Décisions intégrales des juridictions judiciaires

315,60 €13.560,60 €La chambre criminelle condamne ainsi le défendeur au civil PERSONNE4.) à payer au demandeur au civil PERSONNE5.) le montant de 13.560,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 décembre 2022, date des faits, jusqu’à solde.d é c l a r e cette demande recevable et fondée pour le montant TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE virgule SOIXANTE

Par ce jugement, le sursis probatoire accordé par le jugement numéro LCRI 60/2017 du 16 novembre 2017 à PERSONNE2.) a été révoqué faute par ce dernier d’avoir exécuté les obligations lui ayant été imposées.

C-60/03, Rec. p.

En prenant en compte le trajet aller-retour Luxembourg/Junglinster (2 x 0,40), l’attente à la Cour (0,40) et l’audition proprement dite (0,40), il y a lieu de ramener le nombre des vacations à 1,60 au taux de 280.- euros, soit 448.euros.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

La société à responsabilité limitée de droit californien D LLC (ciaprès la société D) détenait initialement 60% des parts sociales (soit 600 sur 1.000) de la société B.

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles 1, 3,

paquets de L&M Original 30 PAQ - 8 paquets de L&M Original Label 25 PCKCH - 50 paquets de Marlboro 10 PCKCH - 40 paquets de Marlboro Flavor Mix PCKCH - 121 paquets de Marlboro Gold 20 PCKCH - 24 paquets de Marlboro Gold 30 Paq - 42 paquets de Marlboro Lights 100 PCKCH - 60 paquets de Marlboro Ment White PCKCH - 10 paquets de Marlboro Menthol PCKCH - 210

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal.

a) en propriété privative et exclusive : - l’appartement numéro dix (X) au 7ème étage avec cinq virgule soixante millièmes (5,60/1.000es) dans les parties communes y compris le sol, - l’appartement numéro douze (XII) au 7ème étage avec cinq virgule soixante millièmes (5,60/1.000es) dans les parties communes y compris le sol, b) en propriété et indivision

réaliser des travaux d’un montant de 60.000 euros HTVA pour le compte de la société SOCIETE4.),composée des montants de 120.000 euros, 60.000 euros et 56.000 euros porte, de sorte qu’il n’a pas analysé s’il pouvait y avoir couverture ou exclusion pour les seuls postes de réfection de chapes, de frais d’avocat et d’expertise ou de perte de loyers.PERSONNE3.)

euros), habitation (60,94 euros), complémentaire maladie (60,94 euros) et éducation (75 euros), ainsi que d’une épargne immobilière (120 euros), de frais de téléphone pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (139,06 euros), et de frais de location de piano pour PERSONNE4.) (82 euros).

De même, l’intimée s’est acquittée de l’impôt foncier à raison de 35,10 euros par an pour les années 2004 à 2011 et de 52,60 euros pour les années 2012 à 2022, soit au total le montant de 859,40 euros (pièces 48 à 55 de la farde de pièces de Maître Bingen).A titre encore plus subsidiaire, elle demande à voir dire que la communauté lui doit une récompense de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La Cour relève que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE2.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit que la peine la plus forte sera seule prononcée et que cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour

La demande de SOCIETE1.) a été déclarée recevable et fondée à hauteur du montant de 588,60 euros, outre les intérêts légaux et une indemnité de60 euros, outre les intérêts légaux et une indemnité de procédure de 250 euros.