Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Force est de constater qu’aux termes du relevé annexé à la note de frais et honoraires du 31 juillet 2018 ainsi que de la fiche de prestations, PERSONNE1.) a mis en compte trois entrevues (5 janvier 2015, 18 juin 2015 et 8 juin 2016) avec PERSONNE2.) d’une durée de 60 minutes chacune.

88.545,60 € 13.622,40 €6.811,20 € 122.601,60 € 275.000,00 €88.545,60 € 13.054,80 € 122.601,60 € 300.000,00 €88.545,60 € 13.054,80 €88.545,60 € 13.054,80 €Il réclame de ce chef la somme de 88.545,60 euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

4.533,06 € 10.267,60 €Aux termes de son décompte, PERSONNE1.) demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer un montant de 10.267,60 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel subi.

assurance de la pompe à insuline : 128,60 euros - téléphone : 71,74 euros et 72,23 euros

un paiement de 2.302,77.-EUR (contrairement aux affirmations de PERSONNE1.), il n’aurait pas payé la somme de 2.303,37.-EUR, alors qu’il faudrait en déduire les frais de transaction de 0,60.-EUR) en date du 13 juin 2022, lequel a été comptabilisé correctement dans le décompte relatif au deuxième appartement de PERSONNE1.). (À l’audience des plaidoiries duun

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 793,60 euros du chef de la créance redue suivant facture n°NUMERO2.), cette somme avec les intérêts légaux à partir du 16 mars 2023 ainsi que la somme de 50 euros à titre de frais de recouvrement.

public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 8.586,98 euros en vertu d’un contrat de prêt conclu entre parties le 11 décembre 2014, remboursable en 60 mensualités de 446,45 euros au taux de 10,5%, déchu le 17 décembre 2017.

10.940.- € 1.500.- € 13.670.- € 1.630.- € 60.- € 1.590.- € 1.370.-Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 60.€ à titre d’« avantage en nature – sport » pour les mois de janvier et de février 2024.

qu’ainsi, par courrier du 24 novembre 2021, il a reçu de la part de la partie défenderesse le formulaire à compléter afin d’obtenir paiement de sa retraite complémentaire qu’elle a souscrite et laquelle s’élève soit en capital à un montant brut de 20.609,24 €, soit en une rente annuelle à un montant brut de 1.584,60 €

que Maître Astrid BUGATTO a donc accepté le montant de 17.166,60 € correspondant au salaire du mois d’octobre 2022, ainsi qu’à deux mois d’indemnité ;Il fait ensuite valoir que l’indemnité de rupture a été calculée sur base d’un salaire annuel d’un montant de 86.666,40 €, d’une prime annuelle sectorielle d’un montant de 188.- €, d’éco-chèques annuels d’un

90.504,60 euros à titre de clause pénale conventionnelle (10 % du montant total des factures impayées)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

2.198,40 € 2.014.50 € 4.970,64 € 5.997,60 € 15.215,14 €indiciaires qu’aux augmentations légales à intervenir après le dépôt de la requête, avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde – montant total évalué, à l’audience du 10 juin 2024, à 642,60 euros bruts, qui correspondrait à la période du 1er mars au 16 avril 2021.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Par ailleurs, elle demande à voir donner injonction à la société tierce SOCIETE2.) s.à r.l., sur base des articles 60 et 284 du Nouveau Code de procédure civile, de verser, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard :production de pièces à effectuer par la société tierce SOCIETE2.) s.à r.l., sur base de l’article 60 du Nouveau Code de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

demanderesse a reconnu en date du 3 septembre 2021 qu’un défaut de la VMC installée par ses soins était à l’origine des fissures affectant les travaux de menuiserie intérieure, dont le coût de réfection a été évalué à 83.514,60 euros, ce qui aurait encore été confirmé dans un courriel adverse du 9 décembre 2021.et n’aurait pas contesté le montant du coût des