Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 556/06 V. du 21 novembre 2006

8 caves à vin pouvant contenir 760 bouteilles ont été achetées auprès de l’établissement Armand Sonntag-Clement entre le 18 mars 1994 au 15 mars 2000 pour un prix total de 556.184 Flux, ainsi que 306 bouteilles de vin coutant 284.809 Flux.

judiciaire ou conventionnelle étant interdite en principe après la faillite (en ce sens: Lux, 1er avril 1977, 23, 556).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 5 décembre 2003, sous le numéro 556/2003, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Il demande principalement la condamnation de l’employeur à lui payer le montant de 33.556.57 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice

Le 13 septembre 1983 le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES remboursa à la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYÉS PRIVÉS le montant de 556.717.- francs du chef de prestations versées

Remboursement de la prime n° (...) d’un montant de 145.556.- francs par PERSONNE2.).Les juges de première instance ont dit que les sommes engagées pour payer l’immeuble commun constituent une dette de la communauté et que PERSONNE2.) qui a remboursé pendant l’indivision postcommunautaire une dette de la communauté avec ses deniers personnels a droit à

exposés par le Ministère public étant liquidés à 556.-

lui rembourser du chef de dépenses personnelles la somme de 15.556 €

appel (cf. TAL, 11 juillet 1956, Pas. 16, p. 556).

à lui payer, par provision : le montant net de 10.050,26 € à titre de solde de tout compte, dont : - 3.000,- € à titre de franchise auto indûment prélevée du salaire de décembre 2023, - 4.556,26 € à titre d’acompte redressé et indument prélevé du salaire de décembre 2023, - 2.484,- € à titre d’avantage en nature relatif à la carte carburant jamais