Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) demande finalement la condamnation des preneurs à lui payer le montant de 191,60 euros à titre de l’indemnité d’occupation de l’appartement pour la période du 1er au 5 août 2015 et le montant de 111,93 euros à titre des arriérés de charges de copropriété de l’année 2015.A.) demande une indemnité d’occupation pour le mois de juillet 2015 correspondant au

la somme de 118.706,60 euros à titre d’indemnité d’occupation et d’arriérés de frais et charges et pour l’entendre déguerpir des lieux.

La manifestation de volonté dont découle la renonciation n’est en principe assujettie à aucune formule sacramentelle : comme le rappellent certaines dispositions ainsi qu’une jurisprudence constante la renonciation peut être expresse ou tacite, encore faut-il qu’elle résulte d’une manifestation de volonté non équivoque (ibidem n°60).

rendu de jurisprudence, n° 60, Pasicrisie 31).Pour l’année 2012, la société SOC1.) a mis en compte un montant total de 1.441,10 euros se composant comme suit : 698,39 euros à titre de décompte chauffage, 262,11 euros à titre de location de 77 répartiteurs de chauffage et 480,60 euros à titre de location des capsules de mesures et compteur d’eau froide,Il

A1.) fait valoir que la société à responsabilité limitée SOC2.) SARL a loué l’intégralité d’un local commercial composé d’un café de 60 m2 et d’une grande salle destinée à être aménagée en 4 studios en vue d’une sous-location.

76 euros), 2005 (331,68 euros) et 2006 (160,60 euros) et d’un solde en faveur de A.) pour les années 2003 (497,78 euros), 2004 (356,88 euros) et 2007 (123,96 euros).

décompte de charges locatives pour l’année 2005/2006 (742,30 euros) soit un montant de 4.057,69 euros, duquel il convient de déduire les paiements du décompte de charges locatives pour l’année 2007 (410,20 euros), du décompte de charges locatives pour l’année 2008 (251,60 euros) et les paiements effectués hors arrangement relatifs à une dette antérieure (2.

qu’elle souffrirait de dépression entrainant une incapacité de travail supérieure à 60%, ainsi que d’une incapacité de travail partielle permanente de 32%.

La société anonyme SOC2.) SA demande également acte de ce qu’elle demande à voir convertir la saisie-gagerie en saisie-exécution pour le montant de 557.528,60 euros, soit pour le montant de la condamnation prononcée en première instance pour le montant de 219.370,91 euros et le montant précité de 338.157,69 euros échu depuis.Il y a dès lors lieu d'autoriser

encore : l’objet de la prestation, sa date, les « conditions générales » du fournisseur (Van Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T.III, 2e éd, n°60, p.65).

Comme suivant l’annexe 4 du barème de l’OAI les maisons en réplique sont à payer à un taux réduit, soit - 50% pour les 4 premières répliques et -60% pour les répliques suivantes, le montant minimal redu à SOC1.) s’élève à :

son épouse : 1.000.- euros, 11) Visite annuelle à la famille en Corée : 375.- euros, 12) allocations pour D.) et C.) versées directement sur le compte de A.) : 1.230,96 euros, 13) pensions alimentaires pour D.) et C.) : 565,71 euros, 14) frais scolaires pour G.) : 492,60 euros moyenne, 15) frais péri-scolaires pour E.), F.), G.) : 240.- euros.Si ces

Une règle d’origine purement jurisprudentielle, exprimée sous la forme de la maxime « aliments ne s’arréragent pas », s’oppose, en principe, à ce qu’un créancier d’aliments puisse demander en justice le versement d’une pension pour la période antérieure à son assignation. (cf. Jurisclasseur civil, art. 205 à 211, Fasc. 20, no 60).

Le mur pignon de la véranda dépasserait sur une longueur d’environ 1,60 mètre de plus ou moins quinze centimètres en largeur le mur latéral qui leur appartiendrait.

ainsi qu'à lui rembourser un montant de 60,29.- euros à titre de frais d'électricité.Par jugement contradictoire du 28 mai 2008, le juge de paix dit la demande principale fondée pour le montant de 60,29.- euros, correspondant aux frais d'électricité, et non fondée pour le surplus.Par réformation du jugement entrepris, la demande de C.R.S.M. est dès lors

Cette preuve n’est cependant pas rapportée, le total des paiements effectués par B.), dont ceux invoqués à la base de la présente action d’un montant de (6.585,60 + 2.385,04 =) 8.970,64.- euros et ceux effectués depuis le mois de novembre 2006 d’un montant de (4.829,44 + 4.472,91 =) 9.302,35 euros, soit le montant total de (8.970,64 + 9.302,35 =) 18.272,99

Le paiement partiel doit, sauf clause contraire, être imputé d’abord sur la partie non cautionnée de la dette, la caution restant tenue tant que la dette n’est pas intégralement payée (cf. Jurisclasseur, civil, art. 2011 à 2043, fasc. 60, no 27).

La durée de location est de six mois à partir du 1er mars 2001 et le prix total s’élève à 153.387,56.- euros hors tva, dont 60 % sont payables à la commande et le solde moyennant paiement de six loyers mensuels de 10.225,84.- euros chacun.

cqnformé^ment au droit coimun ( André DELVAUX: Traité juri dique des Bâtisseurs,2e Ed.Tome I,no.60. t Coin?

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).