Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le taux horaire d’PERSONNE1.) suivant fiche de salaire de novembre 2023 est de 60,3294.euros.La société SOCIETE1.) lui redoit donc le montant de 14.479,06.- euros (60,3294.- euros x 8 heures x 30 jours).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508

Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) sous les notices 42187/23/CD, 10760/24/CD et 570/25/CD se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

L’ETAT conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au remboursement de la somme de 7.539,60.- euros correspondante aux indemnités de chômages versées à PERSONNE1.) au cours de la période allant du 1er janvier 2025 au février 2025.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n°

capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et

A titre subsidiaire, les parties appelantes demandent à la Cour d’enjoindre à PERSONNE2.) de produire la preuve du ou des virements de 95.000,- € au bénéfice de la société SOCIETE2.), actuellement SOCIETE1.), sur base des articles 59 et 60 du Nouveau Code de procédure civile.Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

2) sont en concours idéal avec l’infraction retenue sub B. Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub C. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, quiLe tout en application des articles 14, 15, 20

les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29,

dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467 et 506-1 du Code pénal, et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sous les notices 18364/24/CD, 20560/24/CD, 20583/24/CD, 20598/24/CD, 21803/24/CD, 26368/24/CD et 42395/24/CD se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189,

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum au paiement du montant de 12.011,60 euros à titre d’arriérés de loyers, du montant de 1.520,48 euros à titre d’arriérés de charges et du montant de 9.642,48 euros à titre d’indemnité de relocation, soit au montant total de 23.174,56 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application

légale, à lui payer la somme de 16.182,60 euros du chef des frais de remise en état de l’appartement et celle de 2.136,75 euros du chef des frais d’expertise avancés, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la date des débours, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’un montant de 10.000.- euros pour le préjudice moral subi.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

montant de 60.000.- euros ».L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).