Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2024 ne constituant en effet pas de préjudice certain et n’étant partant pas indemnisable -, à savoir à une somme de (5 x 990 + 800 + 800 =) 6.550 euros.Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande en indemnisation pour préjudice matériel est à déclarer fondée pour la somme de (1.950 + 6.550 =) 8.500 euros.

Elles peuvent également être tenues d’exécuter certaines obligations qui ne sont pas soumises à la condition suspensive prévue par les parties (JurisClasseur Notarial Formulaire, v° Vente d'immeuble, fasc. 550 : Vente d

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

550, obs.

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 10 janvier 2022 et d’un avenant signé le 21 avril 2022, elle a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée dans l’immeuble sis à LADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel initial de 550.- euros, augmenté à 583,11 euros en mars 2023, et d’un montant

Il est constant que suivant jugement de divorce du 11 décembre 2014, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 550.- euros par mois pour PERSONNE5.).

Au vu de tous ces éléments et du loyer que PERSONNE2.) devrait payer pour se reloger avec les deux enfants communs dans la même zone géographique, même en prenant en location un logement moins spacieux, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation due par PERSONNE2.) à la somme mensuelle de 1.550 euros.Par réformation du jugement entrepris, l’indemnité d’

Elle a formulé une demande reconventionnelle en paiement des arriérés de loyers pour la période allant du mois d’octobre 2021 jusqu’au mois d’octobre 2022 (solde) inclus, soit le montant de 589.550,29 euros tout en précisant que les loyers relatifs aux mois d’août 2021, septembre 2021 et en partie d’octobre 2021 ont été couverts par la garantie locative qu

Par exploit d'huissier de justice du 26 juin 2023 PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour voir dire nulle et non avenue la vente intervenue entre parties le 25 juillet 2022 et voir condamner PERSONNE3.) à la restitution du montant de 7.550.€ avec les intérêts légaux à partir du 17 avril 2023, date

Elle réclame, aux termes de ses dernières conclusions, la somme totale de 7.841,66 euros, du chef de primes et gratifications (5.366,66 euros à titre de bonus, 550 euros, à titre de prime d’assiduité et 1.925 euros, à titre de prime SOCIETE2.)) et une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

Ils concluent reconventionnellement à la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) à leur payer à titre de dommages et intérêts la somme de 7.412,98 €, correspondant à la moitié du loyer des mois de novembre 2021 à février 2022, soit les montants de 1.840,17 € + 1.840,17 € + 1.840,17 € + 1.840,17 €, ainsi qu’une indemnité de procédure de 550.- € sur base

Le juge apprécie en fait si les mentions permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Jurisclasseur : Procédure pénale art. 550-566 no 8 ; Cass. belge 2e chambre 9 juin 1993 J.T.

Ils exposent qu’aux termes des reconnaissances de dettes du 5 mai 1988, du 1er juin 1989, du 28 décembre 2000 et du 31 décembre 2001, PERSONNE1.) aurait prêté ou avancé à PERSONNE5.) 3.550.000 francs luxembourgeois, partant environ 88.000 euros pour l’acquisition d’un terrain à bâtir, la construction d’une maison, le paiement de diverses factures et la

hauteur de 1.550 euros par mois et elle précise que PERSONNE1.) ne s’acquitte pas des arriérés de pension alimentaire pour les enfants.Elle indique assumer actuellement seule le remboursement du prêt hypothécaire en lien avec l’immeuble indivis à hauteur de 1.550 euros par mois, ce qui n’est pas contesté par PERSONNE1.).

Subsidiairement, la société SOCIETE2.) demande à voir limiter le montant des condamnations à 18.550,52 euros par mois sur 18 mois, sinon à 20.019,87 euros sur 30 mois ainsi qu’au paiement du terme courant du loyer et des charges.

6.453,38 euros HT, soit 7.550,45 euros TTC

mais au moins d'avoir vendu occasionnellement de la marihuana à des personnes non identifiées, d'après ses propres déclarations faites devant la police, et d'avoir offert en vente 101,9 grammes bruts de cannabis pour le prix de 750 euros, sinon de 550 euros, à une personne non identifiée dans la soirée du 6 au 7 juillet 2023, sans préjudice quant à d'autres

variable) - événement mars 2023 : 145 euros - charges 1er trimestre 2023 : 18.367 euros - loyer avril 2023 : 4.071 + 3.514 (part variable) - paiement avril 2023 : - 550 euros - loyer mai 2023 : 4.071 + 5.244 (part variable) - événement mai 2023 : 174 euros - paiement mai 2023 : -6.200 euros - charges avril-mai 2023 : 6.199 euros

Il y a partant lieu de faire partiellement droit à la demande de SOCIETE3.) et d’ordonner à SOCIETE1.) à débloquer la somme de 12.550,- GBP dans un délai de quinze jours à compter du prononcé du présent arrêt.

lieudit « Auf dem grossen Busch », haie, contenant 119,30 ares - NuméroNUMERO5.)/3149, même lieudit, terre labourable, contenant 04,20 ares pour le prix de 1.550.000,- euros