Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite aux manœuvres d’intimidation, PERSONNE1.) a finalement signé la déposition dans laquelle il a admis la soustraction de 16,60 € remboursés, espérant pouvoir garder son poste.

461,60 € 364,54 € 1.163,40 € 15.769,84€

A.) requiert encore la requalification de son salaire en salaire minimum qualifié et la condamnation de son ancien employeur au paiement des arriérés de salaire de 13.845,60 € ainsi que le paiement du montant de 400,- € à titre de la prime d’encouragement du mois de juin 2016 et du montant de 546,58 € à titre de la gratification, avec les intérêts légaux sur

de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de nettoyage de bâtiments, cette majoration de 20% du salaire social minimum prévue par l’article L.222-4 du Code du travail (ancien article 4 de la loi modifiée du 12 mars 1973) faisant un montant actuel de 384,60 € par mois, montant à adapter au nombre indice du coût de la vie et à la ou

s’entendre indemniser pour le préjudice moral (80.000.-euros) et matériel (210.477,60.-euros, réduit à 178.975,65.-euros dans sa note de plaidoiries) subi du fait des actes de discrimination dont elle affirme avoir été victime,

21.477,60 euros.Suivant les dernières fiches de salaire, le salaire du requérant s’est élevé au montant mensuel brut de 16.728,60 euros, comprenant le salaire de base d’un montant de 16.063,92 euros et une indemnisation pour l’utilisation du véhicule privé ( « Entschädigung privat PKW ») de 664,68 euros.6 x 16.728,60 ) – ( 3.340,96 + 4 x 1.789,80 )100.371,60

60.000,00.-

A l’audience publique du 24 mars 2010, la partie requérante a déclaré réduire sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 2.000.- euros, réduire sa demande en paiement d’une indemnité de congé non pris au montant de 1.923,60.- euros et renoncer à sa demande en paiement de la rémunération pour la saison 2009/2010.acte à PERSONNE1.) qu’

et une indemnité de préavis de 60.204,- francs.montant de 60.204.- francs;la somme de 60.204 + 150.000 + 1.392 = 211.596.— francs, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde;