Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 15, 31, 50, 60, 65, 66, 73, 74, 77 et 79 du Code pénal,

Par application des articles 14, 15, 20, 50, 60, 65, 66, 461, 463 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Il y a partant lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 32

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 60.782 euros (soixante mille sept cent quatre-vingt-deux euros) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;

Les infractions retenues à l’encontre de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.Le tout en

cette dernière 15 jours pour lever les réserves, puisqu’elle serait soumise à un délai de 60 jours pour ce faire.

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sansLe tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 154, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de

le 20 décembre 2021, un retrait de 1.000 euros 55. le 23 décembre 2021, un retrait de 1.500 euros 56. le 30 décembre 2021, un retrait de 1.000 euros 57. le 6 janvier 2022, un retrait de 1.500 euros 58. le 10 janvier 2022, un retrait de 500 euros 59. le 17 janvier 2022, un retrait de 1.500 euros 60. le 18 janvier 2022, un retrait de 1.000 euros 61. le 24de 1.

une carte de crédit ALIAS5.) émise par la banque SOCIETE1.) au nom de PERSONNE3.) - une carte bancaire ALIAS6.) émise par la banque SOCIETE1.) su nom de PERSONNE3.) - une carte de membre du supermarché SOCIETE2.) - trois billets de banque de 20.- euros chacun (pour une somme totale de 60.- euros) - un téléphone portable de la marque ALIAS7.) ALIAS8.) deune

pour ces opérations précises, ces transferts se situant nécessairement après le 20 septembre 2018, date d’achat du terrain par SOCIETE1.), sous peine d’une astreinte de 1.000.- par jour de retard, et ce sur base des articles 60 et 284 du Nouveau Code de procédure civile.ainsi que tout document facture pour ces opérations précises, ces transferts se situant

savoir les factures n° NUMERO5.) du 23/09/2019 pour 175.500.euros, n° NUMERO6.) du 23/09/2019 pour 117.000.- euros, n° NUMERO7.) du 23/09/2019 pour 7.932,60 euros et n° NUMERO8.) du 02/10/2019 pour 56.592,90 euros qui n’ont pas du tout été honorées (cf. pièces 1 à 6 de Maître Pierre BRASSEUR).2019 (pour 117.000.- euros) et n° NUMERO7.) du 23/09/2019 (pour 7.

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE2.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail dans l'intérêt général d’une durée de 60

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 61, 65, 66, 196, 197, 214, 496, et 496-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 3-6, 4 à 7-4, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 à 628-2 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.