Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Finalement, en récapitulation, les parties demanderesses exposent donc qu’il résulterait de la sentence arbitrale, de son addendum et de leurs explications que la saisie-arrêt serait à valider à l’encontre de SOCIETE1.) BV pour un montant intégral de 2.767.968,66 USD (2.668.531,60 USD pour PERSONNE1.) et 99.437,06 USD pour PERSONNE2.)) à augmenter des

Le tribunal rappelle que conformément aux principes directeurs du procès énoncés aux articles 58 et 60 du nouveau code de procédure civile, les parties conduisent l’instance.L'article 60 du même code dispose :

2.505,60 1.060,87 3.960,042.505,60 1.060,87 3.960,04A cet égard, il convient tout d’abord de relever que conformément aux principes directeurs du procès énoncés aux articles 58 et 60 du nouveau code de procédure civile, les parties conduisent l’instance.L'article 60 du même code dispose :MERCURY GROUP relève avoir fait l'acquisition auprès de la société

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt 60/15, 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

manifester une volonté ou de rédiger un testament, une incapacité d’exprimer une volonté éclairée, un affaiblissement de l’intelligence, de la faculté de discernement ou encore un affaiblissement mental important ou encore une affection touchant à l’intelligence et à la lucidité (Jurisclasseur, Civil Code Art. 901, Donations et testaments : fasc. 60, n° 6).

A ce titre, A.) et B.) demandent au tribunal d’ordonner sur base de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile au syndic du bloc B de la résidence RES1.) de

ITT du 14 juin 2007 au 15 septembre 2007, - ITP de 85 % du 16 septembre 2007 au 16 septembre 2008, - ITP de 80 % du 17 septembre 2007 au 31 décembre 2010, - IPP de 60 % à partir du 1er janvier 2011.de 60 % à partir du 1er janvier 2011.Les experts retiennent une incapacité permanente partielle de 60 % et fixent la date de consolidation des blessures au 1er

Elle a encore convenu des travaux de plâtre pour un montant de 77.775,86 euros et se prévaut d’un manque à gagner correspondant à 60 % de cette somme.

seraient élevées au montant de 1.263.999,60 euros.

Ce fait l’aurait contraint à demander un crédit bancaire supplémentaire de 425.000.euros dont les intérêts du 31.3.2007 au 30.06.2012 s’élèveraient au montant de 179.429,60.- euros et le surplus des dépassements à hauteur de 103.273,30.- euros aurait dû être pris dans les réserves de l’association.

De ce fait SOC4.) propose des royalties sur la vente du projet LOG.) repartis de la manière suivante : 40% pour le syndicat SYN1.) et 60% pour la société SOC4.).En l’espèce, en raison de la cessation d’activité de l’auteur, à savoir de la société SOC4.), et en raison du non rachat du noyau du logiciel par une autre société lors de la faillite de SOC4.), la

Suivant contrat de bail d’habitation signé avec feue PERSONNE4.) en date du 28 décembre 2005, la société SOCIETE1.) S.C.I. a donné en location à cette dernière, à compter du 1er janvier 2006, un appartement d’une surface de 60 m2 sis à ADRESSE4.) moyennant un loyer de 200.- EUR et des charges de 100.- EUR par mois.

Un solde de 64.224,60 EUR est dès lors resté impayé.celles-ci pourraient redevoir à la société SOCIETE2.) pour sûreté et conservation et pour obtenir paiement de la somme de 64.224,60 EUR en principal ou tout autre montant même supérieur que le débiteur sera amené à débourser, sans préjudice quant aux intérêts et aux frais, ainsi qu’à tous autres droits, dus

Le tribunal fait, partant, droit à la demande en paiement de 1/3 de 182,40.- EUR, soit 60,8 EUR.La demande en indemnisation dirigée par I.) est, au vu de ce qui précède, fondée à concurrence du montant de 1.231,7 EUR (1.050 + 41,7 + 60,8 +79,2).

la somme de 34.174,60 EUR.

Néanmoins, pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. Encycl. Dalloz, Procédure civile, v° action N. 60; Giverdon, La qualité, condition de recevabilité de l'action en justice D.

c) weitere 60.000,00 EUR nebst Zinsen in Höhe von 8,5% seit dem 1.72001 gegen Aushändigung der Inhaberschuldverschreibungen mit den Stückennummern 65541 bis 65546 (Nennwert je 10.000,00 EUR) der 8,5% EUR-Anleihe 1999/2004 WKN 308 985 nebst den dazugehörigen Zinsscheinen für die Zinstermine 2002 bis 2004 ;

principal, augmenté des intérêts au taux de 10,25% à compter du 27 janvier 2001, ainsi que les frais de procédure évalués à 49.664,64 EUR suivant Kostenfestsetzungsbeschluss du 26 novembre 2008 avec les intérêts au taux de base augmenté de 5 points à partir du 21 octobre 2008, ainsi qu’à 14.413,60 EUR suivant Kostenfestsetzungsbeschluss du 30 juillet 2009

Les parties ont convenu que le prêt devait être remboursé en 60 mensualités s’élevant chacune à 10.371.- LUF et fixé la première échéance au 5 octobre 1993.

2.376,90 EUR 324,95 EUR 23,20 EUR 195,60 EUR 22,96 EUR 271,70 EUR