Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ne se vérifie pas lors de l’appréciation de la recevabilité de la demande (cf. CA, 20 mars 2002, n° 25.592).

En vertu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance peuvent, entre autres, être réclamés.

En vertu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les loyers et autres accessoires échus suite au jugement entrepris peuvent être réclamés.

La demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’appelant, est à déclarer recevable dans le silence de l’appelant, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Un bailleur peut, en effet, après avoir invoqué en première instance un motif de résiliation du contrat de bail, en invoquer

En vertu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes nouvelles en instance d’appel sont en principe irrecevables, la demande nouvelle étant celle qui est formulée pour la première fois devant le juge d’appel sans avoir été comprise, soit expressément, soit implicitement, dans la demande telle que présentée en première instance.Aux

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la

La demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable dans le silence de cette dernière, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

La demande en paiement des frais extraordinaires pour PERSONNE4.) formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’appelant, est à déclarer recevable dans le silence de l’appelant, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande,

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

En vertu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.592 du Nouveau Code de procédure civile comme dérogation à la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel.La demande de

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne

En vertu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.En effet si l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile a pris soin d’énumérer les accessoires de la demande

En vertu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.En effet si l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile a pris soin d’énumérer les accessoires de la demande

La demande en indemnisation des frais d’avocat formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable dans le silence de l’intimée, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt

La demande en allocation de dommages et intérêts formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable dans le silence de l’intimée, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

En vertu de l’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.