Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’expert Mike Waldbillig n’aurait pas non plus pris en considération dans le chiffrage du solde d’un montant de 11.373,60 euros HTVA devant revenir à ladéduction de l’acompte réglé par PERSONNE1.) à un montant de 11.373,60 euros HTVA, soit 11.714,81 euros TTC, tout en prenant en considération toutes les factures précitées.Il s’ensuit que le montant HTVA de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

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10 min 85 min 10 min 60 min 5 min 120 minLes parties sont toutefois en désaccord quant à la durée de cette réunion : Maître PERSONNE1.) l’estimant à 85 minutes, tandis que Maître PERSONNE2.) l’estime à 60 minutes.de 16% comprise) du chef d’une entrevue de 60 minutes.

79.940,60 € 50.000,00 € 50.000,00 €Il conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 79.940,60 euros, somme de laquelle il y aurait lieu de retrancher les indemnités de chômage perçues, correspondant à une période de référence de dix mois.

53,80 18,20 24,80 36,60 36,60 910,00 910,00 860,00 35,30 37,60 37,60 37,60 64,60 72,40

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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En effet, la fiche de salaire du mois de décembre 2021 met en compte un montant de 287,60 euros à titre d’heures supplémentaires (et non pas 1.150,39 euros commecela est renseigné dans le tableau) et un montant de 115,04 euros à titre de supplément pour heures supplémentaires (et non pas 287,60 euros).

Par contrat de travail à durée indéterminée du 8 mai 2019, PERSONNE1.) a été engagée par la société SOCIETE1.) à temps partiel 60% en qualité de « Administrative Employee ».En même temps, Madame PERSONNE1.) était la seule salariée de cette équipe à avoir un travail à mi-temps (60%).En février 2021, l’activité « agent de transfert » (« TA Activities ») de

Après compensation judiciaire entre les créances réciproques, le Tribunal condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de (6.720 + 2.000 + 1.076,15 + 204,45) – 4.000 = 6.000,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 février 2024, date de l’audience des plaidoiries, jusqu’à solde.6.000,60 euros, avec les intérêts légaux à

487,60 € 5.142,84 €805,05 € 487,60 € 32.714,57 € 1.050,00 €

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1821/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 31 janvier 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à PERSONNE1.) la somme de 939,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.La demande a trait à un mémoire d’