Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour l’année 2013, un montant de 2.790.- euros, - pour l’année 2014, un montant total de 6.000.- euros + 20.- euros (frais manquants), - pour l’année 2015, un montant total de 3.780.- euros + 60.- euros (frais manquants), - pour l’année 2016, un montant total de 3.720.- euros + 50.- euros (frais manquants),L’application de l’article 240 du nouveau code de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

777,60 € 2.910,86 €1.245,24 €), 2015 (1.372,79 €), 2016 (1.571,65 €) et 2017 (777,60 €).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

pendant 110 jours ouvrés en 2013, correspondant à un taux d’absentéisme de plus de 60%.pendant 110 jours ouvrés en 2013, correspondant à un taux d’absence de plus de 60%.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

que l’employeur a encore omis de lui payer l’intégralité des heures prestées, le salarié pouvant ainsi prétendre à la somme de 4.843,94 € du chef des heures de travail et heures supplémentaires pour le mois d’octobre 2014 (562,60 €), de novembre 2014 (513,08), de décembre 2014 (289,06 €), de janvier 2015 (570,89 €), de février 2015 (859,95 €), de septembre

629,48 € 2.661,95 € 1.542,64 € 1.445,60 €A l’audience publique du 4 juin 2018, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, A) déclara réduire sa demande relative au dommage matériel au montant de 2.623,98 €, celle relative au préjudice moral au montant de 5.005,60 € ainsi que celle relative au congé non pris au montant de 587,40 €.Considérant son

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015,).

Il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

pour la période d’août 2014 au 5 mai 2015 14.710,86 € pour la période du 6 mai 2015 à octobre 2015 9.543,60€

Au soutien de leur demande, elles produisent le constat d’huissier contradictoire, dressé en date du 12 mars 2012, précité, une facture de l’entreprise DANY d’un montant de 10.649,97 € pour la réalisation de travaux de peinture et de pose de revêtements de sol, une facture de l’entreprise Willy PUTZ d’un montant de 6.782,60 € pour l’installation d’une

Il ressort par ailleurs des pièces versées en cause que la société CCCC a viré le loyer de mai 2012 (3.162,50 €), de décembre 2012 (3.276 €), de janvier 2013 (3.276 €), de février 2013 (3.276 €), de mars 2013 (3.276 €), de septembre 2013 (2.784,60 €), d’octobre 2013 (2.784,50 €), de novembre 2013 (2.784,50 €), de décembre 2013 (2.784,50 €) et de janvier 2014