Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La mission d'expertise est en revanche à maintenir en ce que les premiers juges ont fixé l'âge fictif de la retraite à 62 ans puisque du fait que la Ville LIEU1.) verse à ses ouvriers dès l'âge de 60 ans un complément de pension, PERSONNE1.) n'aurait eu aucun intérêt à différer son départ à la retraite au-delà de 62 ans.

P.1.) est en aveu des faits matériels qui lui sont reprochés, à l'exception de celui d'avoir falsifié l'ordre de transfert du 18 octobre 1989 portant sur un montant de 60.000.- DM. à partir du compte (C’est partant à bon droit que les juges de première instance ont fait application de l’article 60 du code pénal sous réserve que les faux se trouvent en

d'avoir dépassé la vitesse de 60 km/heure à l'intérieur d'une localité, il échet de confirmer les premiers juges dans la mesure où ils ont admis un doute en faveur du prévenu quant à la matérialité de cettp infraction, l 'expert commis par le tribunal n'ayant pu dire avec certitude si la vitesse de roulage du prévenuse situait au-delà de 60 km/heure.