Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60).donnant lieu à l’application d’un taux de 60% sur le montant de 915.611 euros (qui était inscrit au 1er janvier 2009 sur un compte bancaire ouvert auprès de la

calculer la perte de revenus sub point 4) du rapport pour le passé à partir du 19 mai 2017 jusqu’au 1er novembre 2019 et pour le futur à partir du 1er novembre 2019 jusqu’à l’âge probable de la retraite de PERSONNE2.), fixé à 60 ans, et

Statuant sur les demandes principale et reconventionnelle formulées, le tribunal a, par jugement du 22 décembre 2021, fait droit à la demande de la SOCIETE3.), telle que réduite en cours d’instance, et condamné la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) solidairement à lui payer le montant de 14.295.498,60 euros, avec les intérêts au taux

plein, lequel correspond à 60 heures par semaine, que les inscriptions à la crèche fonctionnent par plages horaires et ne sont pas librement modulables selon les souhaits des parents.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La règle est que ce mécanisme ne peut être valablement mis en œuvre par le créancier qu’après une mise en demeure préalable du débiteur restée infructueuse (cf. JurisClasseur, Civil, art. 11361145, fasc. 60, 2010, n° 192).

7.438,60 euros entre le mois de février et le 15 juillet 2021.6 x 2.642,32 - 7.438,60 =]

34) (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel, – Jugements susceptibles ou non d'appel, éd. numérique, 20 Juillet 2020).

Auprès de la société SOCIETE3.), il a touché un montant 459,52 euros bruts pour les quatre jours travaillés en mai 2020 et pour la période du 1er au 24 juin 2020 (soit jusqu’à la fin de la période de préavis), il a touché un montant de (3.910,56 / 173 =22,60 ; 22,60 x 8 x 20 =) 3.616 euros, soit la somme totale de (459,52 + 3.616 =) 4.075,52 euros bruts.

9.018,93 € 10.601,60 €Par courrier du 8 décembre 2021, le mandataire du salarié a demandé au tribunal du travail à voir statuer sur les demandes tendant au paiement de la somme de 10.601,60 € à titre de solde d’indemnité compensatoire de préavis, du montant de 5.300,80 € à titre d’indemnité de départ et du montant de 140 € à titre de retenue sur salaire.Il

Le Contrat de location a été conclu pour une durée de 60 mois moyennant paiement de loyers mensuels de 1.556,10 euros TTC.Elle fait grief au Tribunal d’avoir retenu que le Contrat de location, qui a pris cours le 1er septembre 2019 pour une durée de 60 mois, aurait dû prendre fin au 31 août 2024.Il a été conclu pour une durée de 60 mois, de sorte que c’est à

Normalement la jurisprudence, pour retenir l’existence de l’impossibilité morale de se procurer un écrit, ne se contente pas de liens de parenté ou d’alliance, mais exige en outre la preuve d’un lien d’affection (JCL Civil, art. 1341 à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33).

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée.

La société SOCIETE1.) détenait initialement 60% des parts sociales de la société SOCIETE3.) (soit 600 sur 1.000)lors de sa constitution, les parts sociales de SOCIETE3.) appartenaient à 60% à SOCIETE1.) (600 parts) et à 40% à SOCIETE2.) (400 parts).constater que SOCIETE1.) détient et détenait toujours 60% des parts de SOCIETE3.)le séquestre vote dans le même

cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du

Tout d’abord le ministère public ne prouverait ni le vol des 60 euros ainsi que des Airpods commis au préjudice de PERSONNE2.), ni le vol des 150 euros au préjudice de PERSONNE3.).En ce qui concerne les deux autres vols domestiques de trois billets de 50 euros commis au préjudice de PERSONNE3.) d’une part, et de 60 euros et d’Airpods commis au préjudice de

Tout d’abord le ministère public ne prouverait ni le vol des 60 euros ainsi que des Airpods commis au préjudice de PERSONNE2.), ni le vol des 150 euros au préjudice de PERSONNE3.).En ce qui concerne les deux autres vols domestiques de trois billets de 50 euros commis au préjudice de PERSONNE3.) d’une part, et de 60 euros et d’Airpods commis au préjudice de