Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’AEDT fait valoir à titre principal que les frais d’acquisition, respectivement de leasing des voitures de marque Mercedes, modèle AMG GT, acquis pour le prix d’occasion de 83.550,48 euros et de la voiture de marque Ferrari, modèle Spider, à un prix de base à partir de 250.000,- euros sans fabrication « Tailor Made » comme en l’espèce, seraient présumés ne

8.550.- euros.Quant à la demande tendant à la résiliation du bail et au déguerpissement des locataires, le juge de première instance a constaté qu’au moment de la notification de la résiliation du bail par la société SOCIETE1.), les arriérés de loyers se sont élevés au montant de 8.550.- euros et a relevé que le non-paiement de ce montant constitue un

Par rapport aux montants crédités (38.265,89 €, 41.550,08 € et 5.250.- €), PERSONNE18.) a déclaré ignorer pourquoi les trois paiements ont été faits au profit de l’entité fictive SOCIETE1.) et a40.600,00 34.356,00 67.853,79 131.708,28 70.320,90 112.780,21 / / 3.502,14 3.450,00 9.550,00 / / 9.150,00 9.225,00 2.048,50 494.544,8240.600 34.356 67.853,79 131.708,

5.550.- euros à titre de pénalité de retard, ainsi qu’une indemnité de procédure de 350.- euros.joint les deux affaires, - rejeté le moyen d’irrecevabilité soulevé par la société SOCIETE1.), - déclaré la demande principale d’PERSONNE2.) en achèvement des travaux non fondée, - condamné la société SOCIETE2.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 5.550.- euros à

en établissant un ordre de virement daté au 24 juin 2008 portant sur le transfert du montant de 550.000 euros au profit du compte «

permettre à la Cour de retenir que le secours alimentaire régulièrement versé par PERSONNE2.) et même augmenté à 700 euros par mois en août 2020, n’était pas suffisant pour permettre à la mère, qui a perçu les allocations familiales variant entre 1.550 euros et 1.760 euros pendant la période concernée suivant attestation de paiement émanant de la Caisse pour

Plusieurs factures ont été émises par SOCIETE1.) à l’attention de SOCIETE2.), dont une facture n°20201103.001 du 11 mars 2020 pour un montant de 35.100.- EUR (ciaprès, la « Facture 1 ») et une facture n°20210102.005 du 1er février 2021 pour un montant de 17.550.- EUR (ci-après, la « Facture 2 » et, ensemble avec la Facture 1, les « Factures »).Conformément

Plusieurs factures ont été émises par SOCIETE1.) à l’attention de SOCIETE2.), dont une facture n°20192509.001 du 25 septembre 2019 pour un montant de 17.550.- EUR (ci-après, la « Facture 1 ») et une facture n°20210102.008 du 1er février 2021 pour un montant de 15.210.- EUR (ci-après, la « Facture 2 » et, ensemble avec la Facture 1, les « Factures »).A défaut

locative et en compensation avec la demande principale irrecevable pour être prématurée, - condamné PERSONNE1.) au paiement de la somme de 18.550.- euros, outre les intérêts, - dit qu’il n’y a pas lieu d’allouer des délais de paiement à PERSONNE1.), - ordonné l’exécution provisoire de cette condamnation, - déclaré valable la résiliation du contrat de sous-

En ce qui concerne l’augmentation des besoins des enfants, la Cour d’appel avait retenu dans son arrêt du 10 décembre 2014 le montant de 550,57 euros par mois à titre de dépenses de transport et de scolarité pour les deux enfants.

Au titre des frais incompressibles dans le chef d’PERSONNE1.), il y a encore lieu de prendre en considération des frais mensuels moyens de 550 euros

La partie demanderesse expose qu‘en date du 14 juin 2019, l’AEDT aurait émis trois bulletins de taxation d’office à l’encontre de SOCIETE1.), notifiés le 2 juillet 2019, faisant état de redressements de taxes dues pour les années 2015 (155.030,15 euros), 2016 (90.550,10 euros) et 2017 (38.105,41 euros), pour un montant total de 283.685,66 euros.

délai raisonnable qui n’a pas eu d’influence sur l’administration de la preuve ou sur l’exercice des droits de la défense (arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 17 octobre 2001, Pasicrisie belge, 2001, I N° 550;

encore déclaré fondées les demandes civiles de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) dit PERSONNE4.) pour les sommes de 550.002,97 euros, de 48.464,40 euros et de 4.550 euros avec les intérêts au taux légal.

Par requête déposée au greffe le 25 janvier 2022, PERSONNE4.) dit PERSONNE4.) (ci-après « PERSONNE4.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après « les époux GROUPE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 14.550.-

Il résulte des factures Chèque Service-Accueil des mois d’octobre 2021 à août 2022, versées par PERSONNE1.), que la contribution à charge des parents, après déduction de la contribution à charge de l’Etat, varie en fonction des heures pendant lesquelles PERSONNE3.) a été prise en charge par la crèche (440 euros pour le mois d’octobre, 550 euros pour le mois

Concernant sa situation financière, PERSONNE2.) déclare percevoir un salaire net moyen de 2.360 euros et rembourser un prêt hypothécaire par mensualités de 1.550 euros.Elle dispose partant d’un revenu disponible de (2.360 - 1.550 - 40 =) 770 euros.

A l’appui de son recours, PERSONNE2.) expose concernant l’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis, que le divorce des parties, prononcé par jugement du 23 avril 2015, est devenu définitif le 18 juin 2015 et que PERSONNE1.) a continué à résider dans l’ancien domicile familial jusqu’à la vente de celui-ci le 22 février 2019 pour un prix de 550.000 euros.

25 000,00 19 965,00 15 000,00 23 375,00 100 000,00 19 000,00 62 500,00 14 120,00 21 500,00 38 350,00 65 550,00 29 990,002 550,0025 000,00 19 965,00 15 000,00 23 375,00 100 000,00 19 000,00 62 500,00 14 120,00 21 500,00 38 350,00 65 550,00 29 990,002 550,0019.450,00 3.800,00 19.400,00 5.300,00 8.900,00 9.700,00 9.800,00 7.800,00 6.100,00 11.300,00 10.700,00 9

Il est rappelé qu’en date du 14 juin 2020, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont signé un compromis de vente, portant sur une maison au lieu-dit ADRESSE6.), section EC d’ADRESSE7.), pour le prix de 2.550.000 euros, par