Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE2.) soulève l’irrecevabilité des demandes en résolution du contrat litigieux et en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, en faisant valoir qu’il s’agit de demandes nouvelles en instance d’appel.Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles

L’article 592 du nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.En vertu de l’alinéa 2 de l’article 592 précité, il y a dès lors lieu de déclarer recevable l’augmentation de la demande en

La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable dans le silence de l’intimée, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de

La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’appelante, est à déclarer recevable dans le silence de l’appelante, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

L’augmentation de la demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est à déclarer recevable au vu des dispositions de l’article 592, alinéa 2, du nouveau code

L’augmentation, en instance d’appel, de la demande à concurrence des loyers échus depuis le jugement de première instance est recevable en vertu de l’article 592, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

La demande est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

En vertu de l’article 592, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Si l’article 592 du nouveau code de procédure civile interdit de former une demande nouvelle en instance d’appel, les

L’augmentation, en instance d’appel, de la demande à concurrence des indemnités d’occupation échues depuis le jugement de première instance est recevable en vertu de l’article 592, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

L’augmentation de la demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est à déclarer recevable au regard de l’article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile.

La demande d’PERSONNE1.) en compensation est recevable au regard de l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

La demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

La demande, formulée pour la première fois en instance d’appel, est recevable, au regard de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, étant donné qu’elle tend nécessairement à la compensation des montants réclamés avec les loyers et autres sommes redus par PERSONNE1.) en vertu du contrat de bail.

La demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Comme, dans le cadre de la fixation de la créance de PERSONNE2.), l’appelante demande à voir tenir compte de la compensation

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Comme, dans le cadre de la fixation de la créance de B, l’appelante demande à voir tenir compte de la compensation légale qui,

Pour les mêmes motifs, l’augmentation de la demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et fondée.