Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.En application d’une jurisprudence constante, selon

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.constante, selon laquelle le jugement qui déclare dans

Attendu qu'il est cependant fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que les quelques virements électroniques sporadiques et irréguliers opérés par la partie A) en remboursement des prêts contractés par la partie B) seule, rendent vraisemblable le fait allégué à savoir que la partie B) aurait emprunté pour compte de la partie A) le montant de 32.580 euros

leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du NCPC sur la recevabilité des appels principaux et incident.Vu l’arrêt du 23 mai 2019 par lequel la Cour a invité les parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du NCPC sur la recevabilité des appels principaux et incident.

Quant à la recevabilité de l’appel dirigé contre le jugement du 3 mars 2016, il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 355 et des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, auxquels renvoie l’article 150 du même code, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie duAux

Quant aux frais de recouvrement, SOC.1.) se base sur l’article 3 du Contrat d’apporteur pour réclamer un montant de 5.580,48 EUR et elle verse, à l’appui de cette demande, les notes d’honoraires de son avocat.

l’article 579 du Nouveau code de procédure civile, ni, en rejetant le moyen de défense tiré de l’irrecevabilité de l’action, mis fin à l’instance, de sorte qu’en déclarant l’appel relevé de cette décision avant dire droit irrecevable en application de l’article 580 du Nouveau code de procédure civile, la Cour d’appel a fait l’exacte application de la

Par exploit d’huissier de justice du 13 novembre 2014, la société à responsabilité limitée SOC1) a fait donner assignation à A1) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 223.580,06 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Il résulte des fiches de rémunération de PERSONNE1.) pour les mois de janvier 2015 à mars 2015 que ce dernier a perçu un salaire net de 6.580,56 euros respectivement de 5.580,56 euros par mois.

20.393,82 € (réduit à 9.580,28 €) 2.500,00 €donné acte à A qu’il diminue sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 9.580,28 €

somme de 695.580 euros, soit 95.580 euros en remboursement des frais exposés suite à la dénonciation calomnieuse au fisc espagnol, 100.000 euros à titre de préjudice moral, 250.000 euros à titre de préjudice matériel du fait du blocage des avoirs et 250.000 euros à titre de frais d’avocats espagnols et monégasques, en ordre subsidiaire l’appelante demande la

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.En application d’une jurisprudence constante, selon laquelle le jugement qui déclare

Par décision du Conseil de l’Ordre des avocats du 21 décembre 2016, les honoraires ont été taxés au montant de 29.980.- euros hors TVA, soit 28.400.- euros à titre d’honoraires et 1.580.- euros à titre de frais de constitution de dossier et de bureau, duquel il y avait lieu de déduire le montant de la provision reçue de 4.715.- euros.A) sollicite à titre d’

Pour évaluer son prétendu préjudice, A) se base, au dernier état de la procédure, sur un rapport financier du cabinet BAKER TILLY ARMENIA, fixant le montant total de dividendes qu’il aurait pu percevoir s’il avait disposé de 71 % des parts sociales d’AMGM, sur base des évaluations de NEO CENTER CONSULTING GROUP, à 72.580.000,- USD.

Pour évaluer son prétendu préjudice, PERSONNE1.) se base, au dernier état de la procédure, sur un rapport financier du cabinet BAKER TILLY ARMENIA, fixant le montant total de dividendes qu’il aurait pu percevoir s’il avait disposé de 71 % des parts sociales d’SOCIETE3.), sur base des évaluations de SOCIETE10.), à 72.580.000,- USD.

La société SOC1.) soulève l’irrecevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile.Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent

A) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 8.288.990.584 CZK (soit 334.233.491,29 euros aux taux de conversion CZK/Euro au 17 octobre 2012) avec les intérêts de retard en vertu de la règlementation gouvernementale n°163/2005 du Code à partir du 13 février 2008 jusqu’au 9 mai 2010 s’élevant à 1.750.396,90 CZK (soit 70.580.498,42 euros au tauxB)

Comme ce jugement ne tranchait pas le principal en ce qui concernait la demande dirigée contre la secs A, il n’était en application des articles 579 et 580 du NCPC, pas immédiatement appelable, en ce qui concerne la secs A, laquelle ne pouvait l’entreprendre qu’ensemble le jugement rendu sur le fond en date du 21 novembre 2016.

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une

imputabilité pénale à tout administrateur d’infractions liées à la direction et à la gestion de la société (CSJ, 22 décembre 2009, n°580/09 V).