Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d'huissier du 13 août 2007 la société à responsabilité limitée AAA a fait comparaître BBB devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s'entendre condamner à lui payer du chef d'actes anticoncurrentiels, la somme de 597.325.euros avec les intérêts légaux à partir du 24 mars 2004, sinon de la demande en597.

Comme l’affaire est en état pour recevoir une solution définitive, il y a lieu à évocation du fond (art. 597 du NCPC).

La recherche d’un effet particulier de l’adoption ne peut pas être qualifiée de détournement de l’institution et n’est pas per se exclusif d’une volonté réelle d’adopter (cf. observations dans la Rev. trim. dr. civ. 1996, p. 597).

tiré « de la violation des articles 571 et 597 du Nouveau code de procédure civile (anciennement articles 443 (règlement grand-ducal du 9 décembre 1983) et 473 (règlement grand-ducal du 22 août 1985) du Code de procédure civile),

Conformément à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, les cours et autres tribunaux d’appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement, dans le cas où ils infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs.

Etant donné qu’il y a lieu à réformation du jugement déféré, mais que la cause n’est pas en état de recevoir une décision définitive, le volet des réparations n’étant pas encore instruit, les conditions d’une évocation prévues à l’article 597 du NCPC ne sont pas remplies, de sorte qu’il convient de renvoyer l’affaire en continuation devant la juridiction du

L’article 597 du NCPC donne à la Cour d’appel la faculté d’évoquer à condition que le jugement définitif n’ait pas tranché le fond, que le jugement doive être infirmé et que la cause soit en état de recevoir une solution définitive.

Par courrier du 18 novembre 2009, J) N.A. fait savoir à A) S.A. que, déduction faite du prix de la cession des 420 actions à S) INTERNATIONAL S.A., elle reste lui redevoir sur les deux emprunts un solde de 25.597.697,93.- euros.

A défaut d’infirmation du jugement de première instance, la demande en évocation des intimés est à rejeter, les conditions d’application de l’article 597 du NCPC n’étant pas remplies en l’espèce.

En vertu de l’article 597 du nouveau code de procédure civile, il y a notamment lieu à évocation si la juridiction d’appel infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs, à condition que la cause soit en état de recevoir une solution définitive.

En outre, la recherche d’un effet particulier de l’adoption ne peut pas être qualifiée de détournement de l’institution et n’est pas per se exclusif d’une volonté réelle d’adoption (cf. observations dans la Rev. trim. dr. civ. 1996, p. 597).

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 13 octobre 2009 sous le numéro 597/2009 et dont le dispositif est conçu comme suit:Par jugement n° 597/09 du 13 octobre 2009, le tribunal de police de Luxembourg, après avoir acquitté au

aux frais de la vie courante ainsi qu’à ses obligations alimentaires, tandis que l’intimée, qui travaille 120 heures par mois comme secrétaire, gagne 1.620 € nets et rembourse 597 € sur le prêt immobilier relatif à l’ancien domicile conjugal qu’elle habite, de sorte qu’elle dispose de 1.023 € par mois, outre les allocations familiales qu’elle perçoit, pour

L’article 597 du NCPC dispose que dans le cas où la Cour infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, un jugement définitif, et que la matière est disposée à recevoir une décision définitive, elle pourra statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même arrêt.

L’article 597 du NCPC dispose que dans le cas où la Cour infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, un jugement définitif, et que la matière est disposée à recevoir une décision définitive, elle pourra statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même arrêt.

elle restait débitrice d’un montant de 25.597.697,93 euros et demande à SOC3.) de procéder à la transcription du transfert dans le registre des actionnaires.

n° 597/2009

En date des 10.9 et 11.9, elle était accompagnée de W.) (entretiens téléphoniques numéros 597 du 1.9., 625 du 3.9, 626 du 3.9, 601 du 7.9, 705

Durant toute cette période S.) a touché le RMG pour un montant total de 34.597,57 euros.Il résulte néanmoins de l’exposé des faits, qu’entre décembre 2002 et septembre 2005, S.) a touché le RMG pour un montant de 34.597,57 euros.de sa famille en Irak et qu’en tout S.) s’est fait virer un montant total de RMG de 34.597,87 euros.

Jugt n° 597/2007