Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 597 du nouveau code de procédure civile prévoit que dans ce cas, les cours et autres tribunaux pourront statuer sur le fond, définitivement et par un seul et même jugement, à condition que la matière soit disposée à recevoir une solution définitive.

Les conditions d’évocation visées à l’article 597 NCPC n’étant pas remplies, il y a lieu de renvoyer l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Concernant le volet de la demande d’PERSONNE1.) relatif aux frais de crèche, le premier juge a constaté que le montant total des sommes à payer s’élevait à 8.597,86 euros, qu’il résultait du décompte versé par PERSONNE2.), corroboré par pièces qu’il y a participé à concurrence de 9.523,00 euros, de sorte que la somme de 925,14 euros avait été payée en trop,

Les parties appelantes maintiennent leur demande en évocation sur base de l'article 597 du nouveau code de procédure civile.

30.04.2008 143.597 Class EUR

l’affaire conformément à l’article 597 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

L’article 597 du nouveau code de procédure civile prévoit que « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.Le droit d'évocation

La Cour fait usage de la faculté par l’article 597 du NCPC, l’affaire étant suffisamment instruite et susceptible de recevoir une décision définitive.

réfection de l’immeuble, participer pendant 21 mois aux frais moyennant paiement d’un montant mensuel de 597,50.- euros sur un compte auprès de banque Z), virer le 4 janvier 2002 le montant de 5.000.- euros sur le compte de V) « au titre d’apport tel que demandé par la banque Y) », qu’à son achèvement, la maison n’est, contrairement à l’accord trouvé, pas

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que les prétentions de PERSONNE2.) sont à déclarer fondées à concurrence du montant de (8.625,00 + 750,00 + 1.825,46 + 146,76 + 2.250,00 =) 13.597,22 euros.Par réformation du jugement entrepris, il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 13.597,22 euros avec les

Durant la même période, soit de mai 2011 à août 2011, il a bénéficié en Belgique d’indemnités de chômage à hauteur de 6.597,72 €, le montant en question, bien que non documenté par des pièces, n’ayant pas été contesté par la société SOC2.).Le préjudice matériel de A. s’élève partant à 36.829,17 € (43.426,89 – 6.597,72).

La question de l’évocation, toujours facultative, prévue à l’article 597 du NCPC qui laisse au juge d’appel la possibilité de renvoyer

Les conditions d’évocation de l’article 597 NCPC ne sont pas données quant à ce volet ;

indiquée, non contestée de (7.597,55 – 7.430,10 =) 167,45 € nets, pendant les mois de mars, avril, mai et la moitié du mois de juin 2009, A a droit de ce chef au montant de 3,5 x 167,45 = 586,07 €.

Le dispositif de l’acte d’appel du 19 juillet 2005 est conçu de la manière suivante : « voir recevoir l’appel en la forme, au fond, l’entendre dire justifié, partant voir réformer en son entièreté le jugement n° 597/11 entrepris le 8 février 2011 par le tribunal du travail de Luxembourg, y faisant droit, déclarer les demandes formulées par A recevables, au

Le dédommagement pour licenciement abusif s’élève partant au total à 3.597,55 € (1.097,55 + 2.500)En ce qui concerne le mérite de l’appel de A., il y a partant lieu, par réformation, de condamner la société B. à lui payer le montant de 7.215,95 € (3.597,55 € + 3.618,40)

Par exploit d’huissier de justice du 18 février 2011, la société anonyme BQUE1.) a fait signifier un commandement à X.) pour enjoindre à cette partie de payer à la banque la somme de 597.062,91 euros, cet acte contenant l’indication que faute par X.) de payer ledit montant à la société anonyme BQUE1.), celle-ci fera procéder à la vente forcée de l’immeuble

Il n’y a pas lieu à évocation, les conditions de l’article 597 du nouveau code de procédure n’étant pas remplies en l’espèce, la matière n’étant pas en mesure de recevoir un solution définitive en l’espèce, il y a partant lieu, notamment pour préserver le double degré de juridiction à renvoi devant les juges de première instance pour le surplus.

La société A SA s’oppose tant à l’évocation au motif que les conditions de l’article 597 du nouveau code de procédure civile ne seraient pas remplies qu’à l’augmentation de la demande relative au préjudice matériel et demande à la Cour de réduire par réformation du jugement entrepris le préjudice moral à de plus justes proportions.Au vu de ce qui précède il

Par exploit d'huissier du 29 décembre 2011, J) interjette appel contre l’ordonnance rendue le 9 décembre 2011 par le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg indiquant siéger comme juge des référés, taxant au montant de 5.597,56.- euros TVAC l’état des frais et honoraires intermédiaire tel que résultant de la note d'honoraires de Maître François