Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimé, est à

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers et avances sur charges échus depuis le jugement de première instance.La demande des appelants en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas

La partie intimée s’oppose à la demande tendant à la réduction du loyer sollicitée par A au motif qu’il s’agirait d’une demande nouvelle au sens des dispositions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent réclamer, entre autres, les intérêts, arrérages,

La demande en indemnisation des frais d’huissier formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable dans le silence de l’intimée, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt

En vertu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance peuvent, entre autres, être réclamés.A l’instar de ce qui a été dit pour les loyers, en vertu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, des loyers et autres accessoires échus depuis le

Si l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile interdit de former une demande nouvelle en instance d’appel, les parties sont cependant libres de proposer en appel non seulement les moyens de droit omis en première instance mais encore les moyens de fait que les juges de première instance ne pouvaient connaître et apprécier (cf. CA, 24 novembre 1893,

Si l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile interdit de former une demande nouvelle en instance d’appel, les parties sont cependant libres de proposer en appel non seulement les moyens de droit omis en première instance mais encore les moyens de fait que les juges de première instance ne pouvaient connaître et apprécier (cf. CA, 24 novembre 1893,DE

Le tribunal de céans tient à rappeler qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Le tribunal de céans tient à rappeler qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

En vertu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent également demander des loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, de sorte que l’augmentation de la demande, non autrement contestée, est dès lors recevable.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Un bailleur peut, en effet, après avoir invoqué en première instance un motif de résiliation du contrat de bail, en invoquer

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé en instance d’appel aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

ne se vérifie pas lors de l’appréciation de la recevabilité de la demande (cf. CA, 20 mars 2002, n° 25.592).

La demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’appelant, est à déclarer recevable dans le silence de l’appelant, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du

En vertu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les loyers et autres accessoires échus suite au jugement entrepris peuvent être réclamés.

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

En vertu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance peuvent, entre autres, être réclamés.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable dans le silence de cette dernière, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d

En vertu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes nouvelles en instance d’appel sont en principe irrecevables, la demande nouvelle étant celle qui est formulée pour la première fois devant le juge d’appel sans avoir été comprise, soit expressément, soit implicitement, dans la demande telle que présentée en première instance.Aux