Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans les cas prévus par les articles 575 [

575,00 euros

Arrêt N°575/15 X du 16 décembre 2015

Par exploit d’huissier de justice du 10 mars 2014, A.) a fait donner citation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après désigné l’ETAT), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 8.575,00 euros, dont le montant de 6.500,00 euros au titre du refus d’octroi de la bourse (semestre d’hiver et

Par exploit d’huissier de justice du 10 mars 2014, PERSONNE1.) a fait donner citation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après désigné l’ETAT), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 8.575,00 euros, dont le montant de 6.500,00 euros au titre du refus d’octroi de la bourse (semestre d

Ladite infraction a donné lieu à la demande du curateur formulée devant le tribunal d’arrondissement qui y a fait droit et condamné de ce chef A à 2.575,65 €.

lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour la date des 21 et 26.06.2011, d’un prix réel 575,19€ en le réservant à son nom sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les données bancaires confidentielles d’une carte de crédit ne lui appartenant pas, d’avoir dans la période du 12 au 13 août 2011 àLe

3) d’avoir sciemment détenu le produit direct des infractions libellées sub 1) et sub 2) à savoir un total de 575 euros, sachant au moment où il recevait cet argent, qu’il provenait de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.La police a procédé à une fouille corporelle de P.1.) et a saisi un téléphone mobile de la marque NOKIA

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 65, 66 et 197 du code pénal, des articles 396 et 426 LGI, des articles 1, 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 575, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

L’expert Monique WIRION note ensuite que les choses se compliquent en ce qui concerne C.), étant donné qu’elle est décédée au courant du mois de décembre, de sorte que sa dernière fiche de salaire (décembre 2008) ne renseignerait que 42 heures et n’engloberait pas des prestations reçues de la part de la CNS, mais uniquement une avance maladie de 575,48 euros

L’article 585 et l’article 154 du NCPC auquel l’article 575 renvoie disposent que l’acte d’appel doit contenir à peine de nullité « l’objet et un exposé sommaire des moyens ».

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

20.000 70.000 129.000 20.000 40.000 50.050 30.000 53.100 99.925 20.000 20.000 80.000 1.221.575€Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, le Tribunal saisi statuera d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits et sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le jugement ou l’arrêt arbitrera.En application des

L’exploitation du matériel informatique et de télécommunication a révélé qu’un total de 162.575 images s’y trouvait enregistré, dont 247 images sont de nature pédopornographique.

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

Pour qu’il puisse s’agir d’un secret d’affaires, il doit s’agir de faits qui ne sont connus que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à le tenir secret (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).

chef de préjudice moral et de 575.450 € du chef de préjudice matériel.