Décisions intégrales des juridictions judiciaires

frais de pharmacie (participation assurée) 584.- Luf

Celle-ci est, en effet, mise en cause par l’intimé qui oppose la nullité de l’acte d’appel du 17 juillet 2001 pour ne pas lui avoir été signifié, ce en violation des articles 156.(1) et 584 du nouveau code de procédure civile, à personne ou à domicile.

584 et 585 du même

chiffre d'affaires total de 2.584.159.- francs réalisé par l'intimé pendant

qu'il a eu une prime de congédiement de 194.584,- LUF et un bonus de 972.920,-

Le 3 juin 1993, la BQUE.1.) a mis à la disposition de la société SOC.1.) s.à r.l. un crédit d’équipement de 584.000.- LUF.En date du 20 mai 1998, la BQUE.1.) a transféré avec valeur au 8 mai 1998, par le débit du compte NO.1.), présentant un solde créditeur de 4.584.199.- LUF, un montant de 745.348.- LUF sur le compte NO.2.) et un montant de 322.876.- LUF

La facture no 031/90 sur le montant de 16.584.120.- francs est également

584-6 no 38584-6 no 126).584-6 no 3o).

dépenses de EUR 49.886,90 et EUR 44.530,95, pourrait être estimé à EUR 32.386,44, respectivement à EUR 29.584,69, au total EUR 61.971,13.

L’article 584 du même code prévoit que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».Comme, en l’espèce, l’acte d’appel ne respecte pas le prescrit des articles 584 et 585 précités du Nouveau code de procédure civile, étant donné qu’il contient une assignation à comparaître à jour fixe et ne contient pas la

Droit international, Fasc. 584-6, Procédure civile, n° 17 et ss.).

L’article 584 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délais de la loi, sous peine de nullité ».Comme, en l’espèce, l’acte d’appel ne respecte pas le prescrit des articles 584 et 585 précités du Nouveau Code de procédure civile, étant donné qu’il contient une assignation à comparaître à jour fixe