Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 491 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

En ce qui concerne les sommes volées à P.C.1.), la prévenue conteste le montant qui lui est reproché et estime que le montant réel « se situe entre 60.000 et 70.000 euros ».Pour ce volet, le décompte affiche un total de 55.336,60 euros.En application des règles sur le concours réel, telles qu’énoncées à l’article 60 du Code Pénal, la peine la plus forte sera

Suite à ce constat, celle-ci avoua avoir commis le vol, et restitua les 60 euros prélevés du coffre-fort.Le Ministère Public reproche à la prévenue X.) d’avoir volé, en tant que domestique et à l’aide de fausses clefs, la somme de 184 + 240 + 60 + 60 = 544 euros, dont les derniers 60 euros furent restitués directement lors de l’interpellation de la prévenue

Les deux infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.Par application des articles 14, 15, 16, 22, 23, 28, 29, 30, 31, 60, 66 et 329 du Code pénal ;

arrêts n° 59/95 et 60/95 Ch.c.C. du 29.3.1995;le 07/06/1995 pour la somme de 26.008 francs - le 30/10/1995 pour la somme de 60.950 francs - le 04/03/1996 pour la somme de 32.188 francs - le 19/03/1996 pour la somme de 20.700 francs - le 26/03/1996 pour la somme de 20.270 francs - le 29/03/1996 pour la somme de 75.010 francsen l’espèce, à six reprises entre

Au vu de la multiplicité des vols commis, il y a lieu à application des règles du concours réel, de sorte qu’il convient de statuer conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Les infractions retenues sub 1) à sub 4) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 25, 26 et 60 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles 140 et 163 de l’arrêté grand-

Les infractions retenues à charge d’X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 373, 377, 378, 409 et 448 du code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1,

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;

Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec l'infraction retenue sub 4), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66 et 489 du Code pénal;

Les infractions retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.Les infractions retenues à l’encontre de Y.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plusPar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 327, 392, 398 et 491 du code pénal ;

Les infractions retenues dans le cadre des notices 1947/07/CD, 21307/07/CD, et 4547/07/CD à l’encontre de PERSONNE2.) se trouvent toutes en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal.Les infractions retenues dans le cadre des notices 1947/07/CD, 4110/07/CD et 21300/07/CD à l’encontre de PERSONNE1.) se trouvent

X.) a admis avoir détourné les montants de 299,60 euros au préjudice de F.)Il a néanmoins contesté s’être approprié l’intégralité de la somme de 3.299,60 euros dans le cadre du prêt du 28 janvier 2002.Lors de son audition devant les enquêteurs en date du 7 juillet 2006, F.) s’est rappelée ne pas avoir signé les quittances de prélèvement et de versement lors