Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour qu’il puisse s’agir d’un secret d’affaires, il doit s’agir de faits qui ne sont connus que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à le tenir secret (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).Lux., 27 avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).

Par jugement du 16 mars 2011, le tribunal a dit la demande des époux C-D fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de 14.575,78 €, a condamné la société A S.A. à payer ce montant aux époux C-D avec les intérêts légaux à partir du 8 juillet 2009, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde, a condamné la société A S.A. au paiement d’une indemnité de

Il fait valoir que la décision du Conseil de l'Ordre a taxé les honoraires mis en compte à la somme de 150.000 euros et a confirmé les frais de bureau pour la somme de 575 euros TTC.

Par jugement du 10 décembre 2009, le tribunal a reçu les demande principale et reconventionnelle, a dit la demande principale non fondée à l’égard de la société A AG et partiellement fondée à l’égard de la société A A.S., a condamné la société A A.S. à payer à la société B S.A. le montant de 53.575,34 € avec les intérêts légaux à partir du 12 novembre 2008,

Elle demande le rejet du rapport d’expertise Fisch et l’entérinement du rapport Hengen du 4 mai 2005 qui avait préconisé une réfection complète de la véranda au prix de 50.575,80 €.

D'une manière générale, le bien loué doit être délivré en bon état au niveau du fonctionnement de toutes les installations électriques, sanitaires et destinées au chauffage, ainsi qu'en état de salubrité et de propreté (cf. Les Novelles, no 575, p. 419).

prêt n’ayant pas été remboursé, l’échéance du prêt a été fixée au 30 octobre 2000 dans un contrat intitulé « contrat de prêt », ayant été signé le 30 novembre 1999 par A et la Banque C Luxembourg, et portant sur la somme de 991.575 €

Aux termes de l’article 579 du Code de Commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports établis en la cause et notamment le procèsverbal n° 20669 du 29 avril 2010 et les rapports n° R45187 du 21 juillet 2010 et n° R45246 du 12 octobre 2010 établis par la Police Grand-ducale, C.I. Luxembourg, les procès-verbaux n° 275, 562, 563,564, 565, 568, 572, 575, 587 et 590 du 4 mai 2010 et les rapports n° 278/

à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement sinon in solidum à lui payer la somme de 1.722.575,57 EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 28 octobre 2009, sinon à partir de l’assignation, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois

Quant aux ressources proprement dites de Y.), le tribunal relève en premier lieu que suivant le jugement du 17 juillet 2006, le disponible de l’intimé s’élevait à 1.575.- euros.

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens,

Subsidiairement, les appelants demandent acte de l’aveu de la partie adverse, par lequel elle affirme que « Le nettoyage des escaliers et de l’entrée a coûté de 1996 à 2010 : 22.575 Euros» et ils y greffent la demande subsidiaire suivante :

fait que cette instruction lui a révélé. ( Cour 8 mars 1890, 2, 575 )

Vidant un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 3 avril 2009 (803/09) qui s’est prononcé sur le caractère abusif du licenciement, le tribunal du travail a, dans son jugement du 20 novembre 2009, dit la demande de B fondée pour le montant de 4.575,59 € du chef d’indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts pour préjudices

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

408,75 575,00 3.894,9668,13 575,00

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 14 mois prononcée par jugement no 575 du 6 mars 2002 exécuté du 12.11.2007 au 6.1.2009 ».

Aux termes de l’article 579 du Code de Commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

Les parties passent sous silence que la DEXIA verse en pièce n°13 une facture proforma émise le 12 janvier 2006 par « SOC5.) » pour l’acquisition d’une Ferrari 575 F1 Maranello au prix de 232.000,-EUR.