient à hauteur de la somme de 1.600.- euros HTVA, de sorte qu’il ne s’agirait de toute évidence pas d’un vice décennal affectant un gros ouvrage au sens de la loi.

Ce serait encore à tort que le juge aux affaires familiales a retenu un montant de 3.600 EUR par semestre à titre de bourse d’études CEDIES touché par PERSONNE3.).Au vu de la situation financière de chacune des parties ainsi que des besoins de PERSONNE3.), il convient, par réformation du jugement entrepris, de fixer la pension alimentaire pour l’entretien et

A cela s’ajouterait que PERSONNE1.) se serait octroyé à trois reprises un bonus de recrutement de 600 euros, soit un montant total de 1.800 euros, alors qu’aucun des trois candidats recrutés par la société n’aurait été recruté par le biais de son réseau de connaissance.Concernant les bonus de recrutement, il précise que l’employeur avait mis en place une

à émettre une facture en bonne et due forme d'un montant de 5.642,35 euros avec description des postes tel qu'indiquées par le Service des Sites et Monuments dans le tableau de la subvention, sous peine d’astreinte de 600.- euros par jour de retard à partir du jugement à intervenir ;à l'exécution des travaux de réparation des fissures, sous peine d’astreinte

Le Tribunal estime en conséquence qu’il y a lieu de faire abstraction d’une peine privative de liberté et que l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est réprimée à suffisance par sa condamnation à une amende correctionnelle de 600 euros.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de six cents (600) euros ainsi qu’aux