Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 31, 55 et 60 du code pénal, l’article 4 du code d’instruction criminelle, les articles 8 et 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 et en ajoutant les articles 198 et 199 du code pénal et l’article 211 du code d’instruction criminelle.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en retranchant les articles 60, 444 et 448 du code pénal et en ajoutant les articles 59, 65 et 561,7° de ce code et les articles 26-1, 211 et 640 du code d’instruction criminelle.

Par application des règles du concours réel prévu à l’article 60 du code pénal et de l’article 463 du même code sanctionnant le délit de vol simple, les faits retenus à charge de X.) étaient punissables d’un emprisonnement d’un mois à 10 ans et d’une amende de 10.001.- francs à 400.000.- francs.

Toutes les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.

Les infractions retenues à charge de A.) se trouvent en concours réel de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.en ajoutant l'article 60 du code pénal ainsi que les articles 211 et 215 du code d'instruction criminelle.

La mission d'expertise est en revanche à maintenir en ce que les premiers juges ont fixé l'âge fictif de la retraite à 62 ans puisque du fait que la Ville LIEU1.) verse à ses ouvriers dès l'âge de 60 ans un complément de pension, PERSONNE1.) n'aurait eu aucun intérêt à différer son départ à la retraite au-delà de 62 ans.

P.1.) est en aveu des faits matériels qui lui sont reprochés, à l'exception de celui d'avoir falsifié l'ordre de transfert du 18 octobre 1989 portant sur un montant de 60.000.- DM. à partir du compte (C’est partant à bon droit que les juges de première instance ont fait application de l’article 60 du code pénal sous réserve que les faux se trouvent en

d'avoir dépassé la vitesse de 60 km/heure à l'intérieur d'une localité, il échet de confirmer les premiers juges dans la mesure où ils ont admis un doute en faveur du prévenu quant à la matérialité de cettp infraction, l 'expert commis par le tribunal n'ayant pu dire avec certitude si la vitesse de roulage du prévenuse situait au-delà de 60 km/heure.