Décisions intégrales des juridictions judiciaires

564, note R. Perrot. – CA Douai, 3 juin 1966 : JCP G 1966, IV, 4961. – CA Grenoble, 17 déc. 1968 : RTD civ.

par capillarité, ainsi qu’au remboursement des frais d’expertise exposés d’un montant de 549,49 euros et de 564,37 euros.

En tant que teneur de compte, le banquier dépositaire est en outre tenu d’une obligation d’information qui s’exprime à travers l’envoi des relevés de compte (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 564).

déclare la demande de la société à responsabilité limitée CIALUX S.àr.l. fondée pour la somme de (16.846,46 euros + 19.717,98 euros) 36.564,44 euros tous chefs confondus ;condamne A.1.), A.2.) et A.3.) solidairement à payer à la société à responsabilité limitée CIALUX S.àr.l. la somme de 36.564,44 euros avec les intérêts légaux à compter du 14 octobre 2011,

Il ressort effectivement de la pièce 16 de l’intimée relative notamment à la composition du portefeuille que les titres le composant ont tous été vendus après le 31 janvier 2007, la contrevaleur ayant été convertie en fonds de fonds C pour la somme à l’époque de 564.473,70 €.

Arrêt N° 564/14 VI. du 22 décembre 2014 (Not 11676/14/CC)

Il demande la condamnation au paiement des montants de 7.148,84- euros (préavis), 21.564,45- euros (préjudice matériel) et 10.000- euros (préjudice moral).

Le disponible mensuel de PERSONNE1.) ne serait pas de 1.695,00 euros mais de 3.564,65 euros ventilé comme suit : 5.700,00 (salaire moyen en tenant compte d’un 13e mois) – 1.025,00 (secours alimentaire personnel) – 400,00 (pension alimentaire PERSONNE3.)) – 410,35 (prêt maison) – 300,00 (prêt personnel).

43.564,72 EUR

43.564,72 EUR

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 23 janvier 2013, le juge des référés de Luxembourg a, sur base de l'article 919 du NCPC et en se référant à la requête annexée à l’ordonnance, ordonné à C) de payer à la SA X) la somme de 18.564,53 € avec les intérêts conventionnels de 6,50 % l’an à compter du 14 novembre 2012 jusqu’à solde.

suivante : 39.974,46 euros (6 x 6.662,41) – 27.821,90 (5 x 5.564,38) – 3.055,06= 9.097,50 euros, de sorte que le dommage matériel subi par C suite à son licenciement abusif se chiffre par réformation à la somme de 9.097,50 euros.

d’une contenance de 5 ares 55 centiares, évalué à 564.000 euros selon expertise Rock du 22 septembre 2008, 2. le mobilier, les meubles meublants et objets divers évalués à 1.000 euros, 3. les avoirs en banque de 1.957,32 euros déposés sur un compte BCEE LU(

Devant le premier juge, A) sàrl avait demandé reconventionnellement la condamnation des époux M) au paiement par provision du solde redû du prix de vente qui se chiffrait à 27.561,24 euros et le paiement de factures impayées portant sur des travaux supplémentaires pour un montant de 20.564,10 euros.

Quant au dommage réclamé pour le véhicule, le défendeur au civil n’a pas contesté les postes relatifs au principal (4.303,32 euros), à la TVA (909,37 euros), à la déduction de l’épave (811 euros), mais il a contesté le montant s’élevant à 11.280 euros (564 jours x 25 euros) réclamé à titre d’indemnisation pour l’immobilisation du véhicule.

Par réformation du jugement entrepris, il échet de dire la demande de A.) et B.) en paiement des avances sur charges (150,00 euros) non fondée, et de condamner C.) à payer à A.) et B.) la somme de (135,00 + 129,75 + 300,00 =) 564,75 euros.paiement de la somme de 150,00 euros au titre des avances sur charges des mois de septembre, octobre et novembre 2011 non

Par réformation du jugement entrepris, il échet de dire la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en paiement des avances sur charges (150,00 euros) non fondée, et de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de (135,00 + 129,75 + 300,00 =) 564,75 euros.PERSONNE2.) en paiement de la somme de 150,00 euros au titre des avances sur

Le tribunal du travail a dit fondée la demande du salarié à hauteur de 40 heures de congé non pris en 2008 ( 499,18 €) en ne tenant pas compte des mentions figurant sur les fiches de salaire établies par l’employeur selon lesquelles A. a touché à la fin des relations contractuelles une indemnité de 1.564,46 € pour 125,33 heures de congé non pris.

40.564,67 €.Il suit de ce qui précède que la demande en dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral de l’appelant est fondée pour le montant total de 45.564,67 € qu’il convient partant de lui allouer par réformation du jugement déféré.condamne la société anonyme SOC1.) à payer à A. à titre de dommagesintérêts pour préjudices matériel et moral 45.564,

de 27.561,24 euros, relative au 5% restant dû lors de la remise des clefs, est suffisante, puisque cette somme est en relation directe avec l’exécution du contrat de vente en état futur d’achèvement, à l’exception de la somme de 20.564 euros qui a sa cause dans des travaux modificatifs ou supplémentaires.APART HOUSE sollicite sur base de l’article 933 alinéa