Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 2, 14, 15, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489 (tel que libellé avant et après l’entrée en

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA1-12761/24 du 2 octobre 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.667,60.-EUR, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du jour de la notification de l’ordonnance, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 -EUR.TVA de 17 %, ce qui fait un montant total TTC de

Le montant repris dans la convention de crédit-bail était stipulé remboursable moyennant 60 paiements-loyers mensuels de 3.021,74.- euros HTVA, le premier paiement devant intervenir le 2 avril 2020.En vue d’acquérir une machine utile à son activité, la société SOCIETE2.) SARL aurait souscrit en date du 25 mars 2020 un contrat de crédit-bail auprès de

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 26,60.- euros (vingt-six euros et soixante cents).

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cassation, n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

PERSONNE2.) demande reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.964,60 euros au titre de la facture du 7 juillet 2023 relative à des travaux de remise en état de peinture ainsi que le montant de 1.661,30 euros au titre des arriérés de charges locatives suivant décomptes couvrant la période de 2019 à 2023.5.100 - (2.964,60

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 16,60 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

3) Une terre labourable, sise à ADRESSE3.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section C de ADRESSE5.), sous le numéro NUMERO4.), au lieu dit « ADRESSE3.) », classe 4, revenu non bâti 1.91, revenu bâti 0, contenant 10 ares et 60 centiares,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

vitesse relativement élevée, estimant celle-ci à 50-60 km/h mais en tous cas trop élevée au vu de la configuration des lieux.Le tribunal tient encore pour acquis en l’occurrence que PERSONNE1.) roulait à la vitesse approximative de 50 à 60 km/h, indiquée tant par elle-même qu’estimée telle par le témoin PERSONNE3.).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Le premier juge a en outre rejeté le moyen tiré de l’exception du libellé obscur, a annulé la requête introductive d’instance pour autant qu’elle concerne les emplacements n°60, 71 et 88 et a reçu la requête introductive d’instance en la forme pour le surplus.La demande en paiement de la société SOCIETE1.) S.A.R.L. en ce qui concerne les emplacements n°60,

juillet 2015, Arrêt No 60/15, JTL 2015, No 42, page 166).